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La 29, 30 V., ch. 10 pourvoit à l'émanation de coupons provinciaux et permet au gouverneur d'émettre pour $85,000,000, et de faire des arrangements avec les Banques pour cette émission.

En 1867, fut passé le 31 V., ch. 11, concernant les Banques. (Cet acte doit durer jusqu’à 1870,

Par l'acte 30, 31 V., ch. 3 8. 91, $ 15, le Parlement du Canada a seul le pouvoir de législater sur les Banques, leur incorporation et l'émission de papier-monnaie.

Par la 31 V., ch. 40, il est permis aux Banques de se servir des coupons de la Puissance au lieu d'émettre des siens.