SYSTÈME DE BASCULE.— DISSOLUTION DE LA CHAMBRE INTROUVABLE

Cependant Louis XVIII commençait a craindre les exigences de la réaction qui le débordait; il redoutait de se retrouver en présence de la Chambre élue sous l'influence des événements de 1815. M. Lamé lui-même était convaincu que ces exigences de ses collègues deviendraient de jour en jour plus difliciles à satisfaire ; M. Lamé était le type des nouveaux Girondins, c'est-à-dire du bourgeois monarchien; mais adversaire de la vieille aristocratie.... Pour tout dire en un mot : de ces hommes si communs dans la bourgeoisie qui veulent légalité tn haut et la servitude en bas. M. Lamé fut l'un des plus chaleureux approbateurs d'une mesure qu'on a beaucoup trop attribuée à M. Decazes, el qui avait été conseillée à Louis XVIII, dans te mystère du cabinet, par un opulent banquier (M. Ladite), dont le monarque recevait les avis beaucoup plus qu'on ne le supposait, car, à cette époque, M. Lufllile ne s'était jamais montré hostile qu'aux miuisties; M. Docazes. il est vrai, revala au roi uue inlnguc qu'il suflll de signaler pour la flétrir. Le colle d'Artois correspondait avec de grands personnages étrangers, dans le but de changer la politique du cabinet des Tuileries ; c esl sous celte influence que fut adressée aux représentants de U sainte-alliance la fameuse note secrète, altribuee à M. de Vilrollcs. Elle engageait les puissances alliées à prolonger l'occupation, tandis que le roi négociait pour obtenir le départ des cenl cinquante mille nommes, dont la présence dans nos places fortes était ruineuse et humiliante.

M. Decazes lit saisir des documents qui dévoilaient celle machination el prouvaient la complicité du frère du roi. Louis XVIII, dans un premier moment d humeur, voulait . dit-on , qu'on arrêtât toutes les personnes participait! à ces manœuvres; puis, il se ravisa el lit tous ses efforts pour étouffer ce scandale.

Le 5 septembre, il rendit l'ordonnance suivante qui fut considérée

comme on bienfait et dont le préambule eût clé comme le signal d'un retour vers de meilleurs juurs. si Louis XVIII n'eut eu à lutter contre l'opposition ouverte de quelques partisans avoues de l'ancien régime et contre l'influence occulte d'une eamarilla audacieuse qui trouvai! son appui au pavillon Marsan . cher le comte d Artois, el peut-èlre aussi chez la duchesse d'Angoulème.

Le monarque s'exprimait en ces termes :

• Depuis notre retour dans nos Etats, chaque jour nous a démontré cette vérité proclamée par nous, dans une occasion solennelle, qu'à coté de l'avantage d'améliorer est le danger d'innover : nous nous sommes convaincus que les besoins et les voeux de nos sujets se réunissaient pour conserver intacte cette Charte constitutionnelle, base du droit public en France, el garantie du repos général. Nous avons, en conséquence, jugé nécessaire de réduire la chambre des dépotés aa nombre déterminé par la Charte, cl de n'y appeler que des hommes de l'âge de quarante ans. Mais pour opérer légalement cette réduction, il esl devenu indispensable de convoquer de nouveau les collèges électoraux, afin de procéder à l'élection d'une nouvelle chambre de députés.

« A ces causes, nos ministres entendus, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

• Article 1". Aucun des articles de la Charte constitutionnelle ne sera révisé.

• Art. 2. La chambre des député* est dissoute.

• Art 3. Le uombredes députés des départements est fixé, conformément à l'art. 36 de la Charte, suivant le tableau ci annexe.

• Art. i. Les collèges électoraux d'arrondissement et de département restent composés tels qu'ils ont été reconnos et tels qu'ils onl dû être complétés par notre ordonnance du 21 juillet 1815.

• Art. S. Les collèges électoraux d'arrondissement se réuniront le 25 septembre de la présente année. Chacun d eux élira un nombre de candidals'égal au nombre des députés du département.

