‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 52 sur 579 · DU SUBROGÉ-TUTEUR · texte numérisé non relu

DU SUBROGÉ-TUTEUR

D'après la loi commune dans toute tutelle il doit y avoir un subrogétuteur dont Ja nomination est faite par le même acte, de la même manière, et est sujette à la même révision que celle du tuteur. Ses fonctions consstent à voir que l'acte de tutello soit enregistré, assister à l'inven-

, dans ls D taire, surveiller l'administration du tuteur, le faire destituer si le cas y

ans. Le D échet, et à agir pour les intérêts du mineur, chaque fois qu'ils sont on

autant.— DE opposition à ceux du tuteur, La 4 V. ch. 30 s. 22 et 12 Viot. ch. 48 s. 1, oblige le subrogé-tuteur à l'enregistrement des hypothèques du mineur $, R. B. C., c. 37.

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