Les députés seront éins et la chambre sera rcnoo
vrlre dans la forme et ponr le temps fixé par Tant. 57 de
i la Charte c««n8tiluliot:nolle.
PIECES JUSTIFICATIVES
5. Les Collèges eledoraoi se difiteront en collèges d'arroodiiteoMat ^ tu ooUéget de dépirtement.
Soot tootefoit OLMptéf les collèget électortoi des déptrtementf luxqnels il n^est attribué qn^ao seul député.
6. Les 00IU9W ékelortu d'anoadissement se oomposeront de to«s les éleetews dont le doaieile politîqiie sera établi dans rarrondissement.
Les eoUéges électoraux de département se composeront da qnart le plus imposé des électeurs dn départaient.
7. La circonscription actuelle des eolléges éledcraax d'arrondissement est maintenne.
8. Chaque collège électoral d^arrondissement élira nn ii'>mbre de candidats égal an nombra des dépotés de dél»artement.
9. Le collège d'arrondissement se divisera en autant de sections qu'il derra nommer de candidats.
Cette diTision s^opérera proportionnellement au nombre des sections «t au nombre total des éledeun du collège , en ayant égard , autant qu'il sera possible, aux convenances des localités et do voisinage.
^0. Les sections du collège électoral d'arrondissement pourront être assemblées dans des lieux différents.
\i. Chaque section du collège électoral d'arrondissement élira un candidat et procédera séparément.
42. Les présidents des sections du collège électoral d'arrondissement seront nommés par les préfets , parmi les èlecteun de l'arrondissement.
4 5. Le collège de département élire les députes.
La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les eolléges d'arrondissement.
Néanmoins, si le nombra des députés du département est impair, le partage se fera sans réduction dn droit réservé au collège du département.
44. Dans le cas o{i par l'effet d'omissioiis^ ^ oominations nulles ou de doubles nominations , la liste de candidats proposés par les collèges d'arrondissement serait incomplète ; si cette liste est réduite au-dessous do la moitié dn nombre exigé, le collège de département pourra élire un député de plus bon de la liste ; si la liste est réduite au-dessous du quart, le collège de département pourra élira , bon de la liste, la totalité des députés dn dé|>artcmcnt.
45. Les préfets , les sous-préfets et les officiers-généraux commandant les divisions militaires et les départe* uieuts ne pourront être élus dans les départements où ils exercent lèura fonctions.
4 6. La liste des èlecteun sera arrêtée par le préfet en conseil de préfecture. Elle aéra aflicbée cinq joun avant la réunion des collèges.
47, Les réclamations sur la beulié de voter, auxquelles il n'aura pas été fait droit par les préfets , seront itigées par la Chambre des députés, en même temps qu'elle •la tuera sur la validité des opérations des collèges.
t8. Dans les collèges èlcctoraui de département , les
deux èlecteun les plus âgés el les deux éleeleun les plus imposés rempliront las fonctions de scmlaimira.
La même disposition sera observée dans las aectioiu de ooUégt d'arrondisssment, composées de ploa de ctn quante èlecteun.
Dans les autres sections de ooUége, les fonctions de scrutateur aeront remplies par le plus âgé et par le pl(w; imposé des éiecteun.
Le secrétaire sera nommé dans le collège des seetiosM^ de collège par le président et les scnilateon.
49. Nul ne sera admb dans le collège ou secttos de collège , s'il n'est inscrit sur la liste des électenn qui eo doivent laire partie. Cette liste sera remise an président, et restera affichée dans le lieu des séances dn collège pendant la durée de ses opérations.
20. Tonte discussion et tonte délibéntioQ quMeonqon seront mterdites dans le sein des collèges âeetoraes.
24. La police dn collège appartient an ptésident An* cnne lorœ armée ne pourra , sans sa demande, être placée auprès dn lien dea séances. Les commandants militaires seront tenns d'obteoipérer k aes réquisitions.
22. Les nominations seront faites dans les eolléf>es ci sections de collèges, à la majorité absoloe des votes exprimés.
Néanmoins, ai les nominations ne sont pas terminées après deux tonn de scrutin , le bureau arrêtera la liste dea personnes qui auront obtenu le plus de suffrages aa deuxième tour. Elle contiendra un nombre de non» double de celui des .nominations qui resteront è bire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être doniv^ qu'aux personnes inscrites sur cette liste, M la nomination sera faite k la majorité relative.
25. Les èlecteun voteront par bulletins de liste. Ctiaque bulletin contiendra autant 4c noms qn'il y aura de nominations k bire.
21. Les èlecteun écriront leur vote sur le bureau , ov Fy feront inscrire par l'un des scrutattnn.
25. Le nom , la qualification et le domicile de ebaqnc électeur qui déposera son bulletin , seront loscrils par le secrétaire sur nue liste destinée k constater le nombre dcjL votants. *
26. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures et sera dépouillé séance tenante.
27. Usera dressé un procès-verbal pour chaque séance. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau.
2S. Conformément k l'art. 46 de la Charte con«titutiounelle , aucun amendement ne pourra être fait è uœ loi, dans la Chambre, s'il n'a été proposé ou consenu par nous , et s'il n'a été renvové et discuté dans les mw reaux. t
29. Toutes dispositions contraires è la présemc ordonnance resteront sans effet
50. Nos ministres lecrétaires-d'état sont chargés àm roiérution de la présente ordonnance.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Donné à S«iiit Glood , le 25* joar du mob de juillrt <)« Fan de grâce 4850 , el de Boîre rëgne le sîxiëine.
CHARLES Par le Roi:
Le président du conseil des ministres , Prince DB PouGiAC
Le garde-^es-sceoux , ministre de la justice ,
Gbabtblavzb
Le ministre de la marine et des colonies ,
Baron d'Hàvssbs.
Le ministre de Vintérieu Comte DB PETBOMmtr.
Le ministre desjinances MoirrBKL*
ht ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique.
Comte DB GcBRiov-RAByxiXB.
Le ministre des travaux publics Capsub.
ORDONNANCE DU ROI
Charles , eteu
Vu Pordonnance royale en dkte de ee jour , relatite k l'organisalioD des collèges électoraux ;
Sur le rapport de no(re ministre seerdtaire-d^état an département de Tintérienr ,
Nous avons ordonné et ordonnons et qtii suit '
Art. A *r. Les collèges électoraux se réuniront, saToir :
les collèges électoraux d'arrondissement , le 6 septembre
prochain , et les collèges électoraux de département, le
45 du même mois.
