PRIVILÉGES COMMERCIAUX

aucun, si ce n’est en vertu des lettres du roi, vues en la chambre des comptes.

Une charte nouvelle, achetée au prix de quelques mille sous d’or, accorda aux marchands castillans des priviléges commerciaux d’une grande étendue. Leurs marchandises arrivalent surtout aux havres de Harfleur, et les amiraux et les officiers du roi leur faisaient subir mille avanies. Voici donc ce qui fut statué : « que tous les maîtres de nefs et de navires du royaume de Gastille, qui sont audit port de Harfleur, auront en notre royaume la seigneurie de leur corps, nefs, meubles et marchandises ; et si aucune contention pouvait se mouvoir entre nous et notre cousin de Castille , il nous plaît que lesdites marchandises puissent vuider le royaume, sans qu'ils soient arrêtés pour aucune cause, et que si débats s’élevaient entr'eux, qu'ils soient jugés par trois hommes mariniers on marchands de Castille : et que si le débat naissait entre eux et les habitans d’Harfleur , le prévôt les connaîtra en s’adjoignant deux prud'hommes de ladite ville, et deux marchands de Castille ; et en cas d'appel, les

JURIDICTION COMMERCIALE. IOÏ

juges seront : le doyen de l’église de Rouen, le bailli et le prévôt de ladite ville. Lesdits marchands pourront ainsi décharger les marchandises de nuit et de Jour, et par fête; ils ne payeront aucun droit d’esquif et toute autre fortune de mer. Si aucun marchand de Castille meurt de mort naturelle ou violente, les nefs, marchandises, séront à qui ils doivent appartenir, et que Îes marchandises ne soient pour ce arrêtées ou empêchées , et ils ne pourront même être arrétés , lesdits Castillans, pour paroles déshonnètes et pour actions mauvaises, à moins qu’il ne s'agisse de nous, de notre lignage, ofliciers , prélats et personnes de grande autorité’, »

Dans cette charte se trouvent l’origine et le principé des tribunaux spéciaux pour les matières commerciales ; la source de cette juridiction toute paternelle et particulière à certaines corporations, la protection due à la propriété privée en cas de guerre entre gouvernemens, la sûreté des personnes, le droit

1 Cod. Louvre, t. 1v, p. 461, publié au Châtelet.