AvML. — - Projets de lois, comprenant l'admi

. nistration communale et l'organisatidii des conseils d*àN

rondtssement et de département ; ils sont présentés à k

chambre des députés par le ministre de l'intériètlÉ,

Martignac.

Le projet de loi sur les communes se compose dé rinq titres , divisés en chapitres et sections subdivisés en articles^ le nombre des articles de ce projet est de ro4« ' — Le projet de loi, concwnant les consens d'arrondi* sèment et de département, se compose de trois titres, Clément divisés en chapitres et sections , subdivisés en articles 5 le nombre de ces articles est de 88. '

Les projets de loi seront retirés le 8 avriâ avec tofte

36o GOUYE&IIBKZICX ROTÀL.

wdace, une impudeur sans exemple jusqu-à ce jour (V, leJounfialdu Commerce ^ le Courrier français^ etc,, des 9 et 10 aTril). Nous entrerons, de suite, dans les détails relatifs à la discussion de ces deux projets. ; Dans lexposé des motifs des deux projets de loi, aussi bien que dans leur discussion, M. de Martigoac fait preuve d'un talent supérieur *, son discours est à la fois un chef-d'œuvre de style politique et un modèle d'adresse ministérielle. U reconnaît que l'organisation communale et départementale, ainsi que leurs attributions ,. après avoir été successivement modifiées par Napoléon , étaient tombées sous son despotisme , et que la volonté du chef de l'État se trouvait substituée à l'autorité des lob,. à l'époque où la maison de Bourbon prit possession du trône, en 18149 1& restauration avait trouvé les usages établis de la sorte, elle s'y était conformée sans répugnance ! (( Cet état de choses , ajoute le ministre avec une franchise exemplaire, était loin d'ofifrîr, daiis toutes ses parues , des sujets de plainte; on ne peut même se dissimuler que, sous plusieurs rapports, il pouvait être considéré comme satisfaisant. Toutefois, on a remarqué . aifec raison, que la législation, était incomplète ; que . Vusage avait dérogé à un grand nombre de dispositions, législatives ei\d\sssàt9mû une partie de l'administration livrée k V arbitraire ; que les charges des communes n'étaient pas classées avec soin; que, d'une part, il .n'existait aucun moyen régulier de les contraindre à exécuter leurs engagemens, et que, de l'autre, l'adnûnistration supérieure pouvait exiger d'elles des dépenses . auxquelles elles ne devaient pas être assujetties. » — a On a remarqué que l'intervention directe de l'autorité royale, , nécessaire à la conservation des intérêts sérieux des communes, était appliquée à des détails trop multipliés, et ' qu'il ep résultait, sans utilité réelle, ^es retard^ soqvent

,9 FÉVmBK i829. 36i

(àcheux. » — « On s'est plaint de ce qu'aucune règle n'était tracée , soit pour la dixision des communes , soit pour leur réunion. » — « Enfin, on a désiré un.ensemr ble de législation rédigé dans un même esprit, pour les mêmes besoins et pour notre époque. » — « Ce n'est pas tout ce qu'on réclamait, et d'autres vœux s'exjMrimaient avec plus de suite à la fois et de vivacité. On a vu que de tout temps les communes se sont montrées jalouses de yeiller eUes*mémes à la régie des intérêts communs, et de prendre part à la nomination de ceux qui sont préposés à leur conservation ; on a vu que cet antique privilège s'était évanoui à une époque où la volonté du chef s'était substituée à celle de la loi. Ce droit festàxi était revendiqué depuis la restauration , et le besoin de revenir sur ce sujet à un état de choses plus régiilier et plus jfu^fe, se faisait tellement- sentir que a des vœux . « semblables étaient constamment exprimés par ceux (( même qui , sur les matières politiques , professent enjtre (( eux des opinions opposées. » — <( Il était impossible de rester sourd à ces légitimes réclamations , etc. . . »

. Cet exposé des vices du système n^iunicipal et départe- . mental est d'une grande vérité, et ces vices sont tellement . graves que le ministre ne saurait en éviter l'aveu. M. de Martignac y apporte , l'on doit en convenir, tous tes më- ; nagemens possibles ; mais ce qu'il dit est suffisant pour . faire connaître ce qu'il ne dit pas : l'asservbsement complet des communes et le despotisme sans mesure du pou- ,voir!..« Le ministre ne peut plus reculer devant la nécessité des vœux sans cesse et partout exprimés : il existe « dans tous les rangs de notre société actuelle un vif intérêt pour les affaires du pays et une sorte de bes<Hn

d'y prendre part N'êtes-vous donc pas occupés de

: cette foule d'hommes^ instruits, laborieux , actifs, que la publicité avertit et réveille ^ que. leur pc^ition soeii^ ,

3$% aOITTBRVBVBVT KOTJLI..

<{ae le sentiment de leur capacité et lexemple de tant d^âéyations fotit aussi imprévues que le serait la leur , jpevsseût Ters les affisiires publiques par tant de chemins

difiRreols? Ourrez-leur près d'eux une carrière çioa-

V^. Leur commune , leur département ont aussi des Intérêts k surveiller et à défendre y des plans d'améHo* ration à faire , des travaux importans à régler , des comliiunications à étendre. Ils sont jaloux d^obtenir d'hono* raMes suffrages ; ils veulent êlre chargés du sdn de veiller ëtt bdnheur de leu^ concitoyens. Donnez-leur I& moyen de satisfklre chez eux cette noble ambition y etc.. n Im- |y6âsible d^ dire mieux.

Après une aussi positive exposition des vœux et des be^ns nationaux , Ton doit natureAement s'attendre à voir proposer une loi qui les satisfasse ; mais le projet présenté par M, de Martignac tend indirectement vers un ktti opppsé > il ikdmet le principe de Félecâon et k rend âltt9(»re ; iH soumet les iatéréts populaires airx intérêts Sfrlst^èraitiques ; la moyenne et b petite propriété sont sacrifiées, et la haute propriété exerce, dfeins les élections et «Ntm Fael)6ii administratives , une influence presque etolusive t part<mt c'est k couronne , partout ce sont les délégués de radÉotinistrafiOft qui éBsent eC administrent ; k'%t> prélènd éïâanciper les communes, et la nomination défit SMih'eB est laissée a« ministère, et les propriétaires fonciers qui n'ont pas leur domicile dans les communes ramles peuvttàt en élre nommés maires ; la jouissante des droits cliques , déjà si restrekits , est reportée de ai ans à ^ ^ k clorgé est appelé dans les conseils municipaux des vâles , efe l'élection des conseillers dérofaie aux plus inpasés de k commune -, la durée des fonctions des conte^ , sok municipaux , soit d'arrondissement et de dépanement, est fixée à six ans au Heu ée trois; et, la loi {Hmoulgilée ^ )es^ eonscôk actueb ne doivent é^ renou-

9 rÉVKiEK lôag. 363

vel^ que par moitié , et ne le seront en entier que dans trois ans ! Le préfet a la faculté d'augmenter les alloca* tions des conseils municipaux pour dépenses qui ne sont pas obligées , pour dépenses qui ne ^ont pas régulièreineut autorisées ^ et ^ comme si la haute propriété foqcière n'était pas encore assez favorisée aux dépens de la moyenne et de la petite propriété , les projets de loi veulent que les conseils généraux soient élus par l'assemblée d^arrondissement , laquelle sera composée des contribuables les plus imposés , en sorte qufe les conseillers serpnt choisis parmi les plus imposés... Enfin k ville de Paris est placée hors du droit commun , et une loi spéciale doit statuer ^ sur son organisation municipale et départementale.

