RÉMISSION DES PEINES

» Nous octroyons que tout accroissement de garenne ancienne soit mis au néant, pour qu’on ne puisse nuire au labourage.

» Comme nous avons entendu que aucuns de nos sergens s'efforcent de prendre salaire très-fort, voulons qu’ils n’en prennent jamais que le salaire d’une journée. Les chartes et concessions faites aux ouvriers, laboureurs,, menestriers et manouvriersseront confirmées , et avons ordonné que les gens de notre grand conseil , le président de notre parlement, les maîtres de nos comptes, nos trésoriers, receveurs, collecteurs, maîtres des eaux et forêts, nos échansons, sommeliers, barilliers, maîtres de tournois, maîtres des garnisons, baillis, châtelains ne puissent par eux ou par personne, vendre marchandises pour commerce, Sous peine de confiscation.

» Avons de plus remis et quitté à nos sujets toute offense, toute peine criminelle ou civile qu’ils pourraient avoir encourue envers nous, par cause de transgression d'ordonnance faite sur monnaie. Nous leur avons accordé que dorénavant nul ne puisse faire arrière-ban dans notre royaume, à moins d’évidente néces-