EXTRAIT DU RAPPORT DE LORD DURHAM

4 Mais si telie est la mauvaise organisation et l’imperfection du système au siége du gouvernement, on peut croire aisément que le reste de la province n’a pas joui d’une administration bien vigoureuse et bien complète. De fait, au-delà des murs de Québec, toute administration régulière du pays parait cesser ; et il y avait à peine, littéralement parlant, un seul officier public du gouvernement civil, à l'exception de Montréal et des Trois-Rivières, anquel on pût adresser aucun ordre. Le solliciteur général réside communément à Montréal ; et dans chaque district, il y a un shérif, Dans le restant de la province, il n’y a ni shérif, ni maire, ni constable, ni officier administratif supérieur d'aucune sorte, il n’y a ni officiers de comté, ni officiers municipaux, ni officiers de paroisse, soit nommés par la couronne, soit élus par le peuple. Il y a un corps de J'uges de Paix non rétribués, dont je parlerai ci-après plus en détail. Les officiers de milice avaient coutume d’être employés aux fins de la police quant à

ce qui regarde la signification des warrants en affaires criminelles ; mais leurs services étaient volontaires, et n'étaient pas très-assidus ; et tout ce corps est maintenant désorganisé. Dans les cas où le gouvernement avait besoin d'informations, ou quelque service à faire remplir dans une partie éloignée de la province, il fallait ou envoyer quelqu'un sur les lieux, ou chercher, au siége du gouvernement, le nom de quelqu’un domicilié sur les lieux, qu'il était à propos et sûr de consulter sur le sujet, ou de charger d'exécuter 0e qu’il y avait à faire. Dans l’état où en étaient les partis dans le pays, on ne pouvait jamais à peine prendre cette démarche sans avoir à se fier à des informations très suspectes, ou à déléguer le pouvoir à des personnes qui vraisemblablement en abuseraient, ou seraient soupçonnées de l'avoir fait.

“ Le manque total de mécanisme dans le gouvernement exécutif de la province, n’est peut-être pas plus frappant qu'on ne pourrait le remarquer dans quelques sections les plus florissantes du continent Américain. Mais dans la plupart des états dont je parle, le manque de moyens à la disposition de l'exécutif central se trouve complètement suppléé par l'efficacité des institutions municipales ; et même où elles manquent, ou sont imparfaites, l’énergie et les habitudes du gouvernement de soi d’une population Anglo-Saxonne la font se combiner toutes les fois que la nécessité s’en fait sentir, Mais la population Française du Bas-Canada ne possède ni de telles institutions ni un tel caractère. 4 ccoutumée à tout attendre du gouvernement, elle n’a le pouvoir de ne rien faire pour elle-même, encore moins d’assister l'autorité centrale.

“ Le manque complet d'institutions municipales donnant au peuple quelque contrôle sur ses affaires locales, peut en vérité être regardé comme une des principales causes de l'insuccès du gouvernement représentatif et de la mauvaise administration du pays. Si l’on eût suivi à tous égards dans le Bas-Canada, le sage exemple des pays dans lesquels seul le gouvernement représentatif libre a bien fonctionné, on aurait eu le soin, en même temps qu’on y introduisait le système parlementaire, basé sur un suffrage très étendu, que le peuple fut investi d’un contrôle complet de ses propres affaires locales, et exercé à prendre part dans les affaires de la province par l'expérience qu’il aurait acquise dans la régie des affaires locales qui l'intéressent de plus près et qu’il sait le mieux comprendre, Mais malheureusement, les habitants du Bas-Canada furent initiés au gouvernement populaire (sel/-government) justement par le mauvais bout, et ceux à qui on ne confiait pas le gouvernement d’une paroise, furent mis en état, par leur vote, d’influer sur les destinées d’un état. Pendant mon séjour dans la province, je nommai une commission pour s'enquérir sur les institutions municipales, et la possibilité d'intro-

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duire un système effectif et libre pour la régie des affaires locales. Les messieurs chargés de cette enquête, lorsqu'ils furent interrompus dans Jeurs travaux, avaient fait beaucoup de progrès dans la préparation d’un rapport, qui, je l'espère, développera, d’une manière pleine et satisfaisante, l'étendue du mal existant, et la nature des remèdes qui peuvent lui être appliqués.

