Chapitre 111. Acte concernant le Pénitentiaire Provincial

Nous avons aussi plusieurs actes qui peuvent se rapporter aux matières criminelles.

Tels sont ceux contenus dans les chapitres suivants ; nous ne comprendrons pas dans ces titres les lois dont il a été question à des tit-es spéciaux.

Chapitre 79. Acte concernant la nomination pour recevoir les affidavits et la comparution des témoins dans les cours du Haut et du Bas-Canada réciproquement.

Chapitre 88. Acte concernant les enquêtes sur les accidents causés par le feu,

Chapitre 43. Acte pour prévenir plus efficacement la désertion des matelots,

Chapitre 29. Acte concernant les émeutes duns le voisinage des travaux publics.

Jhapitre 30, Acte concernant la vente de boissons enivranteÿ près des travaux publics, T'elles sont les dispositions de nos statuts refondus contenus aux S. R, du Canada et qui sont applicables tant au Haut qu’au Bas-Canada. Il faut ajouter à cela toutes les peines infligées aux différentes contraventions par les lois spéciales qui régissent les différents genres de commerce et dont nous avons parlé en parlant du droit commercial, et les lois de police dont nous parlerons.

Quand aux dispositions pénales qui n’ont force que dans le Bas-Canads nous avons aux S. R. B. C.

Chapitre 26. Acte concernant les abus préjudiciables à l’agriculture, Voyez ce que nous en avons dit au Droit Rural. Chapitre 87. Acte concernant l'arrestation et l’emprisonnement pour dettes, ainsi que le soulagement des débiteurs insolvables. Chapitre 23. Acte concernant la vente d'effets et marchandises, le dimanche.

Chapitre 95. Acte concernant le Bref d'Habeas Corpus, l'admission à caution et les autres dispositions de la loi pour garantir la liberté du sujet, Chapitre 99. Acte concernant le Registre que doivent tenir les Juges de Paix.

Chapitre 100. Acte concernant les Grefliers et huissiers employés par les Juges de Paix.

Chapitre 84. Acte concernant le choix et l’assignation des Jurés. Chapitre 105. Acte concernant certains sujets du ressort de l’administration de la justice en matières criminelles. Chapitre 108. Acte concernant en général la durée des actions pénales, Chapitre 109. Acte concernant les maisons de correction, cours de justice et prisons.

Chapitre 97. Acte concernant les cours de Sessions générales ou de quartier de la paix, les Juges de Paix, et les Sessions spéciales de la paix. Chapitre 92. Acte concernant les charges du Shérif et du Coroner. Chapitre 107. Acte concernant le paiement des témoins de la Couronne.

Le titre 2 des S.R.B.C. est consacré aux matières d'ordre public et comprend. :