CHARTE NORMANDE

levé, ainsi qu'il est marqué dans les registres des coutumes de Normandie. Tout vassal qui doit un service de guerre en sera quitte lorsqu'il l’aura rendu, selon lusage. Le roi ne lèvera aucune taille, exaction, subrogation , imposition autre que le revenu ordinaire, à moins de motifs constatés. Il ne pourra jouir des droits de prise qu’au cas où ils sont autorisés. Les priviléges des forêts sont maintenus; de trois en trois ans , le roi enverra des commissaires enquêteurs pour réprimer les abus de ses sergens. Aucun franc-homme ne:sera mis à la question s’il n’est violemment suspect de crime capital”, et encore on ne l’y appliquera que modérément, de manière qu'il ne perde ni la vie, ni les membres. L'échiquier de Rouen sera indépendant du parlement de Paris; les causes de Normandie y seront portées : nul ne pourra être distrait de sa juridiction , même par les serviteurs du roi.

D’après la charte concédée à la Lahcues -doe,

1: Nullus homo liber questionetur nisi vehemens presumptie ipsum reddat suspectum de crimine capitali. (Coll. du PRANTE , 19 00001)

GRANDE CHARTE DE LA LANGUE-DOC. 101 ilne pouvait être levé aucun denier au profit du roï pour les terres que les nobles auront données à cens ou rentes aux roturiers, à moins que ce ne soit des castels , villes , ‘ou fiefs'ayant haute-justice et tenus du roi à foiet'hommage. Les sénéchaux permettront l'exportation des denrées , hors le cas de disette ; et sur l'avis des prélats, des barons, des consuls " des bonnes villes. Les priviléges, libertés accordés au peuple par saint Louis, sont confirmés. En tous les cas civils ou criminels, chacun sera jugé dans son domicile, et en matière criminelle , les débats seront publics’. Personne ne sera poursuivi pour être contrevenu aûux ordonnances sur les monnaies. Lorsqu'il ÿ aura procès entre le procureur du roi et les particuliers , les frais seront supportés par le fisc ; les personnes mises injustement en prison ne payeront point les dépenses de leur capture et détention. On ne pourra arrêter ceux qui donnent caution, à moins de crime énorme.

1.« De concilio prelatorum ét baronum et consulatuum bonarurm villarum. » (Coll. du Louvre, t. 1, p: 553.)

2 Pro casu civili vel criminali trahi vel extrahi, sed in loco suo justiciari. Concessimus quod causæ criminales audiantur et judicantur non in occulto, sed palam et publicè: ( Zbrd.)

3 Nullum capi, seu delinert qui idoneë eaveri velit, ( Zbid.)

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