DE L'ADMINISTRATION DU TUTEUR. $.R. B. C

Nos statuts ont deux dispositions : l’une(S. R. B. C.,ch.82, sect. 35),q permet au mineur de poursuivre seul pour gages, droit limité cependu à vingt-cinq piastros, l’autre, fondée sur le chap. 37, sect. 33 des S.R B. C., réquérant, à peine de nullité de l’action, l’enrégistrement préalabl de l’acte de tutelle.

D'après la Loi commune à défaut par le tuteur d’avoir fait, dans ls délais, les emplois voulus, il est tenu envers son pupille des intérêts da sommes qu’il aurait dù avoir placées, à moins qu'il ne justifie que l'« ploi lui a été impossible, ou à moins, d’après le 12 Vict. c.38 et 20 Vis -Ch. 44 s. 91, que, sur demande de sa part, le juge, ou le protonotaire, ni D'après les loi avis du conscil da familles, ne l’en ait dispensé, au n’ait prolongé là” III ch. 1.8. délais. 8. R. B. C. c. 78, 8. 23. ! âge on est cap

D'après notre ancien droit, il est interdit au tuteur d'emprunter po 4, 5. 1. son pupille, d’aliéner ou hypothéqner ses immeubles, et aussi de cédert ia époque a transporter ses capitaux ou ses actions ou intérêts dans les compagii à a demande er de finance, de commerce et d'industrie, mais les statuts cités donné unal, devant le pouvoir de l’autoriser au juge ou au Protonotaire, sur avis du conseil pre été investis,

“famille. S. R. B. C. c. 78 s. 28. An par un

D'après les lois françaises, les actions appartenant au mineur sont pori, ‘Près notre d au nom de son tuteur, sauf, d'après 12 V. c. 38 8, 76 et 7 V.ch. 19418" Cxcès de proc “celles pour gages, que le mineur âgé de quatorze ans peut intenter si" ‘Urs biens,

prononce la destitution doit être motivé, et ordonner la reddition de compte et la nomination d'un nouveau tuteur, qui est nommé ave les formalisés ordinaires, aussitôt que le jugement est devenu exéu: toire, soit par acquiescement, soit par défaut d'appel en temps utile, soit “enfin que sur appel il ait été confirmé. S. R. B, C. c. 83, s. 39.