STATUT 32 VICTORIA—(1869) QUÉBEC

Chap. 1. Acte pour octroyer à Sa Majesté certaines sommes d'argent nécessaires pour subvenir à certaines dépenses du gouvernement civil, pour la période de dix-huit mois expirant le trente de juin mil huit cent soixante-et-dix, et à certaines autres fins du ressort du service public.

Chap. 2. Acte relatif à l'indemnité des Membres de la Législature, et au salaire de l’Orateur de l’Assemblée Législative,

Chap. 3. Acte pour assurer l'Indépendance de la Législature de cette Province.

Chap. 4. Acte pour définir les priviléges, immunités et pouvoirs du Conseil Législatif et de l’Assemblée Législative de Québec, et pour don

ner une protection sommaire aux personnes employées dans la publication des papiers parlementaires.

Chap. 56. Acte pour continuer la Législature de Québec dans le cas de décès du Souverain.

Chap. 6. Acte pour permettre d'assermenter les témoins, dans certains cas, pour les fins de la Législature.

Chap. 7. Acte pour remplacer l'orateur du conseil législatif dans certains cas.

Chap. 8: Acte concernant les enquêtes sur les affaires publiques.

Chap. 9. Acte relatif aux cautionnements des officiers de la Province de Québec.

Chap. 10. Acte pour donner authenticité à certains écrits,

Chap. 11. Acte concernant la vente et l’a' ainistrarinn des terres publiques.

Chap. 12. Acte pour expliquer le chapitre vingt-trois des statuts refondus du Canada.

Chap. 13. Acte pour amender l'acte d'interprétation de Québec et l'acte trente-et-unième Victoria, chapitre vingt, intitulé; ‘ Acte pour encourager la colonisation.’

Chap. 14. Acte pour la formation et l’encouragement des Sociétés de Colonisation. .

Chap. 15. Acte concernar ‘ le Département de l'Agriculture et des Travaux Publics.

Chap. 16. Acte pour amender les lois concernant l'Education en cette Province.

Chap. 17. Acte concernant les Ecoles d'Industrie.

Chap. 18. Aote concernant les Ecoles de Réforme.

Chap. 19. Acte pour amender le chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, concernant la Cour du Banc de la Reine.

Chap. 20. Acte pour amender la /oï concernant la Constitution de la Cour Supérieure pour le Bas-Canada, et }1 procédure en icelle.

Chap. 21. Acte pour pourvoir à }a t:nue de la Cour de Cirouit dans le comté de Wolfe.

Chap. 22. Acte pour amender la Loi relative aux Jurés et Jurys.

Chap. 23. Acte concernant les Magistrats de District en cette Province.

Chap. 24. Acte pour amender la loi concernant les aubergistes, colporteurs, porte-cassettes et les tables de billard.

Chap. 25. Acte pour amender le chapitre 37 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, ainsi que Pacte 27-28 Victoria, ch. 40 des Statuts

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de la ci-devant province du Canada, concernant l'enregistrement et les livres tenus par les Régistrateurs.

Chap. 26. Acte concernant la législation et la garde des Régistres de

l'Etat Civil.

Chap. 27. Acte pour amender l'acte concernant le Barreau du Bas- Canada.

Chap. 28. Acte concernant la profession légale en cette Province.

Chap. 29. Acte pour amender l'acte 31e Victoria, chapitre 32, concernant les prévôts des incendies pour les cités de Montréal et de Québec et pour changer leur titre officiel en celui de Commissaire des Incendies.

Chap. 30. Acte concernant les Cadastres faits en vertu de l’Acte Seigneurial Refondu, et les Titre-nouvels postérieurs aux dits Cadastres.

Chap. 31. Acte pour continuer pendant un temps limité les divers actes y mentionnés.

Chap. 32. Acte pour amender l’article 2260 du Code Civil, en ce qui concerne les Honoraires dus aux Médecins.

Chap. 33. Acte pour étendre les dispositions du chapitre 24 des Status Refondus pour le Bas-Canada, intitulé: ‘ Acte concernant les municipalités et les chemins dans le Bas-Canada.”

Chap. 34. Acte concernant les voitures pour chemins d'hiver.

Chap. 35. Acte pour abroger le chapitre trente-deux des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, concernant la destruction des Loups.

Chap. 36. Acte d'amendement aux lois concernant les bazars et loteries.

Chap. 37. Acte concernant l’engagement des pêcheurs et le recouvrement de leurs gages.

Chap. 38. Acte pour amender de nouveau les lois de la Chasse en cette Province.

Chap. 39. Acte pour amender l’acte vingt-neuvième Victoria, chapitre dix-sept, concernant les assurances sur la vie,

Chap. 40. Acte pour rendre valides certains actes et documents exéoutés dans lo district de Gaspé, et pour pourvoir à la clôture d'inventaires, dans la division d'enregistrement de Ste. Anne des Monts.

Chap. 41. Acte pour amender l’Acte d’Incorporation des Compagnies à fonds Social,

Chap. 42. Acte pour amender l’Acte des clauses générales des compa-

gnies à fonds social.

Chap. 43. Acte pour amender le chapitre 71 des Statuts Refondus du Canada.

Chap. 44. Acte pour diviser la municipalité du comté de Rimouski en deux municipalités séparées.

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Chap. 45. Acte pour diviser le comté de Rimouski en deux divisions d'enregistrement.

Chap. 46. Acte pour amender l’Acte concernant la représentation du peuple dans l’Assemblée Législative, et pour changer les limites des comtés de Chateauguay et Napierville.

Chap. 47. Acte pour changer les limites des comtés de Joliette et de Berthier.

Chap. 48. Acte pour amender l’Acte passé dans la trente-et-unième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente.

Chap. 49. Acte pour amender le chapitre dix-neuf des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, concernant la possession de cimetières par des congrégations religieuses.

Chap. 50. Acte concernant le Pont de Batiscan.

Chap. 51. Acte concernant les chemins de fer.

Chap. 52. Acte pour l’encouragement de certains chemins à lisses de Colonisation.

Chap. 53. Acte pour incorporer la Compagnie du Chemin à lisses de Québec à Gosford.

Chap. 54. Acte pour incorporer la Compagnie du Chemin à Lisses de Lévis à Kennebec.

Chap. 55. Acte pour incorporer la Compagnie du Chemin à lisses de Colonisation du Nord de Montréal.

Chap. 56. Acte pour incorporer la Compagnie du Chemin à Lisses des comtés de Richelieu, Drummond et Arthahaska.

Chap. 57. Acie pour incorporer la Compagnie du Chemin à lisses de Sherbrooke, des Townships de l’est et Kennebec.

Chap. 58. Acte pour incorporer la Compagnie du Chemin de fer de la Vallée de St. François et Kennebec.

Chap. 59. Acte pour incorporer la Compagnie du chemin de fer de jonction de Missisquoi.

Chap. 60. Acte pour amender l'acte d’incorporation de la compagnie du chemin de fer de jonction des comtés du Sud-Est.

Chap. 61. Acte pour amender de nouveau les actes relatifs à la Compagnie du Chemin de Fer de Stanstead, Shefford et Chambly.

Chap. 62. Acte concernant la Compagnie d’entrepôt, de bassins et de quais du St. Laurent,

Chap. 63. Acte pour incorporer la compagnie d’amélicration des rivières St, François et Yamaska et pour le creusement des dites rivières.

Chap. 64. Acte pour incorporer la Compagnie d'amélioration de la rivière Maganacippi.

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Chap. 65. Acte pour incorporer la Compagnie des bois et des Terres du St. Maurice.

Chap. 66. Acte pour abroger l’Acte pour incorporer la Compagnie d'Assurance Maritime du Canada.

Chap. 67. Acte pour réduire le capital de la Compagnie pour l’exploitation et la fonte des Minerais de St. François, du township de Cleveland, Province de Québec.

