‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 60 sur 579 · TRES TE · texte numérisé non relu

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INGAPACITÉS DES CORPORATIONS.

Notre législation provinciale (S. R. B. C., ch. 5, sect. 6, $ 24), interdit le commerce de banque à toute corporation qui n’y est pas spécialement autorisée.

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