4 Il n’y a jamais eu de fait dans le Canada aucune institution, dans laquelle aucune portion de la population Française a été réunie pour aucune fin administrative, et parmi les divisions du pays, il n’y en a aucune qui ait été faite dans cette vue. Les plus grandes divisions appelées “ districts,” sont des divisions purement judiciaires. On peut appeler les comtés des divisions simplement parlementaires ; car je ne connais aucune autre fin de leur établissement que l’élection de membres pour la chambre d’assemblée ; et pendant la présente suspension du gouvernement représentatif, ils ne sont que des divisions géographiques purement arbitraires et inutiles. Il n’y a pas de centuries (hundred) ni de subdivisions de comtés correspondantes. Les paroisses sont des divisions purement ecclésiastiques, et peuvent être changées par les Evêques Catholiques. La seule institution de la nature d’une administration locale, dans laquelle le peuple ait une voix, est la fabrique, qui pourvoit aux réparations des églises Catholiques.

‘“ Les Townships sont entièrement habités par une population d’origine Britannique et Américaine ; et l’on peut dire qu'elles sont des divisions établies pour l’arpentage, et pour aucune autre fin. Les Townships de l'Est offrent un déplorable contraste dans la régie de toutes les affaires locales, avec l'État avoisinant de Vermont, où les institutions municipales sont les plus complètes, dit-on, qu'il y ait dans aucune partie de la Nouvelle- Augleterre. Dans‘tout district de la Nouvelle-Angleterre nouvellement établi, un petit nombre de familles qui s’établissent à une certaine distance les unes des autres, sont immédiatement autorisées par une loi à se cotiser pour des fins locales, et à élire leurs officiers locaux. Les habitants des Townships de l'Est, dont un bon nombre sont natifs de la Nouvelle-Angleterre, et qui tous peuvent faire contraster l’état de choses de leur côté de la ligne, avec celui qu’ils voient de l’autre côté, ont une cause sérieuse et générale de mécontentement dans la régie très inférieure de toutes leurs propres affaires locales. Il paraît même que le gouvernement a découragé les colons Américains d'introduire leurs propres institutions d’un commun accord... ‘ J'ai appris,” dit M. Richards, dans un rapport au secrétaire d'état pour les colonies, dont l'impression fut ordonnée par la chambre des Communes, en mars 1832, “Que les Vermontois avaient passé la ligne, et partiellement occupé plusieurs Townships, apportant

avec eux leurs pronres institutions municipales; que lorsqu'on leur eût montré l’inconvenance d’élire leurs propres officiers, ils avaient aussitôt renoncé à ces institutions, et promis de se conformer à celles du Canada.”

Telle est l'opinion qu’entretenait au sujet de l'établissement d’autorités lrcales en Canada, non seulement lord Durham, mais cette foule d'hommes éclairés et spéciaux, dont il s'était entouré.— Voyons mainte. tenant ce que pense sur le sujet Sir Francis Bond Head, cet homme d'état inconsidéré, qui a fait un livre, (“The Emigrant, ”) pour dévoiler tous les secrets du gouvernement qui lui avait été confié, qui ne craint pas de se faire le champion d’un parti, (“ The Family compact, contre un autre parti dans la province qu'il était appelé à gouverner, qui appelle à grands cris la persécution contr2 une classe nombreuse de la colonie, qui regrette avec une sincère douleur qu’on ait donné si peu de têtes au bourreau en 1837 et 38, et qui reproche comme un crime au gouvernement Britannique d’avoir amnistié ceux que l’on avait pas pendus ; qui enfin emploie trois chapitres de son œuvre à combattre les meilleures suggestions contenues dans le rapport de Lord Durham, et le plan de gouvernement responsable adopté par Lord John Russell, et introduit en Canada par son successeur Sir Robert Peel. Peut-être pourra-t-ou dire alors avec quelque assurance : une mesure condamnée par un homme qui appartient à cette école politique, ou qui plutôt, à cause de ses inconséquences, n'appartient à aucune école quelconque, doit avoir en soi quelque élément de bien et de prospérité.

L'on sait que le premier projet de l’acte d'union introduit par Lord John Russell, adoptant les vues de Lord Durham sur le sujet, contenait plusieurs clauses établissant des autorités locales sous le nom de conseils de district, Il est vrai que cette partie du projet fut retranché, et que l'on jugea qu'il était plus sage de laisser à la Législature coloniale à régler cette matière : mais comme l’observe Sir Francis Bond Head, k plan, contenu au projet, fut ensuite introduit, et, par l'influence du gouvernement, adopté dans la Législature coloniale.

Lord John Russell,” dit-il, “était bien déterminé de ne point laisser à son plan de gouvernement colonial, le plus léger caractère monarchique possible, c'est pourquoi il eut.le courage de proposer de priver la Législature coloniale de la faculté de faire le bien ou le mal; enfin de réduire le gouverneur, les conseils, la chambre des représentants à un rôle purement passif, laissant l’administration réelle des affaires À ce qu'il appelait des conseils de district, composés de vingt-sept membres, dont dix formeraient un quorum, et dont un tiers serait remplacé chaque année, ayant en outre le pouvoir d’élire leur président, ”

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