Les institutions municipales dans la province

9. Les licences de boutiques, de cabarets, d’auberges, d'encanteurs et autres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, locaux, ou municipaux ;

10. Les travaux et entreprises d’une nature locale, autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes :

a. Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la province ;

b. Lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout le pays dépendant de l'empire britannique ou tout pays étranger ;

c. Les travaux qui, bien qu’entièrement situés dans la province, se. ront, avant ou après leur exécution, déclaré par le parlement du Canada être pour l'avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou . d’un plus grand nombre des provinces ;

11. L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux ;