CONFÉDÉRATION

En 1867, par l'acte impérial 30, 21 V. e. 3, appelé ‘Acte de l’Améri. que Britannique du Nord, 1867,” il est loïsible à la Reine, de l'avis du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, de déclarer, par proclama. tion, qu’à compter du jour y désigné, les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ne devront former qu'une seule et même Puissance sous le nom de Canada.

En conséquence, le 22 mai de la même année fut émanée la proclamation de la Reine formant des dites provinces qu’une seule et même confédération, ayant un Parlement Fédéral pour toute la Puissance, et chaoune des provinces ayant leur législature locale.

Le Parlement Fédéral est composé d’une Chambre des Communes, d’un Sénat et du Gouverneur.

Chaque législature locale est composée d’une Chambre d’Assemblée, d’un Conseil Législatif et du Lieutenant-Gouverneur.

Il est loisible à la Reine par cet acte d'admettre d’autres provinces dans la confédération.

Le nombre des représentants de chaque chambre est fixé. Le Conseil Législatif et le Sénat perd sa qualité d’électif.

Les pouvoirs des différents gouvernements sont distribués :

91. “Il sera loisible à la Reine, de l’avis ou du consentement du Sénat

et de la Chambre des Communes, de faire dss lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinees ; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans cette section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étendra à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

. La dette et la propriété publique.

. La règlementation du tarif et du commerce.

. Le prélèvement des des‘ers par tous modes ou systèmes.

. L’emprunt de deniers sur le crédit publie.

. Le service postal.

. Le recensement et les statistiques.

. La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du

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pays.

8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.

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