• Art. 6. Les collèges électoraux de département te réuniront le t octobre, chacun d'eux choisira au moins la moitié des députés parmi les candidats présentes par les collèges d'arrondissements Si le nombre des députes du déparlement esl impair, le partage se fera à l'avautage de la portion qui doit être choisie parmi les candidats.

• Les collèges de département qui n'out qu'un député à nommer, auront la faculté de le choisir dans ou Imrs la liste des candidats.

t Art, 7. Toute élection où n'assisterait pas la moitié plus un des membres du collège, sera nulle. La majorité absolue pirmi les membres presenlsesl nécessaire pour la valuliledelelcclion des députés.

< Si les collèges d arrondissement n'avaient pas complète l'élection du nombre des candidats qu'ils peuvent choisir, le collège do département n'en procéderait pas moins à ses opérations

• Art. 8. Les procès- verbaux d'élection seront examinés à la chambre des députes qui prononcera sur la régularité des élections. Les députés dus seront tenus de produire à la Chambre leur acte de naissance constatant qu'ils sont â^es de quarante ans. el un extrait des roies dûment légalise par les préfets coustalaot qu'ils paient au moins mille francs de contributions directes.

• Art. 9. On comptera :

• Au mari les contributions payées par sa femme, quoique non commune en biens;

« Au père celle de ses enfants mineurs ,

. Celles d une veuve non remarié»! à celui do ses fils qu'elle choisira:

• Au gendre celles de sa belle-mère veuve non remariée dont 11 aurait épousé la fille unique:

• Au lils el au gendre, celles du père et du beau-père, si le père ou le beau-père leur transfère sun droit.

• Art. 40. Les collèges se tiendront et les élections auront lieu dans la forme el selon les règles prescrites pour les derniers collèges.

< Art. 11. La session de 1816 s'ouvrira le 4 novembre de la présente année.

• Art. 12. Les dispositions de l'ordonnance du 43 juillet 1815, contraires à la présente, sont révoquées. •

D'arprcs le tableau annexé a l'ordonnance, le nombre des députés se trouvait réduit de trois cent uuatre-vingt neuf à deux cent cinquantehuit; le choix des présidents des collèges électoraux fut fait dans un sens peu favorable à ceux qui voulaient attenter à la Charte. Cette liste a forme lo noyau de ces centres complaisants avec lesquels ou a pu développer ce système de bascule politique qui a tenu depuis 'cette époque la France dans 'a voie des récoludous avortées.

La réaction avail compté sur la résistance de M. Dccaies à celte tendance de Louis XVIll à pactiser avec les hommes modelés (les hommes du club de Clicliy que M. Royer-Collard représentait auprès de Louis XVIII) de la Révolution, elle ne pardonna pas au ministre favori 1 adhésion empressée qu il avait donnée à celle première tentative du monarque pour se soustraire à ( influence de I émigration et ilès lors lui voua une haine implacable: quels que fussent les > n'tificesdu jeune ministre pour complaire à la haute arislocialie et à son chef, il ue put jamais ramener à lui ni Charles X ni Sun eut -un c , il ne larda pas a en acquérir la convidion, el des ce jour se 4 » 10 nouvelle règle, de conduite.

L'Ecole polytechnique fut rétablie d placée, par orJu'.ni 1 -, sous la protection du due d'Anj'-nJ* .1 • j ..-.•».••<• in- i[»-.b'« au poiul Je

vue politique el gouvernemental, mais iaslruil et bienveillant pour la jeunesse ei pour tous les hommes Je science. — L'article 56 (Je l'ordonnance rouvrit la carrière des concours pour l'école d'application aux anciens eeves licencies, et donna ainsi satisfaction à un grand nombre de famille» (4 septembre).