Les projets dé toi consacrent , on lé voit à la simple lecture , le monopole de l'administration des communes et des déparlemens -, ils le défèrent à Tatistocratie : l'arbitraire administratif de l'empire est religieusement conservé sous le régime constitutionnel de la Charte ; le privilège devient le droit, la couronne s'investît de toutes les libertés municipales , et les domine à tel point que st par hasard ses agens éprouvent quelque résistance dans les conseils , elle peut dissoudre les conseils... Le projet de loi coordonne le despotisme ministériel de manière & le rencfre plu^ légal , plus fort qu*il ne Félaît sous Napoléon ; aussi M. Bignon, qu'on ne saurait accuser d'émettre des doctrines démocratiques , ou même netteiîjent anti-ministérielles , dira : ((..•.. Comment le ministère ne s'est-il pas aperçu que , $ur la question d'éligibilité , Napoléon a été trois fois plus libéral que lui ? Dans le système de notabilité étabti par la constitution de l'an vin, 5oo,ooo Fraa-

* Quand il plaira à la couronne ; aucune époque n'est indiquée pour cette orgdnîsatioii. v

364 GOUVSEXIEHEICT ROTÀL.

çais, désignes par leurs concitoyens, étaient éli^Ies pour les fonctions communales , 5o,ooo pour les fonctions départementales , 5o,ooo pour les fonctions nationales. Du moins , messieurs , dans cette graduation de

notabilités, la pyramide n'était pas à Tenvers.. )) Et

M. Bîgnon aura parfaitement raison^ car, d'après le projet de loi Martignac (ainsi que le démontre mathématiquement un ancien préfet, M. Aubernon), a le nqm< bre des électeurs , y compris les éligihles , sera , pour toute la France , de 3a,ooo contribuables parmi les plus imposés , et en y ajoutant les 8,000 électeurs envoyés par les assemblées de canton , on aura le nombre total de 4o,ooo. » — Il eût été plus simple de dire , mais on ne Ta pas osé : (c Nous voulons que l'aristocratie terri- (( toriale , représentée par les contribuables fonciers les <( plus imposés , décide seule des affaires et des intérêts (( communaux et départementaux ; il n'appartient pas à (( la manufacture , à l'industrie et au commerce de se « mêler de ces intérêts et de ces affaires ^ la petite pro- <c priélé et la moyenne propriété ne doivent être comptées « pour rien ; c'est à la grande propriété qu'appartien- « nent tous les droits d'élection , d'éligibilité et d'action (( dans l'administration des communes et des départe- « mens, et c'est l'aristocratie représentée par trente à (( quarante mille propriétaires de châteaux, qui décidera (( en dernier ressort des charges imposées à 82 millions (c de citoyens. »

Contradiction monstrueuse et injustifiable ! D'après le droit public fondé par la Charte, environ 90,000 citoyens sont électeurs , ont capacité pour nommer les députés à la chambre élective ; d'après le projet de loi Martignac, 4o,ooo seulement sont électeurs, ont capacité pour nommer les membres des conseils généraux ! l

La Charte et les lois ont infiniment rétréci la base

9 FÉvaiEa 18219. ^^^

électorale ; ce n^est point assez : le projet de loi sur les , communes et les départemens la renferme dans un cercle purement aristocratique et ministériel ^ il en interdit rentrée à la petite et à la moyenne propriété , c'est-à-dire à la masse de la nation : celte masse , qui est la véritable force de l'État , se trouve exclue du droit de prendre part à la gestion , à la surveillance de ses propres affaires ! ! !

Eût-on l'esprit de Voltaire , le génie de Lycurgue , de Solon , de Montesquieu , de Bacon ^ de tous les publicistes dont s'honorent l'Allemagne , l'Angleterre et la France , l'on ne parviendrait pas à prouver que l'exception est le droit , le monopole la liberté , le privilège l'égalité ^ la raison et le simple bon sens s'opposeraient invinciblement à de semblables conclusions ^ il n'y a que des aveugles à qui l'on puisse soutenir qu'il est nuit à midi... Néanmoins, M. de Martignac le tente dans ces orageuses séances où le projet de loi est discuté 5 il combat , et les députés du côté droit, qui l'accusent avec autant d'injustice que d'animosité d'abandonner les droits de la couronne, de démanteler le trône , et les députés du côté gauche, qui, loin de reprocher au ministère un libéralisme dont il est , certes , fort innocent , l'accusent , au contraire et avec raison , de ne faire aux communes et aux départemens que des concessions dérisoires , * des concessions funestes aux libertés qu'on prétend établir (Bt même favoriser avec tant de libéralité. Il faut le redire , M. de Martignac a soutenu la discussion avec un talent de premier ordre ; ce ministre a déployé toutes les ressources de l'art oratoire , il a ménagé les opinions politiques les plus opposées avec une habileté dont la tribune nationale n'avait pas offert d'exemple depuis i8i4 ; maïs il échouera , et ses adversaires le réduiront à la nécessité de retirer le projet de loi : dès ce moment , la chute du ministère sera forcée.

366 OOTJTVmKBMHT KOTlL.

n importe aux intérêts nationaux de donn^ qnelqdes développemens sur une matière aus^ importante.

M. Dupin aine et M. le génëral Sébastiani , ra{^rteurs des commissions chargées de f examen des deux

{>rQJets de loi , en feront ressortir , avec beaucoup de ucidité et de talent , les faibles avantages et les graves inconvéniens -, ils démontreront qu'au lieu d'abandonner les droits de la couronne , d'af&iblir Tautorîté royale , ainsi que le lui reprochent les partisans de l'ancien ré^ gime, le minbtère donne à la couronne une influence presque absolue en cumulant les dispositions restrictipoê du nombre des électeurs, excluant ainsi défait toute la classe moyenne de la société de la participation qui lui revient de droit dans la gestion des afifaires de la commune et du département.

