LES FRAUDES ENVERS L'ÉTAT

cielle, il y avait bien des manières de remédier à ce mal1. Ceux qui s'étaient dérobés à l'impôt l'acquittaient en ville et à la campagne, pendant une année, si l'on parvenait à les découvrir; leurs marchandises devaient une taxe ou gabelle, alors même qu'elles étaient de celles que, d'ordinaire, on exemptait2. On nommait des officiers pour imposer quiconque ne payait pas suffisamment, pour contraindre les récalcitrants, par toutes voies de droit et de fait5; contre ces officiers point d'appel, point de recours au sindacato* . La seigneurie recevait licence de donner en location les maisons, boutiques, terres, cabanes de tout citoyen moroso, c'est-à-dire rétif au payement des impôts*. Les localités du contado où l'on avait constaté une fraude répondaient pour les fraudeurs. Le 27 mai 1286, il était enjoint à tous les juges, à tous les magistrats constitués pour rendre la justice6, de contraindre sans bruit, sans forme de jugement, sans aucune solennité du droit7, les aubergistes et marchands de vin du territoire à rembourser leurs peuples9 de tout ce que ces peuples avaient versé comme répondants d'hommes si mal famés.

Les pouvoirs publics n'étaient pas tendres aux aubergistes et aux marchands de vin. Comme sous l'influence de la boisson leurs boutiques étaient le théâtre d'incessantes querelles, on alla jusqu'à leur défendre d'y donner

1 6 mai 1286, Frammenti diprovvisioni e riforme, PP., I, 5-C.

* 1er et 10 avril 1297. Provvisioni, VII, 92 v°, VIII, 37.

5 Impositas pecuniarum.... particulariter et in rébus, jure et juris soempnitate servata et non servata. (Consulte, P. IV, p. 106, I, p. 20.)

* Ibid.

» 21 décembre 1304. Provvisioni, XII, 120.

c Adjustitiam constituti. (27 mai 1286. Framm.diprov. erif., PP., 1,3.)

7 De facto et sine strepitu et figura judicii et qualibet juris solempnitate omissa. [Ibid.)

8 Plebatibus et comunibus. (Ibid.)

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