LÉONARD GALLOIS

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Voici les articles patents du célèbre traité de CamjH^-Formio, conclu enlp« le général Bonaparte , pour la République Français^*, et MM. Cobenz#*l Meerveldt, Degelmann , pour l'Autriche; et Gallo.

AftTICLB PâBMlBft.

Il y aura k FaTenir et pour toujours «M paii solide et ioTiolable entre S. M. remperenr des Romains, roi de Hongrie et de Bohême, ses héritiers et snceesseors, et la république française. Les parties eontractantes apporteront la pins grande attention k maintenir entre elles et lenrs éUts une parfaite intelligenee ; sans permettre dorcnaTantqae , de part ni d'autro, os aommette ancone sorte d'hostilité on par terro ou par aier, pour quelque cause ou sous quelque prétexte qae ce puisse être; et on éfitera soigneusement tout ce qui pourrait altérer k Tayenir l'union heureusement éUblie. Il ne sera donné aucun seooun et protection, soit directement, soit indirectement , k ceux qui Tondraient porter quelque pféjndieeà Tune ou k l'autre des parties eontractantes.

Art. II.

AoMÎtdt après Téchânge des ratifications du présent traité , lee parties contractantes feront lerer tout séquestre mis sur les biens , droiU et rerenus des particulien résidant sur les territoires respectifs et les pays qui y sont réunis, ainsi que des établissements publics qui y sont situés : elles s'obligent k acquitter tout ce qu'eUes peuvent dcToir pour fonds k elles prêtés par lesdits particuliera et éUblissemenU publics, et k payer ou rembourser toutes rentes constituées k leurprofit sur chacune d'elles.

Le présent article est déclaré commun k la républiauè cisalpine. ^ ^

Ait. m.

S. M. l'empereur, roi d6 Hongrie et de Bohême, re- ««w», pour elle et ses successeon, en faveur de la réfvUiqiie française, k tous ses droits et titres sur les ci- ^^ant prorinces helgiqucs, connue sous le nom de

Léo^tard Gallois.

Pays-Bas autrichiens. La i:épublique française possédera ce pays k perpétuité , en toute seuyeraineté et propriété , et avec tous les biens territoriaux qui en dépendent.

Ait. IV.

Toutes les dettes hypothéquées avant la guerre sur lé sol des pays énoncés dans les articles précédents , et dont les contrats seront ravêtus des formalités d'usage, seront k la charge de la république française. Les plénipotentiaires de S. M. l'emperaur, roi de Hongrie et de Bohême^ en remettront l'état, le plus t6t po«dble, au plénipotentiaire de la république française , et avant l'échangé des ratifications , afin que , lors de l'échange , les plénipotentiaires des deux puissances puissent convenir de tons les articles explicatifs ou additionnels au présent article ^ et les signer.

Art. V.

S. M. l'emperff > . roi de Hongrie et de Bohême , consent k ce que la c «publique française possède en toute souveraineté les lies d-devant vénitiennes du Levant; savoir : Corfou, Zante, Céphalonie, Sainte-Mauro, Gérigo , et autres lies en dépendant , ainsi que Butrinto , Larta , Yonizia , et en général tous les établissemcnts.cidevant vémtiéns en Albanie , qui sont situés plus bas que le golfe de Lodrindo.

Art. VI.

La république française consent à ce que S. M. l'emperaur et roi possMe en toute souveraineté et propriété les pays ci-dessous désignés ; savoir: l'istrie, laDalmatie, les lies ci-devant vénitiennes de l'Adriatique, 1*4 bouches du Gattarr , la ville de Venise , les lagunes et !•<

PIÈCKS JLSTIFICATIVKS.