Les deux rapporteurs rendent également hommage aux intentions qui paraissent dicter le projet d'organisation municipale. « ... On ne peut nier, dit M. Dupin, que le projet offre dans sa classification un ensemble satisfaisant. La rédaction en est claire^ les matières y sont distribuées dans un ordre naturel; et sans qu'il soit entièrement complet , rien d'essentiel n'y paraît omis. La loi sera ainsi une espèce de Code , œuvre la plus désirable pour sortir du chaos des lois particulières ^ et pour en assurer la saine intelligence et la bonne exécution... » Après ce préambule , le rapporteur analyse les différens articles du projet, et prouve combien ils seraient funestes , dans les résultats^ à la classe moyenne , par la multiplicité des dispositions restrictives du nombre des électeurs. « Ces résultats du projet nous ont singulièrement étonnés ^ il nous a semblé qu'ils s'écartaient manifestement du but même que les rédacteurs de la lot s'^étaient proposé en annonçant qu'dle allait procurer une activité locale « à cette foule d'hommes ins'*

9 FiVEIB» 18JI9» 3^

« truits, labcNrieux^ actifs, que la puHkité av^Qit^ «t « réreille; que leur position socisde, le sentiment 4e « leur capacité et Texemple d'aùtrui poussent yers kfi tt affaires publiques par tant de chemins différons I hn .f( législateur avait voulu ouvrfr près d'eux une catriérfi « nouifelle^ et pres4fue de» toutes parts leprofeldehi « enfermait Ventrée.,. » En conséquence 9 la CQinwsaion propose diverses modifications ou amendemefis au projet de loi ; le plus important est celui qui tend à ^peler à Télectidn tous les citoyens payant 3oo francs de contributions directes qui ne seraient pas compris dans la Kste des plus' imposés. — Quant à la ville de Paria, M. Dupin dit : a ... La première ville du royaume resterat-^lle seule pivée des bienfaits d'une législation conforme à Tesprit du gouvernement constitutionnel? Votre commission comprend bien que tout ne peut se faire à la fois ; mais elle a voulu que je fisse entendre , en son nom, le vœu que la loi de Paris fût présentée dans la prqcliaine session... Nous avons ( dit en terminant M. pupin ) soumis au creuset de la discussion , non^^seulement n0S opinions propres et toutes les idées d'amélioration i|uî étaient les résultats dé nos méditations personnelles , mais aussi toutes celles qui nous ont été suggérées, s<Ht par nos honorables collègues de la chambre , soit par un grand nombre de citoyens des départemens qui OKt adressé leurs vœux à la commission. Elle a eu à se défen^ dre de Tesprit de système et des abstractions de la tbéoliiû. Très - souvent , ce qui paraissait bon, considéré dune manière spéculative, a été considéré comme imr praticable dans l'exécution. Nous sommes restés dans Ifis termes du projet, nous appliquant à en connaître les avantages et à corriger tout ce qui nous a paru défectueux» Divisés sur quelques points peu nombreux, en giinéraL toua nos amendemens ont été adoptés à l'unatd-

368 GOT)t£Airislft«irT ko^il.

mké... Si la loi est bonne ^ elle assurera chez nous Perdre légal et la paix publique *, elle fermera les Toies à Tanar^ chîe....* Si, au contraire, ce qu'à Dieu ne plaise, elle était assise sur de feusses bases *, si , au lieu d'organisét* la liberté dans de justes limites , il n'en sortait qu'une combinai son d^eselauagCy \oi\is auriez fait au pays' Ife présent le plus funeste ! vous dL\inez\instaUé la tyrannie à domicile f d'autant plus hideuse , qu'il faudrait la voir de près; elle viendrait s'asseoir ^nfoyer domestique, eBe empoisonnerait la a)ie prii^ée , et elle ferait bientôt regretter la cehtralisatiow, qui n'opprime pas toujours, et qui, en tout cas y ne pèse que de loin... Il ne s'agît plus, pour les communes, de ces chartes mesquines , isolées , incohérentes , qui donnaient la liberté au plus fort , la vendaient au plus riche, et se trouvaient enfreintes ovL réifoquées à la première occasion, d'est un droit général et universel qu'il s'agît d'éiahtir au profit du pays tout entier... »

Ce discours de M. Dupin aîné met , dans tout son jour, notre histoire législative : l'on trouve, daiïs le rapport de ce député , une grande justesse de raisonnement et des faits incontestables^ il offre le caractère d'une sage prévision , et celui de la législation administrative qui convient à un peuple libre sous l'empire des lois constitutionnelle^. M. Dupin a renoncé , dans une matière aussi grave , à cette ironie , à ces sarcasmes dont il usé trop fréquemment à la tribune ; il s'est placé et maintenu à la hauteut de son sujet, tout en se montrant partisan éclairé et fidèle anii de l'autorité royale et des libertés nationales.

M. le général Sébastiani , rapporteur de la commission nommée pour l'examen du projet de loi concernant les conseils d'arrondissement et de département , en développe avec sagacité, avec impartialité , les avatitages et les incoàvéniensr; if dit, au nom de la commission :

9 F^vKisK 1829. * 36c)

> «... Deux idées principales lui ont para gënéralanent répandues et adoptées comme bases naturelles et nécessaires du projet de loi. La première , c'est que lorganisation des conseils des départemens ne doit pas élre conçue dans des intérêts ni sdon des combinaisons politiques; car ce n'est point d'intérêts politiques que ces conseils ont à ^'occuper.... Ce point convenu, et toute intenrention de la politique générale dans les attributions ou la formation des conseils départementaux soigneusement bannie , un second principe a paru à votre commission également simple et avoué de tous : c!^ que, dans les afiaires locales, la bi ne doit jamais procurer à telle ou telle classe d'intérêts une prépondérance artificielle.... Ainsi , messieurs , point Aq politique générale y point de privilège local ^ les intérêts départementaux strictement renfermés dans leur domaine , et dans ce domaine, tous les intérêts se développant en liberté^ selon leur importance et leur crédit relatif... Des moti& purement /^o/iû^ne^, et de politique générale, et non d* administration , ont dicté les combinaisons par lesquelles le projet de loi règle le mode d'élection des conseils \ et par une conséquence nécessaire , au Ueu de tenir la balance égale entre les divers intérêts qui doivent y côn-

. courir, il s'efforce de créer, au profit de certaias intérêts, une prépondérance factice, c'est-à-dire un priuilége.:,» De quelques ménagemens dont use M. Sébastiani , il émet la même opinion que M. Dupin aine , et dévoile , comme lui, l'esprit dans lequd ont été rédigés les deux projets de loi : il dit, avec beaucoup de justesse , que la commission a pensé que les électeurs qui nomment les d^mtés ont , à plus forte raison , capacité pour noBamer les mettbres des conseils des départemens. En conséquence , elle a conclu , dit le rapporteur , i** à étendre à un plus grand nombre de citoyens le droit d'élire et TOME III. 24

3yo Gouvïnirmite^T iiotAt.

d'être éla ^ a*" à confier rdIectioD aux assemblées canton^ nsieB ; i* à suppriiBer les conseils d'arrondissement, ces conseils étant une sorte de suptrfëtation dans Tèrdre admimstratif. Le npporleur pouvait ajouter 'qu'ils comtitufthnt à dtmueiie TwMocraiie ^ selon Tfaevreuse expression de M. Dupin aine : en effet, l'aristocratie disposait à volonté de leurs décisions.

Tous les amendemens adoptés par la eommiseion , et à runanimilé « sont marqués au double coin de la sagesse et delà justice constitationneUe -, le ministère, après les ' avoir discutés dans le sein des comités, les a repoussés avec la plus opiniâtre obstination t aussi , dit eii terminant le l'apporteur : «... La éommissfon regrette profondément de n'avoir pu concilier d'avance a ses amendemens l'aveu du ftiinistère ^ c'est avec douleur qu'elle laisse édater au milieu d'une si bonne et si enccHrageanfe situation , une telle dissidence : une ^nde responsalnlité y peut être attachée ; il est grave, messieurs, d'interrompre le cours dès espérances fUiblitiues^ée réveB- 1er ie doute et f imf nié/ ti de édiiis les esprits qui n'aspirent -qu'à la sécurité. Votre commission ne craint pas que lés conséquences de ce mal hri soient imputées <; ^tfea tout fait pour les pi'évenir . ...»

