INVIOLABILITÉ DES DÉPUTÉS

en donnerait charte de réception, afin d’éviter la fraude. |

Une fois les dépntés nommés, ils se irouvaient placés sous l’inviolabilité. Plusieurs fois cette inviolabilité avait été méconnue, et l’on en avait pour exemple l'arrestation de Thorp, par l'influence du duc d’Yorck et de Young, sur lordre de Henri VI. Les communes obtinrent un statut de sûreté personnelle pour tous les membres du parlement dans l’exercice de leurs fonctions; ils jouissaient déjà du privilége de n'être Jamais ni arrêtés ni emprisonnés, EUX, leurs clients, leurs domestiques, depuis qu'ils quittaient le bourg qui les avait élus jusqu'à la fin de la session. Ce statut de süreté personnelle , refusé par Henri IV, fut accordé par Henri VI'. Les députés des comtés et des villes donnaient caution de bien remplir leurs mandats ; ils recevaient un salaire de leurs commettans , fixé , savoir , pour un chevalier, à 6 schellings par jour; pour un bourgeois, à 2; c'est pourquoi les villes pauvres cherchaïent à s'affranchir d’une représentation au parle-

2 Rot. Parl. t. 111, p. 54r, 542.