DE LA SOLIDARITÉ ENTRE DÉBITEURS

Dans les articles 1103 à 1120 qui ont rapport aux débiteurs solidairos, excepté quant aux expressions, on s’est peu écarté des articles du code français numérotés de 1200 à 1216. Dans l’article 1105 qui correspond à l’article 1202, on a inséré une restriction en fevcur des affaires commerciales qui ne se trouve pas dans ce dernier article, mais à hquelle on a pourvu en partie par des articles du code de commerce. Dans l’article 1113 le mot ‘‘ créancier,” qu’on trouve dans l’article 1209, qui y correspond, est omis, comme n’ayant aucun rapport avec la matière de cet article.

En adoptant l’article 1210 du code français, comme article 1114, on a omis le dernier paragraphe du premier. Il est non seulement évidemwent contraire à notre droit, mais il s’écarte du droit strict comme de

l'équité, et c’est avec justice que Marcadé le réprouve à l'endroit cité sous l’article,

Sur l’article 1116, les Commissaires ont recommandé de limiter la prescription de trente ans à dix ans, comme dans l'article correspondant du code français 1212, et cet amendement a été adopté.

Dans l'article 1118, on a inséré les mots ‘encore qu'il soit spéciale. ment subrogé aux droits du créancier,” qui ne sont pas dans l'article 1214 du code français. C’est là sans aucun doute la règle de notre droit et plusieurs écrivains sur le code français soutiennent qu ‘2 est en. core la règle en France, quoiqu’elle ne soit pas exprimée uaus l’article; Toulier cependant est d'avis contraire.

L'article 1119 contient la règle de notre droit qui certainement dif. fère de l’article 1215 du code français. Néanmoins les auteurs cités sous l’article, à l'exception de Marcadé, non seulement comprennent la loi telle qu’elle est exposée dans l’article, mais soutiennent que l’artiele 1215 ne l’a pas changée. Après avoir comparé les deux droits et y avoir don. né toute l'attention possible, les Commissaires ont été d'avis que le nôtre doit être conservé tel qu’exprimé dans l’article 1119.

DES OBLIGATIONS DIVISIBLFS ET INDIVISIB S.

Les articles 1121 à 1130 concernant les obligations « set indivisibles, sauf deux ou trois exceptions ci-après indiquées, au fond ne diffèrent pas des articles du code français, de 1217 à 1225, qui sont conformes à notre droit. Mais l’arrangement et la rédaction ne sont pas les mêmes. Un grand nombre, sinon tous les commentateurs du code français, semblent d'accord que cette section de l'ouvrage n'a pas été exécutée comme on devait s’y attendre. Les Commissaires ont tâché d'éviter les erreurs et les contradictions qui y sont signalées par les auteurs, et à l’aide de la critique et des suggestions de ces derniers, de «donner aux articles soumis un arrangement et une expression intelligibles,

Le sujet offre incontestablement beaucoup de subtilité et de difficulté pratique. Les ouvrages de Rodière et de Marcadé nous fournissent un exposé de toute la matière plus simple et plus clair que tous les autres auteurs que les Commissaires ont été à même de consulter. Il y aurait une objection à adopter les vues de Rodière en entier, c’est qu'elles s'écartent trop de la doctrine de Dumoulin et de Pothier, à laquelle il est commode et prudent d’adhérer quant au fonds. Les changements suggérés par Marcadé, tout au contraire, apporteraient moins d'innovation et

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ndroit cité consistent principalement dans la simplification du sujet tel qu'il a été traité par les juristes anciens que le code français n’a suivis qu'imparfairiter la pres- tement. Les Commissaires ont donc adopté en grande partie les idées de pondant du Marcadé, et sans étendre davantage leurs observations, ils renvoient à son traité aux endroits cités. Marcadé, p. 485, No. 628 et suiv. oit spéciale- Les trois premiers articles de cette section, Nos. 1121, 1122 et 1123, lans l’article ve traitent que des obligations divisibles, e notre droit Sous l’article 1123, on a changé la règle de la loi en force pour celle du “a est en- code français qui fait disparaître la nécessité de joindre tous les co-hériaus l’article; tiers dans une poursuite pour l’accomplissement d'une obligation qui ne doit être remplie que par l’un deux. Il est évident que la nouvelle règle inement dif. est plus simple et moins dispendieuse et on ne peut offrir aucune raison urs cités sous valable contre son adoption.

‘ennent la loi Les autres articles de cette section ont trait aux obligations indivisibles. l'artiele 1215 L'article 1128, n’est pas dans le code français ; il est tiré de Pothier, à t y avoir don- l'endroit cité, et il est important en autant qu’il énonce, quant aux doms que le nôtre mages-intérêts, une règle différente de celle qui régit la même matière

dans les contrats solidaires.