La pérornson du rappoi»teur feit présager , d'une manière presque certaine , le sort du projet de loi ; mais ta comtiÉission n'en aura pas moins rempli avec noblesse et courage le premier de ses dev^r«, celui de défendre, «utant ^uil était en son potvbir , les intéràts ^tionauv. M. SébttStiani a déjà rencki d'importans services à la cause oonslitutionneïie ; A se montre digne d^ étrel'opl^ifie danscette haute conjoncture 'législative, elaeq«ùert de nouveaux tkres à l'estime nationale : j)er8ë^ièr6m-44l 'dans cette noble ' oondiMle? Ica événemms nous l'ap* frmdrant.

9 f^vRiEn ï8ig. f âji

Noos donnons un certain développement aux projets de lois sur les communes et les deparlemens, parce qu'ils annonceront à la France si elle doit jouir enfin des droits politiques qui lui sont reconnus par la Charte -, droits dont lexercice lui est constamment promis et refusé depuis quinze ans. D'ailleurs, ces pro,ets de lois sont les points culminans de cette session ^ c'est la 5//^sia/ice législative du ministère IVSi lignac : leur adoption ou leur, rejet doit décider du sort de ce ministère, on, en d'autres termes, de l'avenir intérieur de la France. D'après ces considérations , nous donnerons quelques fragmens des discours les plus remarquables prononcés dans la discussion des projets de lois : nous serons laconique, en reconnaissant toutefois qu'il nous est impossible de passer sous silence les puissantes raisons qui militent en laveur d'un système municipal et départemental qui soit en harmonie avec les droits politiques des Français.

Il s'agit, et ce n'est pas ici une simple formalité, il s'agit de décider auquel des deux projets de loi appartient ia priorité de discussion et de délibération. Les partisans du ministère h réclament en faveur de la loi communale , et il est déjà facile de s'apercevoir que, cette loi une fois obtenue , le gouvernement du roi trouvera quelque prétexte pour retirer la loi départementale , parce qu'il est fin*mement décidé à rejeter les amendemens proposés par b commission,..^ Le ministre de lintérieur et celui delà marine insistent fortement pour donner la priorité à la loi communale-, mais la chambre élective décide que la loi xlépartementale sera discutée la première -, dès ce moment, le ministère est démasqué 5 son renversement doit suivre l'obtention du budget de i83o.

MM. Corcelles, Marchai, Schonen, Daunou, Labbey dePqmpières, le colonel Jacqueminot, Jars, Rambu-^

3^a GOUVÉâNEMEW* UOYAL.

teau, Gaétan de la Rochefoucauld, Félix Faare ( de risère ) , Viennet , Augustin Përicr, Gouves de Nuncques, Pétou , Cunin-Gridaine ^ Bignon , Méchin , Dupin, Sébastiani, Girod (de TAin), Laborde, Béranger, la Boesaière,tAugustin de Leyval, et surtout MM. Benjamin Constant, Eusèbe Salverte et Etienne, soutiennent avec chaleur les amendemens des commbsions ; MM. de Conny, LaBourdonnî^e, Georget-LabouUaye, Forment, Sallabery,^ Delalot, Monlbel, Ravez, Pina, Lacroix- Laval , Syrieys , dit Mayrinhac , etc. , etc. , se prononcent fortement contre les deux lois, dont le principe est, disent-ils, attentatoire à la prérogative royale... Le coté droit les repousse d'une manière presque al)solue, à cause du principe d'élection qu'elles consacrent *, le coté gauche les adopte, mais avec les amendemens arrêtés par les commissions : mais le ministère ne veut à aucun prix de ces amendemens ^ MM. Martignac , Portalis , Vatimesnil, Hyde de Neuville , les rejettent avec une opiniâtreté qu'ils déclarent inflexible. ... La discussion , ouverte le 3o mars, sera fermée le 7 avril après avoir été poursuivie, des deux côtés de la chambre, avec une animosité presque sans exemple ^ enfin la loi sera retirée , le 8 avril , avec un scandale inouï !

Dans ce grand procès du privilège aristocratique et de l'égalité démocratique ( administrativement parlant \ M. Benjamin Constant défend la cause constitutionnelle avec celte supériorité de talent et cette puissance de logique qui en font, pour ainsi dire, un orateur politique hors de ligne : rappeler tous les passagesvjremarquables de son discours , ce serait s'obliger à le citer tout entier ; il suffit de dire que ce publiciste étonne toujours davantage par l'étendue de ses lumières, la solidité de ses connaissances et l'art avec lequel il en fait l'application à toutes les parties de la législation et de l'économie politi-

9 rÉYBIEB. 182g. 373

que : «*.. Youls craignez toujours ( dit-il aux miuistres ) la concentration d'attributions dîyerses dans un même corps d'environ 90,000 individus, et pour y remédier, vous les concentrez entre 82,000 : dans un coi^ que vous dites formidable , vous créez un noyau plus compacte qui , si vos raisonnemens sont justes, n'en deviendra que plus formidable encore ; et ce noyau , pour en écarter h politique, vous le choisissez dans la classe la plus adonnée à la politique, qui a le plus de loisir pour s'y livrer, et qui , tranquille suir ses besoins matériels, a plus de besoins d'ambition à satisfaire !... Mais en conservant les conseils -généraux dans 1 état actuel, croyez -vous écarter la politique ? Non , car ces conseils seront nommés toujoui^ , les faits le démontrent , dans l'intérêt d'un parti, soit de celui qui soutient le pouvoir, soit, ce qui est plus fâcheux , dans l'intérêt de cefui que le pouvoir redoute et qu'il flatte en vain. Il y a eu toujours et il y aura toujours delà politique dans les. nominations ministérielles des conseils-généraux ; mais ce n'est pas tout : si vous conservez l'état des choses, il y aura de la politique dans les sentimens que ces nominations feront naître. » — « Vous aurez exclu la politique des drmts , elle ressuscitera dans les haines. » — a Mais n'est-il pas juste, poursuivez-vous, de donner pour gardiens 'aux intérêts locaux ceux qui , possédant le plus , sont le plus intéressés à les protéger et à les défendre ? Mais d^abord , dans tous les systèmes , les gardiens de ces intérêts seront les plus imposés : les électeurs , les 88,000 électeurs sont les plus imposés de la nation. » — <c Vous voulez les plus imposés des plus imposés. Vous pensez que la grande propriété est plus amie de l'ordre que la propriété moyenne ; je le nie. La propriété moyenne a tout à perdre dans le désordre ; la grande propriété peut perdre beaucoup et conserver assez. Deux classes d'hommes sont dangereuses