Peu de jours après l'apparition do l'ordonnance du 5 septembre, Je Afoniieur contint une série d'articles (11, 14-17 septembre) sur la nécessite de se rallier à la Charte dans toute son intégralité ; ces articles qu'on attribua au roi lui-même proclamaient la Charte, un traité solennel dont la défense concluait l'irritabilité nationale ; celte puioo rallia un fçrand nombre de citoyens autour du monarque, „ fut loin de calmer les esprits; elle augmenta l'irritation que i on ressculail contre le comte d'Artois et se> amis, et fut comme un prétexte et une excuse pour tous ceux qui, dans les previsionsde l'avenir, ne voulaient pas laisser le peuple s endormir dans une trompeuse quiétude et se faisaient un devoir d'entretenir l'agitation. — Louis XVI11 ne tarda pas à le comprendre , aussi disait-il souvent : « Mon frère ne mourra pas sur sun trône; »

La modération des journaux constitutionnels et la véhémence des journaux de l'opinion Manche furent un des faits les plus caractéristique» de celte époque ; peu s'eu fallut que ces derniers ne déployassent ouvertement le drapeau de la révolte, et que le gouvernement occulte qui avait, en réalité, dirige les affaires de la réaction depuis quinze mois ne levai tout à fait le masque. — Louis XVIII sut imposer à ces mutineries tracassières et persister dans la voie de modération et de sagesse qu'il venait d'ouvrir devant lui ; parmi les mécontents, M. de Chateaubriand osa attaquer les sentiments personnels du monarque dans une brochure à laquelle le brillant du style, la pompe et la magie du langage assuraient un immense succès de salon. — Louis XVIII destitua M. de Chateaubriand do ses fonction» de ministre d Etat et motiva son ordonnance, qui fut conlre-signee par M. de fticjielieu, en ces termes : • Le vicomte de Chateaubriand ayant dans un cent im- < primé élevé des doutes sur nuire volonté personnelle manifestée « par noire ordonnance du 5 septembre présent mois, nous avons « ordonne etc. — Cet acto d'énergie produisit son effet. — Les oou- « velles élections eurent le résultat suivant : 474 députes appartenant à l'ancienne Chambre, pris dans les diverses fractions de celte assemblée et principalement daus la fraction monarchique modérée.

62 députes nouveaux, la plupart connus par leurs opinions monarchiques, mais hostiles à l'ancien régime.

2 doubles élei lions ;

20 élections nulles par insuffisance de nombre d'électeurs présents (Cote-d'Or 5"; Manche 4; Eure 3; Basses-Alpes 4; Oise 2; Mayenne 3 ; Ain I ; Nord 2; Lot t.) Sur quatre-vingt-six présidents des collèges départementaux, quarante-six furent élus; c'est dans celle proportion que la Chambre se monlra disposée â appuyer les tendances gouvernementales du mo- Earque et de ses ministres.

Deux cent dix-sept niemhres de l'ancienne Chambre ne faisaient plus partie de la Chambre nouvelle ; de ce nombre quarante-un avaient cesse d'être candidats n'ayant point atteint l'âge de quarante ans.

Le 1 novembre le roi ouvrit la session législative avec la solennité ordinaire, pendant que les cours et tribunaux faisaient aussi leur rentrée, et >,:ie le premier président de la Cour royale de Pans, M. Segui< r, o-, . dire : . Tout? autorité vient de Dieu ; il n'est pas permis

• aua> m,,, les d'en disposer. Nos ancêtre», qui gardaient leurs fran-

• cIiisls et chérissaient leur liberté, plu* sages que nous, avaient re-

• connu que nos rois régnaient par la grâce de Dieu et non par les . constitutions. Le uiouarque, image de la Dicinitè, ne représente pas

• plus ses sujets , que le pere ne représente ses enfants. La supre-

• mulie de l'un et de l'autre constitue l'être essentiellement naturel. « 2'ou/e autre forme politique est une dégradation a la règle géni- « raie, et contient un principe de relour à tordre primordial... •

Plus sage que M. Seguier, Louis XVIII prononça un discours vague •ui ne répondit ni aux craintes des uns, m aux es[>erances des autres; le monarque parut s'être étudié a ue point donner matière à la polémique ardente de la presse.

