FRANCHISE DES ÉLECTIONS

immédiatement à l'élection, et que les noms des personnes élues seraient certifiés par le scel de ceux qui auraient voté en leur faveur. Le schériff qui présenterait une fausse nomination , devait être passible d’une amende de 100 livres sterling, prononcée par les juges d’assises ‘. » Dans un second statut , sous Henri VI, les précautions furent plus grandes encore; on ajouta : « que le schériff ne devait point admettre tous ceux qui se présenteraient, mais examiner chacun sous son serment, exclure ceux qui ne demeuraient point dans le comté, ou qui n'y posséderaient pas un iènement libre de la valeur annuelle de 40 schellings ; il ne devait permettre dans les comtés la nomination d’aucun candidat , s’il n’était chevalier ou écuyer notable , ou gentilhomme de naissance. Pour les bourgs , tous leurs représentans devaient également y résider; on décida que, lorsque les maires ou baillis enverraient les actes de nomination au schériff”, cet officier royal

1 Rot, Parl. t. 111, p. 600, G4r.

2 Ibid. t. 1v, p. 331, 350, 4o2.