374 GOUtÊHHEMÈNT ROTAL.

dan& tous les Étals , ceux qui sont trop riches et ceux qui sont iFop pauvres^ les uns, parce qu'ayant beaucoup, ife peuvent risquer leur superflu en demeurant sûrs du nécessaire; les autres, parce que n'ayant rien, ils ne risquent rien. » — « Consultez Thistoire de toutes les nations : jamais les révolutions ne furent l'ouvrage des propriétés moyennes. Au faite , des riches ambitieux 5 aux rangs les plus inférieurs, des prolétaires affamés : voilà les chefs et his in s f ru mens. On nous a parié des Tarquins ; ce ne sont pas les plébéiens qui ont chassé les rois, ce sont les plus imposés de Rome. » — « Mais il résulterait du système de la commission que les électeurs seraient appelés à toutes les élections ! on vous a prouvé le contraire. Mais d'ailleurs , les électeurs ne sont-ils pas l'aristocralie delà nation, les 88,000 plus riches propriétaires? et n'est-il pas heuveax ( mot profond! ) que la raison nationale ait sanctionné celle aristocratie si peu nombreuse, et que ma raison individuelle trouve peut-être beaucoup trop restreinte.^ N'est -il pas heureux que 3^ millions d hommes se contentent de voir leurs droits exercés par 88,000 *? Vous vous en effrayez; félicitezyous-en ; profilez de ce miracle de résignation et de bon

* Le gouvertieroent veut à toute force établir Varisiocratik dans la chambre des députés; c'est le plus notable contreviens législatif qu'il puisse faire : mais encore devrait-il y procéder avec sagesse, avec habileté! Montesquieu a dit ; « La meilleure, aristocratie est celle où la partie du peuple qui n*a point de part à la puisftaace est si petite et si pauvre , que la partie dominante B*a aucun intérêt à l'opprimer. Ainsi, quand Antipater établit à Athènes ^ue ceux qui n*i«uraient pas deux mille drachmes seraient exclus du droit de suffrage, il forma la meilleure aristocratie qui fut possible, parce que ce cens était si petit, qu'il n'excluait que peu de gens, et personne (jui eut quelque considération dans la cité. — • Les familles aristocratiques doivent être péu^ jAe autant qu'il est possible; Phis une aristocratie approchfei'a

9 rÉvuiift 1829.. 3^Sr'

s«iM ) n^Hitti , obtenez Viiflfectîm des éteefeenrs^ oelà tous est facile. 9 -^ « Ils aiment le roi qui les a délivrés cFun mimsiète coupable; ils aiment la Charte qui a mis un terme aux orages et au despotisme. Je le répète , profitez de ces dépositions salutaires, consolidez Talliance qui se cimente chaque jotir, et quand tous les oceurs implorent là justice et offrent la confknce, ne les blessez point par des défiances iti sultan tes et par d'injurieuses excli^ sions. »— « Ils ne seront pas blessés, dites^Tôus ; d'où tient cette assurance? J'ai lu dans le discours de M. le garde^ des-dceaux les paroles suivantes : « Ce serait une bien « étrange |K)litique que celle d une administration. qui^ tt ne pouvant dépninller les électeurs du droit si redou* (( table pour elle d'élire les membres de ce: te chambre, u chercherait à se venger de ses mécomptes éleiqtoraux Kf en achevant d'incTisposer les arbitres de toute élection»)) ( C'est précisément ce que fait l'administration Martignac, Portàliset Vatimesnil. ) -^ a J'ai lu deux fois ce passage avant d'en croire mes yeux, j*ai cherché si ce n'était pas un antagoniste du projet qui parlait ainsi. Quoi! yoUs sentez combien serait étrartge cette politique, et ce qui vous semble siétrango, si dangereux, vous le faite»! »—

de la âémocratie, plus elle sera parfaite*, et elle le deviendra moins à mesure qu'elle approchera de la monarchie. » [Esprit des Lois, liv. 11, chap. 3.) — Les ministres de la restauration des princes de Coblentz veulent faii'e précisément le contraire ; ils élèvent le plus possible le droit de suffrage, le droit d'éligibilité; ils eiduent Télément démocratique de la chambre des -repre'*' stntans de ta nation , et y introduisant la hitute aristocratie; U^ veulent qUela couronne domine et opprime la chambre e7ective et y règne aristocratiquement comme dans la chambre des pairs ! ! ! Cest- annoncer à la nation qu'on veut Iqi ravir ses droits, ses libertés. Que doit- il résulter nécessairement d'oti tel ordre de choses, d'une si forte et si odieuse aber^tldhi^

3^6 ' ' GOtJVBRXIBXEKT mOVfL.

« lies ëleôteursileseitmt pas i/^iji^x/maisATez-TOtts bien scmdé les dispositions dé la France ? Prenez garde que Tos préfets ne tous trompent, comme ils ont trôm]ié M. de Villèie ; ils lui disaient aussi que la France n'étdt pas blessée y Télection de 1827 a répondu 1 Quand une chambre autre que ceUa^ci a consacré \t double vote, on disait aussi que le double vote n'irriterait pas les trois autres (Jnarts d'électeurs. Comptez, messieurs, combien il reste dans cette enceinte de membres qui aient voté ce double vote , et réflécbissez-y. )>—-<( Sans me livrei^ k des personnalités toujours déplacées , je puis vous dire que parmi les hommes qui vous fournissent des rens^gneroens , comme ils en fournissaient à Fancien ministère, il en est qui ne le trompaient que pour le fiatter, et qui peut-être vous trompent pour vous nuire : ils voulaient sa conservation , ils veulent votre chute * » — « Réjpondraije à cet argument banal , tiré de topposition des deux côtés , opposition qui prouve, dit-on , la sagesse du pnn jet? Sans doute, dans la grammaire, deux négations valent une at&rmation *, mais, en logiquQ, deux censures font-elles un éloge? » i*— « Au reste, Targument n'a pas le mérite de la nouveauté. Le sort de cette loi, dînait 'd'une loi sur la presse un ministre, en 1817 , est d'avoir été attaquée par des partis opposés. Ce concours d'attaques diverses était précisément ce qu'avait cherché le ministère et le triomphe qu'il espérait. Hélas ! messieurs, ces ministres qui se félicitaient de deux blâmes comme d'un triomphe , je ne sais comment il 3'est iait qu'au

milieu de leurs félicitations ils sont tous tombés )»

Ce discours, l'un des plus éloquens dans sa simplicité et des plus substantiels dans son ensemble qu'ait (ait entendre à la tribune nationale M. Benjamin Constant, est frappant de vérité et de haute prévision ; il formerait un beau chapitre dans l'Esprit des kis , et.Mwftesfuieu

,g FÉv&iER iSig. 877

Fy eût admis en parlant des droits de suffrage. Quels, nobles. avertissemens donnés au pouvoir royal! que de mesure dans le blâme des actes ministérieb ! qu^de grandes leçons et de terribles exemples consignés dans cette beUe dialectique législative où les partis politiques sont jugés avec une si noble impartialité, avec une si belle sincérité .^ -Le ministère est dévoilé; l'opposition du côté droit, c'est-à-dire du parti anti-national, est jugée dans ses motifs comme dans son but *, celle du côté gauche, c'est-à-dire du parti national , resplendit d'attacbe- . ment à la Charte constitutionnelle, et, par conséquent, à Tautorité royale, qui serait perdue le jour où elle violerait la loi fondamentale dcFEtat! Mais, encore quelques mois et qudques fautes , et toutes les prévisions politiques du député du Bas-Khin auront reçu un accomplissement bien funeste pour la branche ainée de la maison de Bourbon... Honneur, à jamais honneur à Benjamin Connut dans les annales de la chambre des députés!