Chap. 68. Acte pour amender l'acte pour incorporer la Compagnie Hydraulique et Manufacturière de Chambly.

Chap. 69. Acte pour incorporer l'Association des Dentistes de la Province de Québec.

Chap. 70. Acte pour amender les actes relatifs à la corporation de la cité de Montréal, et pour autres fins.

Chap. 71. Acte pour incorporer la Ville de St. Germain de Rimouski.

Chap. 72. Acte pour permettre à la Fabrique de la paroisse de Notre- Dame de Montréal de faire la translation des corps inhumés dans l’ancien cimetière catholique de Montréal, et d'agrandir le nouveau cimetière de Notre-Dame des Neiges. -

Chap. 73. Acte pour expliquer la section septième de l’acte douzième Victoria, chapitre cent trente-six, concernant l’incorporation des Evêques Catholiques Romains de cette Province.

Chap. 74. Acte pour expliquer l'acte seizième Victoria, chapitre 263, intitulé : “ Acte pour incorporer la Société Ecclésiastique de St. Michel.”

Chap. 75. Acte pour autoriser le Recteur de la paroisse de Montréal, et le Bénificier et les Marguilliers, pour le temps d’alors, de l’église St. George dans la cité de Montréal, à vendre ou hypothéquer certains immeubles appartenant à la dite église.

Chap. 76. Acte pour amender l’acte du ci-devant Parlement du Canada, intitulé: “ Acte pour incorporer le bureau d'administration des biens tomporels de l'Eglise Presbytérienne du Canada en rapport avec l'Eglise d’Ecosse.

Chap. 77. Acte pour constituer en corporation les Frères de la Charité de St. Vincent de Paul de Montréal.

Chap. 78. Acte pour incorporer La Maison Saint-Joseph du Sault au Récollet.

Chap, 79. Acte pour amender l’Acte d’Incorporation de l'Association de la Salle St. Patrice de Montréal.

Chap. 80. Acte pour constituer en corporation l'association connue

sous le nom de ‘ Le Cercle de Québec.” Chap. 81. Acte pour constituer en corporation la Société Canadienne pour empêcher les cruautés envers les animaux.

Chap. 82. Acte pour autoriser et ratifier la vente d’un certain immeuble faite par “ la Société de l'Hôpital Général de Montréal.”

Chap. 83. Acte pour incorporer la Société de Bienfaisance des Ouvriers Anglais de Montréal.

Clap. 84. Acte pour incorporer la Société de Bienfaisance Protestante Irlandaise de la Cité de Québec.

Chap. 85. Acte pour incorporer ‘“ l’Institut Maritime de Montréal.”

Chap. 86. Acte pour constituer en corporation la Société de l'Hôpital des enfants malades de Montréal.

Chap. 87. Acte pour amender l’acte d’incorporation de la Maison Protestante d'Industrie et de Refuge de Montréal.

Chap. 88. Acte pour incorporer l'Association de la Salle d’Asile de Montréal.

Chap. 89. Acte pour incorporer l’Institution Protestante pour les Sourds-Muets et les Aveugles.

Chap. 90. Acte pour incorporer l'Association St. Pierre de Sorel.

Chap. 91. Acte pour incorporer l’Union St. Joseph de Sorel.

Chap. 92. Acte pour incorporer la Société appelée : ‘“ L'Union St. Joseph de Notre-Dame de Hull.”

Chap. 93. Acte pour incorporer la Société Bienveillante de St. Jean- Baptiste de St, Joseph de Lévis.

Chap. 94. Acte pour autoriser la vente de partie des immeubles substitués par le testament de feue Dame Ann Jones, veuve de feu Henry Corse.

Chap. 95. Acte pour assurer le titre de John Platt à la propriété incommutable de certains immeubles qu'il possède en vertu du testament de feu John Platt.

Chap. 96. Acte pour autoriser Olivier Robitaille à aliéner certains biens immobiliers, appartenant comme usufruitière à Marie-Eléonore- Isabella Macdonald, sa pupille.