N» III

Convention conclue en conformité de l'article 5 du Traite principal , relativement a l occupation d une ligne militaire en t'ianet,par une armée alhèe.

Article I". La composition de l'armée de cent cinquante mille hommes qui, en vertu de I article 5 d i traite de ce jour, doit occu|ier une ligne militaire le long des frontières de la France, la lorce et la nature des contingents à lournir par cha pie puissance, de même que le ch nx des généraux qui commanderont ces troupes, serout deiermines par les souverains allies.

Art i. Celle armée sera entretenue par le gouvernement français de la manière suivante :

Le logement, le chauffage, l'éclairage, les vivres et les fourrages doivent être fournis eu nature. Il est convenu que le nombre total des rations ne pourra jamais êlre porte au delà du deux cent mi le paur hommes, et de cinquante mille pour chevaux, et qu elles seront dcliviees suivant le l.uif annexe a la preseule convention.

(Juaut à la solde, I équipement, l'habillement el autres objets accessoires, le gouvernement français subviendra a celle dépense mu; cillant le paiement d'une somme de cinquante millions de francs p,u an, payable en numéraire de mois en mois à dater du I" décembre ISiT», entre les main* des ctnimissaires allies. Cependant les puissances ,ubecs, pour concourir autant que pussible a tout ce qui pt iil sali — (aire S. M le roi de France et surnager ses sujels, conseillent à ie qu'il ne soit paye, dans la premieie année que trente millions de irancs sur la solde, sauf à être leuibourses dans les années »ub-çqueutes de l'occupation.

IIISTOIRK DE FRANCE.

lilaircs cl d'administration civile, ainsi sionnemeut des places qui, en vertu de doivent rester, à litre de dépôt, entre

Arl. :t. La France se charge également fortifications et bâtiment* mil qu a l'arnvment et à I approvisiot fart. 5 du traite de ce jour, " Je? mains de* troupe* allié»*

Ces divers service», pour lesquels on se réglera d après les principes adoptes par l'administration française de la guerre, se feront sur la demande qui en sera adressée au gouvernement français par le cornmandant en chef des Iroupes alliées, avec lequel on conviendra d'un , mode de constater les be»oins rl les travaux propres à écarter toute I difficulté, et a remplir le bot de celle stipulation d'une ruauière qui , satisfasse également aux intérêts des parties respectives.

Le gouvernement français prendra, pour assurer les différents services énoncés dans cet article et l'article précèdent, les mesures qu'il | jugera les plus efficaces, et se concertera, à cet égard, avec le général en chef des troupes alliées. i

Arl. *. Conformément à l'art. 5 du traité principal, la ligne militaire que les troupes alliées doivent occuper, s'étendra le long des frontières qui séparent les départements du Pa*-de- Calais, du Nord, des Ardeiines, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin et du U.iut- Itlnii. de l'intérieur de la Fiance. Il est de plus convenu, que ni les Irouiies alliées m les troupes françaises if occuperait (à moins que ce ne suit pour des raisons particulières cl d'un commun accord) les territoires ei districts ci-après nommés, savoir . dans le département île la Somme, tout le pays au nord de cette rivière, depuis Uam jusqu'à son embouchure dans la mer; dans le département de l'Aisne. 1rs districts de Saint-Quentin, Verwns et Laon: dans le département de la Marne, ceux de Reims. Sainte-Mencbould et Vitry; daus le de-

fiarlemcnt de la Haute-Marne, ceux de Saint- Dizieret Juinville; daus e département de la Meurlhe, ceux de Toul, Dieuie, Sarrebourg cl Blamonl; dan* le département des Vosges, ceux deSainlUie, Bruyères et Rennremoiil ; le district de Lure dans le département de la Haule- Saône, el celui de Saml-Hippolyte dans le département du Doubs.

Nonob-lant l'occupaliun par les allies de la portion de lerriloiro fixée par le traite principal et la présente convention, S M. T. C.

r, dans les villes situées dans le territoire occupé, des

pourra

garni-ons, dont le i mine dans I enumeraliun suivante

pas ce qui est déler-

A Calais

(iravi-lincs

Bfrgues

Snini-Otner

Beihune

Muutreuil

Besdiii

A reli es

Aire

Arras

Boulonne

S.oiU-\ enaot

Lille . . . ■

Duiikcrquc cl ses forts.

Douai cifoitdeScarpe.

Verdun

Me li

Laiilertiourg

Weis*enit>ourg

Lirtilenhrr(!

PelUe-Pierre

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en vertu de l'art. 4 de la présente convention, el à un rayon de mille toises autour de ces places.

Art. 6. L'administration civile, celle de la jiHice. el la perception des impoMlions el contributions de loule espèce, resteront entre les mains des agents de S. M. le roi île France II en sera de même par rapport aux douanes. Elles resteront dans leur etal actuel, el le* commandants des troupes alliées n apporteront aucun ob*Ucle aux m isures prises par le* employés de celle admini*(ralion pour prévenir la fraude ; ils leurprèlerunt môme, en casde besoin, sccoursel assistante.

Art. 7. l'our prévenir tout ahus qui p.mri.nt |>orler atteinte au maintien des règlements de douane, les effets d habillement el d équipement el autres articles nécessaires, destines au \ troupes alliées, ne pourront être introduits que munis d'un certificat d origine, et à la suite d'une communication à faire, par les officiers commandant les différents corps, au général en chef de I anmv alliée, lequel à son tour en fera donner avis au gouvernement français, qui donnera des ordres eo conséquence aux employés de I administration des douanes.

