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spécifié la nature des délits dont ces hauts fonctionnaires peuvent se rendre coupables , ainsi que la poursuite de ces délits. La restauration de i8i4 a mis défait Tarbitraire sous la protection de la Charte octroyée.

L'arrêt de la cour rople absout M. de ViUèle , par rapport aux troubles de la rue Saint-Denis ; mais l'histoire flétrira à tout jamais l'administration dont il fut le président , l'ordonnateur et le trésorier !

5. — Chambre des députés. — Présentation d'un projet de loi, tendant à accorder une pension de i,5oo francs à la sœur de l'enseigne Bisson, « commandant la (( prise, nommée ta Panajrolis , qui a succombé après un <( combat sanglant contre des pirates qui, avec des forces « très-supérieures , étaient parvenus à s'emparer de son (( bâtiment )> La chambre adoptera cette proposition : elle sera convertie en loi le 1 7 mai.

Le dévouement de l'enseigne Bisson est , sans doute , fort honorable ; cet officier ne veut pas tomber de sa personne entre les mains des vainqueurs , il fait sauter son bâtiment et s'engloutit avec lui dans les flots. Nous n'examineront pas s'il est permis au commandant d'un bâtiment de l'Etat qui , après avoir rempli tous les devoirs de l'honneur et opposé la plus courageuse défense à l'ennemi , se trouve dans l'impossibilité absolue de résister plus long-temps à des forces très-supérieures aux siennes *, nous n'examinerons pas , disons-nous , s'il lui est permis de disposer de la vie des hommes qui restent et de faire sauter en l'air le bâtiment qu'ils ont vaillamment défendu : l'héroïsme du dévouement personnel est le plus noble sentiment qui puisse animer le cœur d'un militaire, mais il faut aussi compter pour quelque chose la vie des hommes placés sous son commandement, et le sacrifice n'en doit pas, ce nous semble, être fait sans une

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nécessité urgente ; car , c'est enlever à la patrie des hommes qui peuvent encore la servir. Aucune des lois du ordonnances relatives à Farme et au service de la marine ne prescrit , n'autorise la mesure de faire sauter en Tair un bâtiment obligé de se rendre à Tennemi après un combat qui le laisse sans moyens de résistance.

g. —Amérique méridionale. Colombie - Ocana. — Installation de la grande convention colombienne, et élection de son président.

9. — Mort du vicomte d'Agout, pair de France, gouverneur du château de Saint -Cloud, et premier écuyer de son altesse royale monseigneur le Dauphin , à l'âge de 78 ans. — Ce personnage s'était perdu de réputation, sous le ministère Bnenne^ en violant à main armée le sanctuaire des lois; sbire du despotisme, il fut couvert du mépris public : les princes de Coblentz lui en devaient la récompense ^ ils l'accablèrent de grâces et de bienfaits 5 aussi M. d'Agout se montra-t-il constamment l'un des plus violens ennemis des libertés publiques. C'était un homme médiocre , mais un excellent courtisan : il avait tous les vices d'un grand seigneur , sans posséder aucune de ces qualités brillantes qui les font quelquefois excuser ou tolérer.

10. — Chambre des députés. -^ Adoption de la proposition de M. Bacot de Romand (présentée à la chambre le 10 mars), tendant à abroger la disposition ajoutée au règlement de la chambre par une délibération en date du 24 avril 1827 (V. cette date).

M. La Boessière, qui a trouvé le moyen de se distinguer entre les députés les plus serviles de la chambre septen^ nale, avait proposé , par ordre de M. de Villèle , dç bâil-

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lonnér la tribune nationale et de la placer soiis ta police iîe M. ^ranchet , l'élu de ]\tontrouge : c'étaii fé vérîtame moyen d'imposer silence à l'opposition. parlementaire , et (i'àssûrer au ministère toutes les facilités (je corruption et d'arbitraire qu'il liii plairait d'imposer a la représentation nationale. Mais d'énergiques réclamations s^élevent de tous les coins de la France : en conséquence, M. La feoéssièire fait amende nonorablê de son avilissatite J3ropdsilîon , désavoue ses doctrines de la dernière session, et ne s'oppose plus que pour, la forme , ei ien termes trèsménagés, à la dissolution de la commission de jyolice déjà installée àiï sein de la chambre anii de la mettre au secret , c'est-à-dire sous le bon plaisir des membres désignes par le ministère Dans une éloquente et nay

tionale improvisation, M. de Tracy flétrit d'un nouvel opprobre cette administration Villèle , là honte et le fléaii de la France-, il peint a grands traits la violation des droits électoraux , la corruption , la violence , là Fraude , À ce « tuxe â'effronleriè qui a fait, dit-il, des élections u de 1824 îç cbei-d'œùvre de ce genre de tours de force « ministériel..... * Si la chambre qui se fil septennale