pays compris eiitre les étals hërédiUiresde S. M. Pcmperear et roi, la mer Adriatique , et une ligne qui partira dn Tyrol , suivra le torrent en ayant de la GardoU , tra- Tersera le lac de Garda jusqu'à la Cise ; de 1^ ïwm iig«e militaire jnsqu^à SaQ-Giaeomo , oiTr^it un aTant^ge égal aux deux parties , laquelle sera désif^née par des officiers de génie nommés de part et d'autre avant Téehange des ratifications du présent traité. La ligne de limite passera ensuite entre FAdige k San-Giacomo, suivra la rive gauche de cette rivière jusqu'à l'embouchure du canal Blanc, y compris la partie de Porto-Legnano qui se trouve sur la rive droite de l'Adige, avec l'arrondissement d'un rayon de trois mille toises. La ligne se continuera par la riv« gauche du canal Blanc, la rive gauche du Tartaro , la rive gauche du canal dit la Polisella , jua» qu'à son embouchure dans le Pô , et la rive gauche en {M'.-.nd Pô jusqu'à In mrr.

Art. VII.

S. M. rempereu?, roi de Hongrie et de BohAme , renonce h (>erpétuité , pour elle , ses successeurs et ayanttausc , en faveur de la république cisalpine , à tous les «Iroil» ot titres protenant de ces droits , que sadite majoslé pourrait prétendre sur les pays qu'elle possédait avant la guerre, et qui font maintenant partie de la ré- - ubltque cisalpine , bquelle les possédera en toute soaf eraiocté ot propriété , avec tous les biens territoriaui qui en dépendent.

Abt. VIII.

S. M. l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême, reconnaît la république cisalpine comme puissance ind»^.

pendante.

Cette république comprend la ci -devant Lombardto autrichienne , le Bergamasque , le Bressan, le Grémasque, la ville et forteresse de Mantoue,le Mantouan, Peschiera, la partie des états ci-devant vénitiens , à l'ouest et au sud de la ligne désignée dans l'article VI , pour la frontière des états de sa majesté l'empereur en Italie ; le Modénois, la principauté de Massa etCarrara, et les trois légations «11» 3olown» Ferra rc et la Romague.

Art. IX.

Dans UMis les pays cédés , acquis <m échaagés par le (trésent traité , il sera accordé à tous les habitants et pro priétaires quelconques main4evée an aéquettre rois sur leurs bieM , «ffets et revenue, à eavM» de la guerre qui a eu lieu entre sa majesté impériale et royale et la république francise, sans qu'à cet égard ils ^missent être inquiétés dans leurs biens et personnes. Ceux qui à l'avenir voudraient cesser d'habiter lesdits pays , seront tenus dVn faire la déclaration trois mois après la publication du traité définitif; ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles , immeubles , ou en disposer à leur volonté.

JLes pays mlé» , arquit ou échangés par le présent

traité, porteront à ceux auxquels ils demeararont. Us dettes hypothéquées sur leur sel.

Akt. XI.

La navigation de la partie des rivières et canaux ter' vaut de limites entre les possessions de S. M. l'empereur roi de Bohême et de Hongrie , et celles de la république cisalpine , sera libre , sans que ni l'une ni Pantre puissance puisse y établir aucun péage , ni tenir aucun bâtiment armé en guerre , ce qui n'exclut pas les précautions nécessaires à la sûreté de la forteresse de Porto-Legaan ».

Akt, XII.

Toutes ventes ou sliénaibBs faites^ tons engageflealp F contractés , soit par les villes , soit par le gouverneient on les autorités civiles et administratives des pays cidevant vénitiens , pour l'entretiea des «nuées sUeoandes et françaises , jusqu'à fa date de la signature du présent traité , seront confirmés et regardés comme valides.

Art. XIU.

Les titres domaniaux et archiver des différents pays cédés ou éclMOgés par le piésent traité, seront remis, dans l'espaee de trois mois , à dater de l'échange det ratifieations, aux puissances qui en anroni aequis la propriété. Les plans et cartes des forteresses, filles eC pays que les puissances contractantes acquièrent par W présent traité, leur seront fidèlement renie.

Les papiers militaires et registres pris dans la gaerre actuelle aux états-majors des années respectifw, seront pareillement rendus.