‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 434 sur 579 · DE LA VENTE LES DROITS SUCCESSIFS · texte numérisé non relu

DE LA VENTE LES DROITS SUCCESSIFS

L’article 1579 est un amendement copié du Code Napoléon, art. 1696 comme nécessaire, vue la doctrine adoptée que le vendeur doit être propriétaire de la chose. L’ancien droit ne tenait le vendeur garant que de l'existence de la s tocession.

Les deux autres articles, 1580 et 1581, correspondent aux articles 1697 et 1698, C. N,

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