Sans avoir cette profondeur, cette haute portée de vues dont les productions de M. Benjamin Constant sont empreintes , le discours de M. Etienne sur les lois ccnnmunales et départementales mérite une attention parti- ;

cuUère ; il dit : « Â l'exemple de votre commission,

je ne puis admettre dans ce projet de loi que le principe qui y a présidé , celui de Télection directe ; mais les conséquences en sont tellement faussées, qu'il semble n'avoir été reconnu que pour être plus solennellement violé. On n'a, en effet, renoncé au mode de candidature que pour lui en substituer un autre ; on a. tellement restreint les bases de l'élection , on a tellement rétréci le cadre de l'éligibilité, que si ce n'est pas la majorité du pays qui présente des candidats au gouvernement , dans le fidt , c'est le gouvernement qui présente un très-petit nomJbre de candidat à une fraction imperceptible de la

.î^8 gouVehNemeht hotàl.

sOcîëM. Ainsi, réîcctîon indirecte qui, de VèHteii de*ifiihi^res, ftit d'abord le principe du projet natif, y est dët^xitée à peu près tout entière t seulement , die s'exerce en sens inverse ; dans la première éditiûu , elle remontait des citoyens nu pouvoir ; dans [û seconde édition , elle descend du pouvoir aux citoyens ; l'élaclion directe y est en nom, l'élection indirecte y reste en*' réalité; et ce défaut de y/'âwc/iiVe dans la loi, ctiië gétiérpsité appa^^ renie ^ qui conserve ce qu'elle semble céder, qui relire en même temps qu'elle accorde , tictte défiance qui , sous lé faux air de l'abandon , paralyse le mouvement au moment où elle feint de l'imprimer, resserre \e% droits alors qu'elle déclare vouloir les étendre : ce désaccord choquant entre les niotifs et les articles de la loi , cette po^ lîtesse de mots et celte injure des choses, rangent parmi les plus malheureuses conceptions qu'aient enfantées la prévention ou Taveuglement , le projet de loi tel qu'il est sorti des mains du ministère , projet qu'on dirait né avant cette chambre , et qui n'est aujourd'hui que le plus triste et le plus incroyable des anachrônismes.... Je soutiens que cette loi , si elle n'est améliorée par tous les amendemens qu'a proposés votre conàmlsslort , (est inadmissible, intolérable ; qu'elle blesse les intérêts réels de la société ; qu'elle est offensante pour le pays et dangereuse pour la monarchie... Depuis quinze ati^ , tous led ministres travaillent à faire dé l'aristlicràïie par les teîs , et chaque jour l'aristocratie se défait pat les mœurs* Dans l'absence de tous tes privilèges , sans lesquels elle est impossible, c'est sur les steules basé^ de la Ibrtiitie qu'on est réduit à en construire le fragile édifice. Maîs^ à mesure qu'il s'élève, notre Code civil le démolît, et ce n'est certainement pas celui de nos cbdes dont le pays attend la réforme... Pourquoi tant dé pt*é<cautions, tant ^ craintes? pourquoi cette frayeur des ^saès #d \e^

• g FÉVRIER 1829. 3^9

màéki où il y a le moins d'ambition , si Ton tent quele^ conseib-gënëraux restent dans le cercle étroit tracé autour d'eiix ? Pourquoi cet appel exclusif des sommités sociales^ ttra jours inquiètes, toujours envahissantes, si F on ri^a pas sur ces conseils des desseins j^s éieués ?..,.. Non, si le ministère a proposé dé bonne foi la loi électorale de 1828, il ne peut soutenir consciencieusemept le jptojet départemental de 1 8 29 . • . »

M. Etienne juge très-bien les desseins élevés du ministère , mais il craint toujours de le combattre à force ouverte; législateur bienveillant et plein de pditesse, le député s'exprime avec une ihesure, avec des ménage^ miens et eti des termes si paisibles , qu'il est aîssuré de n'encourir ni censure ni désappi obation éclalantes d'aucun des partis politiques qui partagent la chambre^ M. Etienne discute les projets de loi les plus grave» avec une aménité de style qui donne à tous ses discours ùiie physionomie à part ; il cause dans un salqn , et sa conversation est toujours académique -, mais il se lient consciencieusement à distance des Foy, des Casimir Périer, des Benjamin Constant, des Manuel, et autres grands orateurs de notre tribune; ses discours politiques reposent à la fois la pensée et l'esprit ; ik font presque oublier les violentes et absurdes diatribes de ces ultra-royalistes que le ministère Villèle a légués à la chambre de i8a8, et qui ne cessent d'arguer des préroi::atiues de la couronne pour détruire la liberté * constitutionnelle ; écoutons -les : « Admetl*^ le principe de Téleclion , ceû reconnaître la' « Sbuveraineté du peuple ; c'çst perdre la monarchie « (s'écrient-ils avec les accens de la rage con Ire-révolu-.

fi. tionnaire) ! D'après larticlc 1 4 de la Charte, le

« . roi nomme à tous les emplois de ladtainistration pu- « bl^ile. Ha, par conséquetit, le droit de nommer l'es <( maires , lés membres dès conseils - généraux ; feq

3So ^ GOU VEASEMEliT HOYÀL. •

« dépouiller, c'est recommencer la réTolution..., Un y a a déjà que trop de. démocratie datis nos lois et dans

(( nos institutions Nous marchons à grands, pas vers

a la république.... Les ennemis de la royauté yeulent tt relever les écbafaiulpftde Charles i'' et de Louis xti ;

(( c'est à nous à la dmndre, à la sauv^ * Plus de

« concessions , plus Aq faiblesses , ou c'en est fait du « trône de saint Louis et d'Henri iv ; c'est rouvrir

* L'aristocratie de la restauration a les mêmes principes et s'exprime de la même manière que Taristocratie de Fancten régime. £n mai 1789, Tordre de la noUes^e persistait opiniâtre^ ment à ne pas se réunir an tiers -état , aux communes, c'est-àdire à la masse de la nation. Le roi, effrayé de la fermeté déployée par les communes , chargea M. le comte d'Artois d'annoncer à la chambre de la noblesse qu'il serait vraisemblablement assassiné si elle s'obstinait à faire une chambre séparée : mais la noblesse, ne se rendit pas a de si puissantes considérations. « Et « qu'importe que le roi périsse (s'écriait M. Gazalès}! sauvons « le royaume!» c'est-à-dire l'aristocratie! J'ai entendu, les mêmes propos, dans mon émigration à Worms , à Coblentz , à Bruxelles , 1791 et 1792 , même après le 10 doût : j'ai entendu les royalistes purs, les soutiens de V autel et du trône, qu'ils laisseront toujours tomber sans les défendre autrement qu'en se cachant, en fuyant; j'ai entendu ces champions de L'aristocratie dire, en présence de M. le prince de Condé, de M. le duc de Fionrbon, de M. le duc de Berry, 1796 : « Qu'importent les « ordres de Louis xviii? Il ne s'agit pas id du roi, mais du «r royaume : le royaume et la monarchie sont dans le camp de la « noblesse-, la France est dans l'armée de^Condé: si le roi l'aban- « donne, l'armée aura le droit d'élire celui qui régnera, et qui « régnera en confirmant nos droits , nos privilèges , sans les-