Les cinq candidats u la présidence présentes par la Chambre ao choix du toi furent MM. de S rre, 412 voix; Bellarl, 107; Bavez, 106; Pasquicr, 101 ; Bcuguot. iM. Les auii-i hartisles. MM. de Corbière, de Yiliele et de BunaUl, ii'ivaieul outti.u que7 J.72 et GO voix. — Les fractions s'étaient comptes. — Le choix du roi se porta sur M. Pas auar; c'était indi.'- - que le monarque voulait rester incolore. M. Pasquicr était eu C . ia personnification la plus sincère du système de fluctuation qu igfail la politique du moment. Naturel emeiit ce choix ne fut ■ ^- a\>,c a aucun parti, mais eut l'approbation de la ma/iritc r .ualc compose»! dits indécis. Deux mois plus lard (19 janvier] M . -quier ayant élu uomiiie ministre de la justice et M. de Série; i.ileie de nouveau propose par la Chambre pour la président- ie roi l'adopta. — Les quatre vice présidents furent MM. Garni Jonlan, 106 voiif.; Sinieoii, lt)J; Beuguot et Itoyer-Collartl, 97; M e Villele n'en avait obtenu que 80, M. de Corbière, 78. — La uol< :n des secrétaires produisit des résultats anal'igiirs; .MM. Huiirii. au. Jobivel, Blanq.ail-Llailleulelde Itroglie elaicuùlu* par 'J.i, b'.i,

89 et 88 suffrages, ppndant que MM. de Carbonnel, de Caslelbajac, de La Bourdonuaie et do Sallabèrry. tous quatre coryphées du parti de l'émigration, n'en obtenaient que 62, 61, 5 i et 48. Ce débat de scrutin avait une grande importance, il devait servir de base de conduite aux ministres.

La réponse an discours do trône fut. selon l'usage, une paraphrase diffuse de ce même discours; la commission et la Chambre s'attachèrent a parler sans rien dire et à se perdre dan» les lieux communs à l'usage des orateurs officiels.

En «'aliénant la plupart des membres de la hante aristocratie, Louis XV111 crut faire assez pour le parti populaire (la démocratie). Il songea à prendre un point d'appui sur le clergé. — Louis XVIII. l'homme sceptique, le bel esprit voltairlen par excellence,— Louis XVIII dont ïevèquo d llermopolis osa dire officiellement : . Qu il eût toujours été le roi des beaux esprits, quand bien même il n'eut pas été le roi de France, ■ proposa que les «ablissements ecclésiastiques pussent accepter, avec sou autorisation, tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui dur seraient donné» par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. — C'était rouvrir la porte à d'incalculables abus, aux captalions, aux détournements, etc.. etc.. alors surtout que la loi accordait aussi aux établissements ecclésiastiques la faculté d'acquérir et de rendre les acquêts inaliénables. Les Chambres adoptèrent ce projet qui fut suivi d'uu second, relatif à I abolition du divorce, quo les Chambres adoptèrent aussi. Le monarque rendit en outre la basilique de Saint-Denis à son culte spécial et en rétablit le chapitre, avec une dotation annuelle de deux cent cinquante mille francs, et lui alloua en outre une somme de cinquante mille francs pour prcmii semenl (23 décembre 1816).

Le 7 décembre, M. Decazes, ministre de la police, vint compte de l'usage qu'il avait fait de la loi du 29 octobre 1805 qui donnait à l'autonle le droit d'arNKrr et de détenir txlraordinairement les individus qui paraîtraient coupât/les de machinations contre le roi et la sûreté de l'Etat, sans que ta justice eût acquis la preuve suffisante de leur crime. Il déclara que cette loi avait été appliquée;

a 167 individus du 19 octobre 4815 au 31 décembre;

a 104 I lit a ISS

a sto a 148 a 86

dans le courant de janvier 4816; dam le courant de février; dans le courant de mars; dans le courant d'avril ; dans le courant de mai, dans le courant de juin; dans le courant de juillet dans le courant d'août ; dans le courant de septembre; dans le courant d'octobre ; dans le courant de novembre.

II déclara en outre que le nombre des citoyens non incarcérés, mais auxquels des résidences forcées avaient été indiquées, s'était élevé :

a 453 a 464 a 149 a 153 a loi a 109 a 191 a m a 400

en novembre et dans le courant dans le courant dans le courant

dans le couraill daus le couraul dans le courant dans le courant dans le courant lo courant . le courant > le courant

décembre 4815; de janvier 4816 de février; de mars ; d avril ; de mai , de juin ; de juillet ; d'aoûl ; de septembre; d'octobre ;

Enfin, dit le ministre, neuf cents citoyens ont été placés sons la surveillance immédiate, régulière et journalière de leurs autorités locales.

