DU TRANSPORT DES PASSAGERS PAR BATIMENT MARCHAND

Les contrats pour les transports des passagers par bâtiments marchands sont sujets aux dispositions qui régissent l’Affrètement, en autant qu’elles peuvent s’y appliquer, et aussi aux régles du Zouage relatives au transport des passagers.

Les règles spéciales concernant le transport des passagers par mer en voyageant dans des bâtiments à passagers du Royaume-Uni en cette province au Royaume-Uni dans quelque bâtiment que ce soit, sont contenues dans les actes du Parlement Impérial Intitulés : The passengers Act, 1855, et the Passengers Act Amendment 1863, et dans les ordonnances et règlements légaux faits par l'autorité compétente en vertu de ces statuts.

St. Imp. 18 et 19 V. ch. 119. 26 et 27 V. ch. 51. Ordre de S. M.en Conseil 3 Janvier 1864.

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