DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR

L’artiele 2508 exprime une règle qui se trouve dans le droit français comme dans le droit anglais. L’article 2509 est pris de l’article de l'Ordonnance et de celui du Code de Commerce cité, en substituant néanmoins les mots “ fait repréhensible, ” et “ négligence grossière, ” au lieu des expressions employées dans ces deux articles, comme étant le sens que les commentateurs leur ont donné. Il est à observer cependant que la tendance des tribunaux anglais, dans ces dernières années, a été de faire subir à l’assureur une responsabilité plus étendue qu’en France, et qu'ils ont, par des définitions spéciales, restreint les cas où la perte

pourrait être considérée comme ayant été causée par la faute de l'assuré ou de ces agents. On trouve une longue discussion sur ce sujet dans l'ouvrage d'Arnould. 2 ArnouÎd, ch. 1, sec. 3.

L'article 2511 définit la baraterie ; sur cet article, il est à propos d'observer qu’il diffère de la loi française et exprime la loi d'Angleterre et celle d'Amérique. La différence entre les deux est bien marquée. La loi française, dans le code de commerse, coïncide sur ce point avec

rec ce qui se dernier pays

dise l'Ordonnance, mais toutes deux sont en oj:vsition non-seulement avec d'Amirauté, celle d'Angleterre et des Etats-Unis, mais «core avec celle de presque

uoiqu’elle toutes les nations maritimes. Il parait d'2près l'autorité de Boulay-Paty » T Sr (4 Boulay-Paty Dr. Com. Mar., p. 62), qu’en France même, l’article Lise du Code de Commerce, tel que rédigé d’abord, s’accordait avec la règle FA fe la plus génér..ie, mais qu'il fut ensuite changé à la suggestion du tribunal tée lorsqu'elle de Rennes. La signification primitive du mot baraterie est dol, fourbe;

Jrdonnance et positions sans ence de notre peut ajouter, emi pour cent , mais sur ce

du latin barbare baratrare, tricher. On s’est attaché à ces sens dans les principaux systèmes de droit civil et avec raison, ce semble, car il est évident que l'avantage de l'assurance serait considérablement diminué si un acte quelconque d’inhabilité ou d’imprudence, ce qui comprendrait les erreurs de jugement involontaires, avaient l'effet de libérer l'assureur de sa responsabilité. On peut ajouter que la baraterie est, d'après nos lois, une offense punissable sur acte d'accusation (indictment), et il convient que la baraterie en droit criminel ne soit pas différente de la baraterie au civil. °

articles de la

On peut encore ajouter que comme les polices ‘d'assurance parti nous sont rédigées suivant les formes anglaises, il est probable que cette expression a été comprise ici comme elle le serait dans les tribunaux en Angleterre, dans le Haut-Canada et aux Etats-Unis. L'article reproduit aussi, presque mot pour mot, le définition que Casaregis donne de la baraterie, et qu’on peut regarder comme la loi prépondérante avant l’Ordonnance. Cette définition est dans les termes suivants : non omnis navarchi culpa est barratraria, sed solèm tunc ea dicitur quando committitur cum præexistente ejus muchinatione et dolo præordinato ad casum. Les Commissaires ont donc, après avoir considéré les règles contradictoires sous les différents systèmes de lois, été d'opinion d'adopter l'article soumis,

3e section du ion, nos. 2504,

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L’article 2513 a rapport à certaines restrictions et exceptions portées dans la police et qui sont en usage chez toutes les nations maritimes ; il n'offre aucune difficulté. Dans le droit français, ancien et moderne, il y a des dispositions textuelles quant à quelques-unes de ces restrictions et exceptions, mais elles sont purement de forme et.n'ont jamais, parait-il,

été reçues comme loi parmi nous. Cette matière se trouve dans toutes les polices, et il n’y a aucun besoin de législation spéciale sur ce sujet,

Les autres articles de cette section, 2514 à 2520, sont empruntés uniquement de l’Ordonnance et du Code de Commerce. Les articles 2516, 2517 et 2518, seuls doivent être signalés comme contenant une règle qui est contraire à celle du droit anglais. Conformément à ces articles, quand il y a plusieurs assurances et que chacune d'elles couvre toute la valeur de la chose, la première seule subsiste et les autres sont sans effet, en sorte que l’assuré doit s'adresser au premier assureur exclusivement au cas de perte, Il parait que telle était autrefois la règle en Angleterre, et elle était suivie uniformément dans tous les états maritimes de l’Europe. L'innovation est due à Lord Mansfield, et depuis, la doctrine que toutes les assurances sont valides et que l'assuré a son recours contre chaque assureur, sauf à ces derniers leurs recours les uns contre les autres comme débiteurs solidaires, a prévalu en Angleterre. Cette nouvelle règle n’a pas réellement été reconnue comme juste, et elle est désapprouvée par les meilleurs auteurs, dont l’un des plus éminents recommande de la neutraliser par l'insertion d’une clause spéciale dans la police, tel qu'on le pratique aux Etats-Unis. Les Commissaires n'hésitent aucunement à recommander la conservation de la règle contenue dans les articles en question. 1 Phillips Ins.

Quant aux autres articles de cette section, il n’y a aucune différence importante entre les lois anglaises et les lois françaises.