« quels il n'y a plus de monarchie Périsse le roi, plutôt

a que la monarchie ! n En style nobiliaire ou aristocratique ,

cda veut dire et dira toujours i Périsse le trône plutôt' que fflristocratie! -— La restauration n'a cessé de le prouver; depuis le I" avril i8i4 jusqu'à ce jour^ combien l'aristocratie a suseité de dangers au trône et causé de maux k la nation ! ^

« rabitne de% révolutions qui , dans Fititéipét de tous, 4( doit être fermé pour jamais; rejetons des lois qui a attentent directement à la Charte, ou nous roulerons a de révolution en révolution, etc., etc. » Tels sont les argumens des plus violens adversaires du projet de loi, de messieurs Sallabery, Lacroix-Laval, GeOrget- Laboullaye , Syrîeys-Mayrinhac * Cônny, M ontbel , etc. Ce dernier dit tout uniment : « Au roi seul appartient « r organisation administrative dans son ensemble^ « dans ses détails, dans tous ses emplois. » Et M. de Montbel, dont Tincapapité politique eut été signalée ; même dans Tancien régime , ignore encore que Tadmimstration n'est pas la législation ! Messieurs Ravez et LaBôurdonnaye; s'appuyant sur les lois de la république ou de l'empire , ou sur des décrets de Napoléon gui onc^ <Ksent-ils ,/orce de loî\ combattent les projets ministériels avec cette éloquence d'ancien régime dont ils ont donné tant de preuves , sans s'écarter le moins du monde des doctrines du pouvoir absolu de la couronne ! M. da Martignac défend les projets en homme profondément versé dans l'art oratoire et dans les arguties de palais *, il se surpasse lui-même dans ces^ discussions, dans ces attaques multipliées qui ne le laissent pas respirer un . .moment; il répond à tout le monde sans convaincre personne , quelque fluide et nombreuse , quelque brillante et sentimentale que se 'montre son élocution

Enfin, arrive la délibération sur l'amei^dement de h. commbsion qui supprime les conseils d*&rrondissement ! Xe commissaire du roi et le ministre de l'intérieur les défendent avec une résistance désespérée-, MM. Rambuteau et Augustin Périer les combattent avec d'autant plus d'avantage qu'ils s'appuient sur les déclarations de

M. de Martignac. M. Augustin Périer dit : « Mon-

^ur le ministre de l'intérieur avait lui-même annoncé 9

38a GQUVER»EM£^T HOYÀt.'

dans le sein de la cofnmissioa, qu'il la^etUit peu d^im* portance à la çqnservation de ce$ conseiU.: si nous YOtions pour elle , ne préjugei ions-nous pas , ave<> une singulière inconséquence, le rejet des amendemeas auxquels nous avons concouru avec conviction et loyauté , parce qu'ils noy$ ont paru dictés par la raison, llinlérét public et d'autres considéfationf politiques ? Comment pourrionsnous les abandonner d'ayance, lorsqu'ik sont res^fés hors de toute atteinte, sous cette égide impénétrable sur laquelle nous avons vu s'émousser et fléchir les armes brillantes qui ont triomphé des adversaires du principe d'élection? Quand même la chambre, cédant à la crainte de certaines conséquences , et plus encore au désir d'une condliation devenue nécessaire pour obtenir cette lai que iéclamenk si hautement les b(*soins et (attente du pays , se refuserait à reconnaître pour Télection départementale la capacité générale des électeurs politiques , il ne s'ensuivrait pas que le système des assemblées can- ^ tonnales, nommant directement les membres desconseikgénéraux, dût être repoussé : il n'a élé combattu par aucune objection sérieuse; il a trouvé des approbateurs prononcés danslous les cotés de la. chambre, et c est esck s'appuyant sur lui que plusieurs amendemens conciliatev^ avaient été indiqués ou préparés..... » Les opinions émises par ]\I. Augustin Périer dans ce grand débat du privilège et de la liberté portent un caractère de sagesse, de libéralité, de talent et de patriolism^e également remaiv quables; si la*^ause constitutionnelle est privée dans cette session, comme dans la précédente, du puissant ^ppqi de .M. Casimir Përier, dont on peut dire, avec vérité , que le silence est une calamité nationale , la chambre trouve, d^ms .JVI,,^ Augustin Périer u|i député qui défend , avec éloquence , les droits et les klxertés de }a QaUon, et qui se montre digne du frère qu'admireiiB^

et qtie ckèrissent les amis de la liberté constitationn^. M. Augustin Périer procède avec une logique droite et iumineuse ^ il respecte les droits du trône , mais il ne leur sacrifie pas ceux du peuple », il les défend tous dewx av«c franchise et énergie ; Si juge très-bien les vices et les abus dont regorge Torganisation actuelle des communes et des départemens, organisation toute de despotisiifô et de déception ; il veut y substituer une organisation an har-moitié avec la Charte ; et, d'après ces.puissantes oœisidé- . raticms, il se prononce en faveur de lamendement de la commission <jui supjprime les conseils d'arrondissement. Le sort àe la loi départementale dépend tout entier <le cet amendement , il est le contre^poison du projfft de loi : les ministres font un tiernier eâbrt pour obljcnir le rejet de Tamendeoient , mais il est adopté à une seconde

épreuve Lé ministre de l'intérieur et ie garde-des-

sceaux quittent sur-le-champ l'assemblée , qui continue la délibération malgré le désordre et l'agitation qu'oecasionne leur départ ; ils rentrent au bout d'une demiheure , et M. Marlignac donne lecture d'une ordonnance royale, rendue à l'instant même, en vertu de laquelle « les deux projets de loi relatifs à l'organisation « de l'administration communale et à l'organisatiim « d'arrondissement et de département , présentés dans « la séance du 9 février, sont retirés. » Le coté droit ne dégime pas la joie que lui cauée ce diénonement législatif ; il a réussi à priver la France des institutions qu'elle ré(4ame depuis si long-temps ! Le doté gauche laisse percer son lîiécontenteipent ; il voit qu'il s'est étrangement abusé en comptant sur les :Fésolntipn& , sur les intentions constitutionnelles du ministère •, et le niinîstère , qui ne voulait , au fond , ni abandonner le c6lé droit , ni rompre avec le coté gauche ; qui chefdiait à l^s méfiagér et à les tromper tous deux , j|e ministère reste

384 GOUViBRIîEMENT HOTÀL.

sans appui , sans alliés , sans partisans dans k chambre des députés ; il est à la fois perdu à la cour et dans Fojnnion nationale : dès ce jour, le ministère est tombé , et s'il parvient à se traîner jusqu'au vpte du budget , ce sera pour laisser le budget et le pouvoir entre les lepains des hommes mouarchiques qui ne cachent plus aujourd'hui leur projet d'en finir avec le régime constitutionnel, c'est-à-dire avec la reVo/ii«io/t continuée en i8i4j comme s'expriment les royalistes purs.

