‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 388 sur 579 · DES OBSERVATIONS RÉSULTANT DE LA LOI SEULE · texte numérisé non relu

DES OBSERVATIONS RÉSULTANT DE LA LOI SEULE

L'article unique 1057, du chapitre quatrième, énonce d’une manière plus ample et plus spéciale que l’article 1370 du code français, la loi tant sous l’ancien que sous le nouveau système en France. Sous ces deux systèmes la classification diffère de celle que l’on trouve dans les Insti-

tutes de Justinien qui range cette espèce d'obligation au nombre des quasi-contrats.

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