‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 442 sur 579 · DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DU LOCATEUR · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DU LOCATEUR

Les articles 1612 à 1616 énoncent les règles de la loi et sont rédigés à peu près dans les mêmes termes que les articles correspondants du Code Napoléon.

L'article 1618 comprend les articles 1726, 1727, C. N., mais il diffère du dernier en déclarant la loi en force, en vertu de laquelle le locataire a droit d'être renvoyé de la demande, en donnant le nom de son locateur,

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