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ne lui impose pas obligation ; elle peut s'exouser, co que ne peut pas faire le père ; différence qui parait raisonnable et conforme au droit ancien, En conséquence, ce premier paragraphe de l'article a été soumis

-comme loi ancienne,

La mère et l’aïeule nommées tutrices, en viduité perdent cette charge

-en se remariant, mais elles peuvent être nommées de nouveau conjointe.

ment avec leur mari, et, s’il n’est pas nommé un autre tuteur, le nouveau mari est responsable de la gestion (283). Le condamné à une peine infamante est aussi incapable de la tutelle, et destituable si elle lui a éte conférée auparavant (284). Sont exclues et destituables des personnes dont l'inconduite, l'incapacité ou l'infidélité sont généralement connues (285). Comme règle générale, les causes qui excluent d'avance de la tutelle, en font aussi destituer le tuteur après sa nomination.

Avant de laisser le sujet des causes d'exclusion et de destitution, il est à propos de dire que l’on a omis dans ce Code l’article 445 du Code Napoléon, qui décrète que ‘ tout individu qui aura été exclus et destitué de la tutelle, ne peut être membre du conseil de famille.” Cette disposition ainsi posée a paru injuste, contraire aux vrais principes, et fondée sur les notions du droit romain, qui déclaraient infâmes, et comme tel incapable de toute charge publique, celui qui était exclus ou destitué de la tutelle pour cause de dol. Ainsi restreinte, la disposition serait moins injuste, pourtant elle le serait encore en ce qu’elle imposerait à porpétuité au caractère de l'individu une tache indélébile, sur une procédure sommaire et indirecte, dans laquelle il ne saurait avoir les moyens de défense et de protection auxquels il a droit sur un sujet de cette importance,

Une autre observation à faire, c’est que d’après l’ancienne jurisprudence en France, les évêques, les prêtres et curés ayant charge d’âmes, étaient aussi exclus de la tutelle, et probablement destituables s'ils y avaient été appelés avant d’être promus à ces dignités. Cette exclusion n’est pas admise au Code Napoléon qui s’est contenté (art. 420)

‘d'exempter de la charge plusieurs dignitaires, officiers et fonctionnaires

publics, qui cependant ne sont pas disqualifiés.

Les Commissaires n’ont cru devoir adopter ni cette exemption de l'article 420 du Code, ni l'exclusion de l’ancien droit. Ni l’une ni l’autre n'a été pratiquée dans la province, la dernière surtout parait contraire à nos mœurs et à l’intérêt des mineurs, auxquels il serait souvent avantageux d’avoir pour tuteurs les personnes que l’on voudrait ainsi disqualifier; ces charges peuvent tout au plus être invoquées comme raison d’excuse qui pourra être admise ou rejetée suivant les circonstances, à la discrétion du juge et du conseil de famille consulté.

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La destitution se prononce par le tribunal, à la demando des parents et alliés du mineur, du subrogé tuteur ou de tout autre intéressé (286) sur avis du conseil de famille et sur preuve des faits allégués (287). Cette demande se fait par action civile, et est sujette, quant à la jurisdiction, aux règles générales qui seront tracées au Code de procédure sur les assignations.

Le jugement est motivé et ordonnc la reddition de compte et la nomipation d’un nouveau tuteur (288), et pendant le litige l’administration de la personne et des biens reste au tuteur, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement (289).

L'article 449 du Code Napoléon, qui permet aux parents et alliés du mineur d'intervenir sur la demande en destitution, est omis, parce que l'on a cru devcir laisser ce cas régi, comme les autres cas d'intervention, par les règles générales sur le sujet.