* Voici un exemple de Timpudeiice et de l'arbitraire ministériels que M. de Tracy signale à Findignation publique. — M. Éiïlot , créature de M. le garde - des - sceaux t^éyrônnet èl allié 4 sk famille , adresse , en sa qualité de procureur - général , à tous les officiers de police Judiciaire de son ressort, une circulaire où il dit : «... Lorsque vous avez accepté des fonctions p\ibliqties, il s'est formé un contrat de confiance réciproque , dont yous ne voudrez pas briser vous-même le lien. Conserver yya. emploi conféré par lè gouvernement, et, en même temps, favoriser par ses actes, ou même par son inertie ^ le succès dé Vopposiiîbnf c'est, de la part d'un fonctionnaire, trahir sa foi , et encourir sa févocatiçn... Le gouvernement ne (foit plus rien à celui qiii ne lui rend pas tout ce qu'il lui doit. Cette vérité, qu'on ne peut méconnaître sans contester l'un des principes qui servent de base

iO iVKIL 1828. ip^

î< a M âvôrr ïiofreur de la pubîîcité et la jpoursuîvrè

le |)ârtoàt (OÙ fellè l'kpercevâît , placés comme nous le

« s^omnies daûâ une position toute contraire, nous de-

<( v8iis ta resjiecfer et !â protéger soùs toutes ses forf

l( mèl.;...^. Cette çïiatibre ministérielle; ne pouvant

*(( coiiqûërir l'approbation , voulut commander lé silence;

« que dîs-je! le silence même devient un délii pùnîs-

« sable...,. Elle avait semé le mécontentement et la dé-

î( ^considération , elïe prétendît recueillir la rëcbrinais-

« éânce et lè respect....; Telle fut, lÀeésieurs \ l'origine

"(( de 'èéllfé màïiièùreuse conception (la commission Là

« BoeV^îère), qui, tout empreinte du vague de l'arbî-

« traire , portant en elle-même ïè germe de àon îrisuffi-

« sancè; est tomtiée dans le mépris qui lui est du. Puisse

à iëixt 'gd^véràëmèùt , Tient de non^ être ra^eîéè par le DiGNk chrftfue la magistrature française s'honore d'avoir à scktête, et qae sa LOTAUté et sa fermeté distingnent si éminemme&t. Il exigk , dans cette occasion importante ( les élections), de tous les fonctionnaires du département de la justice, une coopération franche et âc~ Iwe. iVinrè à croire que je n'aurai qu'un cK>hcv^iëJavoratite à lAi k^èÀd^ de tous tenx de ce ressort.... » — « Le gouvernement n'a psm téuienvent droit à votre vote , si vous êtes électeur ; vous Ini deV^, dans tons leç das, vos efforts et votre influence. Yons les £mplmerez surtout à prévenir toute division de votes. Les électeurs feront abnégation de leurs affections comme de leurs préventions personnelles , pour donner leurs suffrages aux can'didab aêOpxék par la majorité , si l'on est bien convaincu que le b'it pi^nttpal est d'enlever à ^opposition toutes ïès chances de sucéèp... »,

I^ien de plus explicite, de plus impératif! M. Billot est le digne rival des procureurs -généraux Bellart , Marchangy, etc. ; ïe gardedes-sceaux teyronnet a i'ans ce personnage un digne âltïé de sa tfjnraniiAfe poGti^ué : lés Jféffries et les LaubArdémont n'auraièîit pa% écrît en méiHeur st^rle à lem:*s ^bdrdonhés... Mais te croiriit-<m? le séide de l'administration Villèle-Peyronnet est réçooftpensé de^ services de 1827 par Tadministration Martignac- Portails de 1828.

loS GOUVEaNEMEliT AOYÀL.

K Tacte de cette tentative infructueuse, digne des temps (( de terreur révolutionnaire, servir de leçon à ceux qui (( seraient jamais tentés de la reproduire ! . . . . ))Dans cette improvisation , M. de Tracy marque sa place à coté de Benjamin Constant, de Manuel, de Foy, etc., et des plus nobles défenseurs de la liberté ^ il mérite la reconnaissance et les respects de la France.