CORPORATIONS JUDICIAIRES

Ces habitudes prouvent l'engouement général pour les formules de judicature ; c’est dans les deux siècles dont nous retracons le souvenir que s'organisent toutes les corporations qui tiennent au barreau , la basoche des clercs, les priviléges des avocats, procureurs, et par-dessus tout la puissance politique des parlemens. Les états-généraux disparaissent ou ne se réunissent plus qu’à de longs intervalles. IL était dès lors naturel qu'un pouvoir toujours institué, en résidence continuelle, s’emparât d’une large autorité dans la constitution de l'Etat.

L'application des textes, cette habitude d’érudition eurent leurs ridicules, mais elles donnèrent une plus haute importance au droit public, aux coutumes judiciaires, à un système de lois et de politique. Jusqu’alors peu de coutumes avaient été écrites ; elles étaient conservées dans la mémoire des vieillards, et lorsque le bailli tenait des assises, il lui était facile de substituer ses propres passions et ses intérêts à la vieille législation locale. Quelques cités du Midi, quelques unes de ces républiques maritimes avaient des statuts

COUTUMES ÉCRITES. 49 écrits, des consulats, des lois de la mer, qui réglaient tous les cas maritimes, le jet, la contribution, les droits d’entrée , l'élection municipale des magistratsetdes prud'hommes; dans d’autres cités les lois romaines, les codes Théodosien et Justinien décidaient toutes les contestations sur le mariage, la dot, Le testament, la succession; mais dans les provinces du nord et du centre de la France c'était par enquête de bons hommes et de vieux chevaliers que se réglaient les différens. Dans le quatorzième siècle et le quinzième surtout, les coutumes furent écrites. Le roi Charles VII ordonna une enquête générale sur tous les cas de législation, et voulut que les coutumes fussent déposées dans les bailliages ; cette ordonnance se liait à une pensée d’uniformité législative pour laquelle les populations de la France n'étaient pas müres encore ; car la première condition d’uniformité c’est que les peuples composent un corps de nation, ce qui alors n'existait point encore.

Une fois les coutumes écrites, la volonté du juge devint moins arbitraire; il y avait sans doute bien des abus dans ces coutu-

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5o DROIT POLITIQUE.

miers; ici le droit tout féodal de l’aînesse, le capel de rose pour toute dot de la fille; là le vol de chapon, le retrait lignager, la servitude, les redevances du fief’; mais par cela seul que les coutumes étaient écrites, les abus en étaient réglés, l’action du temps et des lumières devait successivement les effacer des codes provinciaux. |

L'étude des lois et Les habitudes judiciaires produisirent l’école étroite des textes, des gloses et des commentations ; cependant des résultats plus importans furent obtenus ; plusieurs ouvrages de haute politique furent écrits à cette époque. Gilles de Rome publia son livre sur le gouvernement des princes. Il y discute les formes diverses de gouvernement, la république avec ses avantages, la monarchie avec ses institutions protéctrices et ses inconvéniens ; Gilles de Rome préfère la monarchie comme mieux appropriée à nos habitudes ; il repousse la tyrannie et l'arbitraire comme le plus monstrueux des systèmes; la république lui paraît le gouvernement par excellence là

1 Le grand Coutumier de France n’a été terminé que dans le seizième siècle; il forme 21 volumes in-fol.

DROIT POLITIQUE. by

où il peut s'établir, et particulièrement dans les petits Etats, partout où les grandes masses. ne s’agitent pas soulevées par les passions populaires. À prendre la monarchie, mieux vaut qu’elle soit héréditaire qu'élective, pourvu qu’on la règle de manière à ne point dégénérer en despotisme, car1l n’y a aucun pays au monde où les hommes aient pu en autoriser un autre à les tyranniser ; le droit naturel est la première loi des Etats, soit que ceux-c1 traitent entre eux, soit qu'ils régissent leurs propres peuples. Le droit naturel est le véritable esprit des lois; il n’en faut pas chercher d'autre.

IL doit présider aux cours de justice, dans le palais des princes et dans les transactions particulières. À cet admirable travail le cordelier Jean Sous-le-Chat ajouta la traduction raisonnée du Polycraticon de l’évêque de Salisbury, et commenta son virulent chapitre de nugis curialium (des sottises des courtisans), à l'usage des peuples contre les sens de cour.

1 On trouve pourtant quelques absurdités dans le travail de Gilles de Rome; par exemple, il décide que les rois doivent proeréer lorsque le vent du midi souffle en plein, parce qu'ils feront des enfans mâles ; mais en somme c’est un beau travail politique qui a servi de base au grand ouvrage de Bodin.

bo DROIT DES GENS. — DIPLOMATIE.

De ces discussions libres résulta une connaissance plus exacte et mieux approfondie des principes de politique et du droit des gens. Les traïlés conclus dans les quatorzièeme et quinzième siècles respirent les maximes du droit public; ils stipulent : abolition du droit de naufrage, protection des étrangers , établissement des consulats, immunités desvoyageurs, libre arrivage desmarchandises, principe de neutralité simple ou armée, conditions et devoirs des alliances , promesse de subsides d’argent ou d’hommes, abolition de mauvaise coutume et du droit d’aubaine. La formule des traités diffère peu des clauses modernes, soit qu’il s’agisse d’une convention avec les musulmans, soit qu'on stipule avec une puissance chrétienne.

Alors l’habileté prend sa place dans les négociations. On se procure des alliances, on traite avec tel Etat en hostilité naturelle avec l’ennemi; la France s'assure l’amitié des Ecossais contre l'Angleterre, l'Angleterre celle des Flamands contre la France ; les petits princes de l'Italie fournissent des soudards , des archers à la France contre l'Allemagne ;