DE L'ANNULATION DES CONTRATS PAR LES CRÉANCIERS

Les articles de la section VI, numérotés de 1032 à 1040, contiennent une série de règles pour protéger les droits des créanciers. Il n’y a dans le code français sur ce sujet qu'un seul article, le 1167e, qui donne au créancier, en termes généraux, l’action révocatoire connue dans le droit romain sous le nom d’Actio Pauliana. Les articles soumis ont été rédigés avec soin et puisés aux sources de notre droit. Sauf deux ou trois exceptions, ils sont basés sur des textes précis du Digeste reconnus et développés par la jurisprudence, et en quelques cas par la législation française ; et les commentateurs modernes les tiennent pour être la loi sous le code ‘rançais nonobstant son silence. Ces règles sont évidemment nécessaires, ..* V’imputation de fraude à l'égard des tiers est une source abondante du litige, et il n’est aucune catégorie de droits qui demande davantage des règles bien définies. Le sujet n’a pas été oublié dans le code de la Touisirr”. Quelques unes des dispositions qu’il contient sont judicieuses, mais à en st C'autres auxquelles on peut reprocher des détails inutiles.

1167. f lib. 42, tit. S. Quæ in fraudem creditoriem.

L'examen des autorités citées sous les différents articles, etnommément Marcadé sur l’art. 1167, et Toullier, sur l'effet des obligations, sec. 6 de son 3e chapitre, donnera toute l'explication désirable des principes sur lesquels ces articles sont appuyés et fera clairement ressortir les motifs de leur adoption. Iln’y a qu'un article où l’on ait dévié de la loi reconnue ; c’est l’article 1040. L'article 1040, limite à un an l’action donnée par les autres articles de cette section. Il est à remarquer que ces trois articles sont nécessaires pour protéger les affaires commerciales, où l’on requiert une rigueur plus grande que dans les autres affaires de la vie Le terme de Faillite sera défini en son lieu.