POUVOIRS EXCLUSIFS DES LÉGISLATURES PROVINCIALES

92. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumerés, savoir :

1. L'amendement de temps à autre, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte, de la constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur ;

2. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ;

8. Les emprunts de deniers sur le seu] crédit de la province ;

4. La création et la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers provinciaux ;

5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s’y trouvent ;

6. L'établissement, l'entretien et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la provinces ;

7. L'établissement, l'entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine ;