DE L'ENREGISTREMENT DES BATIMENTS

bic ; Suivant le Statut Impérial et suivant le Statut Provincial, il y a deux

ent au classes de bâtiments assujettis à l'enregistrement : 1. Les bâtiments an-

olupart ghis enregistrés conformément au Merchant Shipping Act, et les bâti-

à sdb: ments coloniaux naviguant à l’intérieur et non enregistrés comme bâtiments anglais. On peut observer que ce système d'enregistrement est fondé sur des considérations d'intérêt public et est compulsoire. Les bâtiments qui ne tombent pas dans la catégorie que les lois d’enregistrement ont en vue sont soumis aux règles qui s'appliquent généralement aux choses mobilières.

chande,