‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 301 sur 579 · PRIVILÉGES DES CORPORATIONS · texte numérisé non relu

PRIVILÉGES DES CORPORATIONS

Sans parler des priviléges spéciaux généralement accordés, snivant les. circonstances, à chaque corporation, il en est qui résultent de l'état même d’incorporation et qui existent de plein droit (362), tels sont entre autres la perpétuité, la successibilité, et surtout la limitation de la respongbilité personnelle des membres, qui ne sont individuellement tenus à

aucunes des obligations légalement contractées par le corps auquel ils appartiennent (363).

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