DES EFFETS DE LA MORT CIVILE

Plusieurs questions s'élèvent à ce sujet. Nous en verrons les principales lors de la discussion du Code. Nos Statuts n’ont fait que reconnaître la doctrine du droit anglais conforme au droit français, que le pardon de la peine ou sa commutation rétablissent bien le condamné dans ses droits; mais pour l'avenir seulement.

Voyez 4 et 5 V. ch. 24 s. 48, (8. R. B. O. ch. 99, 8, 113.)

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TITRE SECOND