‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 503 sur 579 · DES HYPOTHÈQUES · texte numérisé non relu

DES HYPOTHÈQUES

Le chapitre troisième contient les règles relatives aux hypothèques, s Ces règles sont celles de l'ancien droit avec les changements introduits ( tant par l’ordonnance de la 4 Vic. ch. 30, que par les statuts passés

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