DE L'EXTINOTION DU MANDAT

Les sept articles de ce chapitre correspondent en substance aux articles du Code Napoléon cités sous chacun d'eux. On a cependant fait au premier (1755), quelques légers changements de rédaction dans le 3e et le 4e paragraphes, et on a ajouté les trois suivants.

Ces altérations ont été faites non comme un écart des règles énoncées par le Code Napoléon, mais afin d'exprimer d’une manière plus complète la loi telle qu'exposée dans les autorités citées et qui sont d'accord avec le droit moderne.

Aucune ohservation spéciale n’est requise quant aux autres articles de ce chapitre. +

TITRE NEUVIÈME