Arl. 8. Le service de la gendarmerie étant reconnu nécessaire au maintien de Tordre et de la tranquillité publique, continuera à avoir lieu, comme par le passe, dans les pays occupes par les troupes alliées.

Arl. ». Les troupes alliée*, à l'exception de celles qui doivent former l'armée d'occupation, évacueront le territoire de France en vingt et un jours après celui de la signature du traité primipal. Les territoires qui, d après ce traité, doivent être cèdes aux allies, ainsi que les place* de Landau et Sarreloilis, seront remis, par les autorités cl les troupes françaises, dans le terme de dis jours, à dater de la signature du traite.

Ces places seront remises dans l étal où elles <e trouvaient le 20 septembre dernier. Des commissaires seront nommes du pari el d autre pour verilier el constater cet ctiil, el (wur délivrer el recevoir respectivement I artillerie, les munitions de guerre, plans, modèles el archives appartenant tant auvdiles places qu'aux différents districts cciies par la France, selon le traite de ce jour.

Des commissaires seront également nommes pour examiner et constater l étal des places occupées encore par les troupes frauçnses, et qui. d après l'an. 5 du traite principal, doivent être tenues en dépôt, pendant un certain temps, par les allies. Ces places seront de même remises aux troupes alliées dans le terme de dix jours, à dater de la signature du traite.

Il sera nomme aussi des commissaires d un* part par le gouvernement français, de l'autre par le xeneral commandant eu chef les troupes alliées destinées à rester en France; enfin, par le gênerai commandant les troupes alliées qui se trouvent aujourd'hui eu possession des

Caces d Avesnes, Landrecies, Maubeuge, Hucroi, Givel. Munlmedy, nigwy. Meueres el Sedan, pour vénller et constater I etal de ces places el îles munitions de guerre, caries, plans, modèles, etc., qu elles contiendront au moment, qui sera considère comme celui de l'occupation, en vertu du traite.

Les puissances alliées s'eogagent à remettre, i la Gn de l'occupation temporaire, toutes les places nommées dans l'art. 5 du Iraile principal, dans l'étal où elles se seront trouvées à I époque de celle occupation; sauf toutefois les dommages causes par le temps, el que le guuvernemenl fiançais n aurait pas prévenus par les réparations

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Il est cependant bien entendu que le matériel du génie et do l'artilleur, ainsi que les objets d'amp-menl qui n'appartiennent pas proprement à ces places, en seront retirés et transportes a tel* endroits que le gouvernement français jugera convenables; pourvu que ces endroits se trouvent hors de la lipne occupée par les truuoes alliées, el des districts où il est convenu deue laisser aucunes troupes, suit alliées, «oïl françaises.

îs'd parvenait à la connaissance du commandant en chef des armées alliées quelque contravention aux stipulations ci-dessus, il adresserail ses réclamations, à cet égard, au gouvernement français, qui s'engage à y faire droit.

Les places «-dessus nommées étant en ce moment dépourvues de garnisons, le gouvernement français pourra y faire entrer, aussilôlqu il le jugera conveinble, le nombre de lioupesqui vient d'être lixe, eu en

fin-venant toutefois d'avance le commandant eu chef des troupes allers, afin d éviter toute difficulté et retard que les troupes françaises pourraient éprouver dans leur marche.

Art. 5. Le commandement militaire, dans toute l'étendue des départements qui resteront occupes par les troupes alliées, appartiendra au gênerai en chef de ces troupes : il esl bien entendu cependant qu'il ne s'étendra pas aux places que les troupes françaises doivent occuper

Fait à Paris, le 20 novembre, l'an de grâce 1815.

(Suiuent /es «lynarurej.) ArlicU additionnel à ta coneenfion militaire.

Les hautes parties contractantes étant convenues, par l'art. 5 du traite de ce jour, de faire occuper peudant un certain temps, par une armée alliée, des positions militaires en France, etdesiranl de prévenir tout ce qui pourrait compromettre l'ordre et la discipline qu'il importe Irés-particuliercmcnt de. maintenir dans celte armée, il t-sl arrête par le présent article additionnel, que tout déserteur qui, do I un ou de l'autre des corps de ladite armée, passerait du côte de la France, sera immédiatement arrête par les autorités françaises, «i remis au commandant le plus vuisiu des troupes al.iees, de même que tout déserteur des troupes françaises qui paierait du côte de l'armée alliée, sera immédiatement remis au commandant français le plusvoisiu.

Les ili-|Hj-ilniii> du présent article sappliqaerout évaluaient aux déserteurs de côte el d autic qui auraient quille l ors drapeaux avant la signature du traite, lesquels seront, saus au. un délai, restitues et délivres aux corps respectifs auxquels ils appartiennent.

Le ptesenl article additionnel aura la même force el valeur que s'il était insère muta mol dans la convention militaire de ce jour.

Ln foi de quoi, tes plénipotentiaires respectifs Tout signe, et y ont appose le cachet de leurs armes.

Fait à Pari», le 20 novembre, l'an de grâce 1815

(Sun eut le» signatures.)

Tarif annexé à la convention relative d l'occupation d une Ugne mttdair» en France par une arrnte allié*.