Reconnaissant que la loi du 29 octobre 1815 n'elail plus indispensable dans toute son extension, le ministre en demandait la prolongation applicable seulement à l'action directe du ministre de la police el du président du conseil. En même temps M. Deoazes proposait que les journaux et écrits périodiques ne pussent paraître sans l'autorisation du roi. Les Chambres tireut droit a ces propositions.

En même temps que ces divers projets étaient soumis à leurs discussions, les Chambres avaient aussi à s'uccupcftle la révision do l'une îles lois organiques les plus importantes d ois notre nouveau système constitutionnel. Je veux parler de la loi d ekvtion; après de longs et mimilieux débats dans le sein des deux Chambres, cello loi fut promulguée le 5 février (1817). Elle elabli-sait le cens électoral à trois cent» francs ; l'article 7 portait qu'il n'y aurait dau» chaque départemeut qu'un seul collège électoral compose de tous les électeurs du départe* ment el nommant tous lesdepulcs du département; le vole (au désir de l'art. 43) 'levait av oir lieu par scrutin de liste ; les préfets et les commandants militaires ue pouvaient Oire élus (Art. I7.J dans les départements où ils exerçaient leur autorité. Celte session fut close le 26 mars 1817. Elle aurait produit quelque bien sur l'opinion publique, si d'autre part ilev.iiî'ies inquiétudes n'avaient été répandues dansl'cspril des m.i-si'» sur les tendance» des émigrés à rentrer eu possession, des bisus d.nt

ils avaient été dépossédés par les lois de la Révolution. Ces inquiétudes n'étaient pas sans fondement : en effet, les diverses cours royales se montraient favorables, en détail, à des prétentions exprimées le plus souvent avec inhabileté et maladresse, et parfois avec violence: la cour de cassation elle-même rendit plusieurs arrêts qui tirent dans les campagnes uoe profonde impression. (Voir le Moniteur du 18 mars 4817 relativement à un procès intenté par le duc de Saulx-Tavanne à des communes qui avaient élé envoyées en possession de divers bois ôi .'pendant de ses terres.) D'autre part le duc d'Orléans suscitait des procès qoi I exposaient à voir insérer dans les journaux la note suivante : • La vente attaquée au nom de S. A. H. monseigneur le duc d Orléans a été faite par O» fondit de pouvoirs de son pire, réunit aux mandataires de set créanciers sous la surveillance de l'agent du trésor public, discutée et approuvée par la commission des revenus nationaux , sanctionnée par le comité des finances de la Convention, qui a enjoint au receveur des domaines de délivrer quittance définitive et pour solde : cette vente a encore obtenu la sanction administrative et judiciaire lorsque le Palais-Royal a été affecté au Tribunal et lorsqu'il a fait partie du domaine extraordinaire.

• Si des titres aussi nombreux peuvent être méconnus par les conseils de S. A. S. cl ne suffisent pas pour prévenir une action judiciaire, la confiance bien réelle du propriétaire dans la Charte et dans la loi du 5 décembre 4814, ne lui laisse aucune inquiétude sur le sort de son acquisition.

• Ce propriétaire avait pensé que les agents de S. A. S. ne provoqueraient pas sur une pareille réclamation la publicité des journaux; puisqu'ils ont iugé convenable d occuper le public de ce débat, il se voit avec regret dans la nécessite de rompre le mandait son respect pour S. A. S.

« Agréez Monsieur, etc. « A.

Paris, 4"juillet 4847.

L'on comprend combien de pareils faits donnaient de l'inquiétude aux nombreux possesseurs de biens nationaux; celle inquiétude fut telle, que les propriétés de ce genre présentaient chez les notaires une différence en baisse de vingt-cinq et trente pour cent avec les propriétés patrimoniales.

Les empiétements du clergé, les tentatives de l'aristocratie pour remettre en question les faits acecomplis, voilà les vraies causes du malaise qui n'a cesse de peser sur la France et des agitations fré " a été ex