DE LA MA

jusqu'au montant de vingt-cinq piastres. D'après le 4 Vict. ch. 30 s. 24,

DE nulle action portée par le tuteur n'est maintenue, s'il ne justifie de re 0% D l'enregistrement préalable de l'acte de tutelle, ' S. R. B. OC. o. 82. 8. 35.— 3, 37. 8. 33.—0. 94, s. 21. nissaires y raisons d'aprés CHAPITRE III.

dans l DE L'ÉMANCIPATION.

s devoirs

pas ék D'après la loi commune, le mineur non marié peut être éuancipé, à ss

propre demande, à celle de son tuteur et de ses parents et alliés, par le tribunal ; nos statuts ajoutent par les juges ou les protonotaires auxquels il appartient de conférer la tutelle, sur l'avis du conseil de famille, conroqué et consulté de même que dans le cas de la tutelle.

34 Geo. 3. ch. 6. 8. 8.—12 Vict. ch. 38, 8. 8.—$S. R. B. C. ch. 86, s. 1. b. 78, 8. 23.

Si l'émancipation est accordée hors de cour, elle est sujette à révision

ment qui dition de nmé ave nu exécu “utile, soit

À it peut-être annulée par le tribunal auquel appartient lejuge ou le protonotaire qui l’a prononcée. De ce jugement il y appel. Nous verrons que le Code a fait des changements sous ce rapport. $.R. B. C. ce. 86, s. 1.—c. 78, s. 23.

sect. 35), $ cepend TITRE DIXIÈME.

des 8. DE LA MAJORITÉ, DE L'INTERDICTION, DE LA CURATELLE ent réal ET DU CONSEIL JUDICIAIRE.

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