R. C. ch. 66,-—Acte concernant les chemins de fer

S. R. B. C. ch. 25.—Acte concernant les municipalités qui prennent des actions dans les chemins de fer et autres entreprises.

24, V.c.17. Acte pour amender l’acte concernant le chemin de fer.

28 V. ch. 63. Acte pour amender de nouveau l’Acte concernant les compagnies à fonds social pour la construction de chemins de fer dans le Haut-Canada.

29, V.c. 5. Acte concernant la substitution pour le transport des malles par chemin de fer,

Voyez S. R. C. ch. 93. sect, 30.—Obstruer ou endommager les chemins de fer.

Par l’Acte de l'A. B. du N. les voies ferrées entre une Province et aucune contrée Britannique ou étrangère ou entre deux Provinces de la Puissance tombe sous le contrôle du gouvernement fédéral.

En conséquence le Parlement fédéral, en sa p12mière session, a passé le 31 V.ch.68, concernant les chemins de fer—qui résume notre législation sous ce rapport.