N« II

Conrrniwn conclut en conformité de { article 4 du Traité principal, et relatieeau i-iiemnu de. l'indemnité pécuniaire à fournir par la France aux puissances alliées.

Le paiement auquel la France s'est enzagée vis-à-vis des puissances alliées, a titre d imlemnile, par l'ailicle 4 du traité de ce jour, aura lieu dans la forme el aux époques déterminées par les articles suivants :

Article 1" La somme de sept cents millions de francs, montant de aile indemnité, sera acquittée, jour par jour, par portions égales, dans le courant île cinq années, au moyen de bons au porteur sur le trésor roval de Fiance, aiusi qu'il va être dit.

Art i. Le liesor remettra d ..bord aux puissances alliées quinze engagements de quarante-six millions deux tiers, formant ta somme totale de sept cents millions île francs, payables, le premier le 31 mars 1816. le second , le 31 juillet de la même année, et ainsi de .«uile, de quatre mois en quatre mois, pendant les cinq années successives.

Art. 3 Ces engagements ne pourront eue négocies ; mais ils seront échanges périodiquement contre des bous au porteur négociables, dresse» dans la forme usitée pour le service ordinaire du trésor royal.

Ait 4. Dans le mois qui précédera les quatre pendant lesquels un engagement sera acquitte, cet engagement sera divise par le trésor de France eu bous au poiteur. payables a fans par portions égales, depuis le premier jusqu'au dernier jour des quatre mois.

Ainsi, l'engagement de quarante-six millions deux tiers, échéant le 31 mars 1816, sera échange, au mois de novembre 1815, contre les bons au porteur payables par portions égales, depuis le I" décembre 4ni5 jusqu au 31 mars 1816. L engagement de quarante-six millions un (ici s échéant le 31 juillet 1816, sera échangé au mois de mars de la même année, contre les bons au porteur payables, par portions égales, depuis le I" avril I816 jusqu'au 31 juillet de la mémo année, el aiusi de suite de quatre mois en quatre mois.

Art 5. Il ne -era point délivre uu seul bon au porteur pour l'échéance de chaque jour , mais Celle échéance sera div isee eu plusieurs coupures de mille, deux mille, cinq nulle, dix mille el vin,'t mille francs, dont la reuniou toi niera la summe totale du paiement de chaque jour.

Art. 6. Les puissances aidées, convaincues qu il est autant de leur intérêt que de celui de ta France, qu il ue soit pas émis simultanément une suuiine trop considérable de bons au porteur, conviennent qu'il n y en aura jamais eu circulation pour plus de cinquante millions de francs a la lois.

Art. 7. H ue sera payé par la France aucun intérêt pour le délai de Cinq «nuées que les puissances alliées lui accordent pour le paiemeul de» sept cents million».

Art. 8. Le 4" janvier 1816, il sera remis par la France, aux puissances aidées, à lilro de garantie de la régularité des paiements, une rente sur le grand livre de la dette publique de France, de la somme <le sept millions de francs, au capital de cent quarante millions Celle rente servira à suppléer, s'il y a lieu, a l iusoflisance des recouvrements du gouvernement français, et à melrc a la tin de chaque semestre les paiements de niveau avec les échéances de bons au porteur, ainsi qu il sera dit n-après.

Art. a. Les rentes seront inscrites au nom des personnes que les puissances alliée» indiqueront ; mais ces personnes ne pourront être dépositaire* de* inscriptions que dans le cas prévu à l'arlscle I I ciapiès Les pu ssance» alliée» se reservent en outre le droit de faire faire les transcriptions sous d autres noms, aussi souvent qu elles le jugeront nécessaires.

Art. II). Le dépôt de ces inscriptions se trouvera sous la garde d un caissier nomme par les puissances allies et d'un autre nommé par le gouvernement français.

Art. Il II y aura une commission mixte composée de commissaires alliés et français, en nombre égal des deux rôles, qui examinera de six mois en six mois Celai des paiements et réglera le bilan , les bons du Iresor acquittes constateront les paiements. Onx qui n auront |ias encore élé présentés au trésor de France, entreront dans les déterminations du bilan subséquent ; ceux enfin qui seront échus, présentes et non payes, constateront l'arriéré el la somme d'inscriptions à employer au (aux du jour, pour couvrir le déficit. Des que cette opération aura eu lieu, les bons non payés seront rendus aux commissaires français, el la commission mixte donnera des ordres aux caissiers pour la remise de la somme ainsi fixée, et les caissiers seront aulo- ■ ises el obliges à la remettre aux commissaires des puissances alliées, qui eu disposeront d'après leur convenance

Art. \i. La France s engage à rétablir aussitôt, entre les mains des caissiers, une somme d'msrri|itioii e^aleacelle qui aurait été employée d'après l'article précèdent, de manière a ce que la rente stipulée a I article 8 soit toujours tenue au complet.

Art. 13. Il sera payé par la France un inlérèl de cinq pour cent par année depuis le jour de 1 échéance des bons au porteur, pour ceux de ces Iwns dont le paiement aurail été retarde p u le fait de la France.

Ait 14. Lorsque les six cents piemiers millions de francs auront été payes, les allies, pour accélérer la libération entière de la France, accepteront, si cet arrangement convient au gouvernement français, la tente stipulée à I article 8, au cours qu'elle aura à ceno époque,

tiisqu'a concurrence de ce qui restera dû des sept cenis militons. La Tance n'aura plus à fournir que la différence, s il y a lieu

Art. 15. Si cet arrangement n'entrait pas dans les convenances de la France , les cent millions de francs qu resteraient dus, seraient acquittes, ainsi qu'il est dit aux articles 2, 3, 4 et 5. ci après l'entier paiement des sept cents millions, l'inscription stipulée à l'article 8 serait remise à la France.

Art. 16. Le gouvernement français s'engage à exécuter, indépendamment de l'indemnité pécuniaire stipulée par la présente convention. Uni* les engagements contractes par les convention» particulie. es conclues avec les diflerenles puissances et leurs co allies, rclativem ni à I II abillemenl et à l'équipement de leurs arim-es, et à faire délivrer el paver exactement les bous et mandats provenant des liles conventions, en tant qu'ils ne seraient pas emore révisés a l'époque de la signature du iraite principal et de la piesenle convention. Fait à Caris, le 20 novembre de l'an de grâce 1815. (Suivent les signatures.)