Un journal dont les rédacteurs ont fait, de tout tenips, preuve de talent , de modération- et de véritable patriotisme, dira dans cette circonstance : (c La FrancQ ne sera point dupe. du maladroit prétexte chobi par M. de Martignac pour retirer des projets de loi si vivement désirés par le pays, si long -temps attendus. Le sac^fice de la loi communale , consommé pour punir la chambre d'avoir eu la pensée d'amender le travaiidu ministre sur les départemens , est un acte de colère qui dévoile les véritables intentions du ministère. Obsédé par des résistances de cour, depuis quelque temps , il avait formé la résolution secrète de sortir d'embarras en retirant à tput prix des projets de lois frappés dans certains salons d'une . haine aveugle , bien aveugle sans doute , puisque le résultat le plus clair et le plus incontestable de la loi départementale , telle qu'elle avait été conçue, eût été de . consolider à toujours le pouvoir local entre les mains des hommes qui né le possèdent aujourd'hui que par la

grâce des ministres » (Journal du Commerce.) Rien

de plus judicieux , de plus exact que l'article de celte feuille périodique sur la conduite du ministère. *— Le Courtier Français émettra , sur le même sujet , des observations profondément pensées : « Le sort de la loi départementale est accompli -, la chambre a fait son devoir, le ministre a exécuté ses menaces. Ainsi s'est terminée

9 FÊVHIEA 1809* ^^^

cette discussion devenue depuis deux jours si insultante pour la nation , si outrageante pour la chambre, qui l'écoutait. Qn parle de goiivemement représentatif^ il n'existe pas dans un pays où des minbtres peuvent signifier à une chambre qu'il lui est interdit de rien changer aux lois qu'on présente ; que si elle désobéit à leurs injonctions, on la punira en se jouant de son temps, de ses travaux , de ses espérances , en frappant de stérilité une session qui devait être utilement remplie. Il n'y a pas de gouvernement représentatif dans un pays où des mi-nbtres proclament que les concessions du pouvcnr dcâvent être reçues huûiblement, à titre de grâce, sans contrôle , sans examen , comme si une nation n'avait pas de droits , comme si elle n'était qu'un troupeau dont l'existence dé« pend du maître qui le conduit ; dans un pays où les ministres , prompts à châtier une chambre qui leur â désobéi , sortent en fureur du lieu, de ses séances pour aller provoquer une ordonnance de colère , qu'ib reviennent lire en triomphe à la tribune , satisfaits d'avoir vengé leur autorité déclinée, et leur gloriole compromise. Non^ ce n'est pas le gouvernement représentatif^ c'est du ré7 gime absolu , déguisé par quelques formes trompeuses ,' du régime absolu s^ms dignité , sans force et sans habileté. A de tels hommes , ce n'est pas une chambre indépendante qu'il faut , c'est une chambre à l'instar de celle de 1824 ) ce n'est pas un vote libre, une délibération consciencieuse qui leur convient , c'est la corruption , la dépendance , la servilité... » Ainsi diront tous les journaux , tous les écrivains qui ont le moindre sentiment de dignité , de nationalité.

Le ministère Martignac- Portails s'est perdu de gaité de cœur en agissant de connivence avec la cour, en jouant la chambre des députés , en abusant l'opinion publique ; pialgré les antécédens de ses membres, il avait der-

TOM8 III, âS

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rière lui ta nation , toujours trop confiante, toujotirs légère t^ débonnaire ^ et il s'est prononcé contre elle : la prcai^se périodique roulait lui prêter toute sa force, et il Ta dédaignée et insultée gratuitement! Cédant aux délétères influences de la cour, ce ministère a sacrifié les intérêts nationauxaux intérêts du parti contre-révolutionnaire ; en voulant tout ménager, il a tout compromis, et sa retraite du pouvoir sera aussi honteuse que son avènement avait été honorable. La cour ne voudra plus de lui qu^une seule chose, la chose essehtielle, le budget^ et il le lui livre, sachant bien qu'il doit faire place à un nrihistère plus antinational que le ministère Villèle!!!

lo. — Mort du saint -père, Léon xii (Annibal deHa Genga) , né en 1760 , élu pape à Rome le aS septem« brc î8a3 , couronné le 6 octobre suivant.

La mort d'un souverain pontife était, il y a un demisiècle , un événement de la plus haute importance ; il mettait toute la chrétienté en émoi : aujourd'hui Ton y Sût à peine attention , et oc n'est guère qu'un'petit souverain qui cesse de vivre La cour de Vienne ne prend

pas le deuil à cette occasion , parce que « la dignité paie pale , quoique suprême , est étectwe. w Voilà un scrupule de bonne et grande maison , et surtout de la part d'une majesté apostolique ; le grand principe de Vhéré* dite en ordonne sanà doute ainsi! Cependant, si Napoléon empereur et roi par Vélection, par k volonté uatio" haie, fût mort sur le ti;ône , la cour de Vienne se serait empressée de prendre le grand deuil de ce souverain t'/u; elle n'aurait eu garde d'y manquer... Qu'un emfiereur d'Autriche était alors peu de chose ! et combien le cabinet des Césars de TAllemagne fut souple et rampant depuis Miirengo jusqu'à la retraite de Moscou !i !

Le Moniteur fera un grand éloge de ïujfection quô

t4 février tSip. 887

liéoti sn A montrée pour la France pendant le tonts dé 60» pontificat; Thisioire, qui ne ment pas comme le journal offidei, dira que Léon xh a prodigué les lionneurs et les dignités de TÉglise aux prélats français 1(^ pkis notoirement connus par leurs intrigues et leurs attaques contre le régime constitutionnel ; cVst de l'affection a la manière du Vatican, toujours fourbe dans sa politique, toujours double dans sa conduite. D'un (Caractère naturellement modéré, Léon xtï n'était pas moins ennemi de la révolution française que ses prédécesseurs Pîe VI et Pie VII ; seulement il déguisait cette haine avec plus de soin. M. de Chateaubriand, ambas^ sadeur de France près la cour de Rome, adressera dans cette circonstance au sacré cîôllége un discours où il eëlébrera en phrases pompeuses les vertus apostoliques ci la «Modération d esprit àxi pape défunt ; mais ces éloges, d'une étiquette obligée, ne signifient rien: la France n'y prend aucun intérêt- les foudres bu les béhéctictions dû Vatican sont d'ailleurs, au 19e siècle, des c^etd infiniment secondaires ; on ne s'en inquiète plus... Le cardinal Castiglioni, en sa qualité de chef de l'ordre desévéques , répondra au nom du sacré collège à l'amplification de rhétorique de l'ambassadeur de France , et manifestera très-pieusement son aversion pour la liberté constitutionnelle (V. ii mars) : ... la France s'cm* barrasserait fort peu des opinions politiques d'un souvetain pontife, si le gouvernement du roi avait le sentiment de sa dignité , de sa force, s'il était gallican , et non pas jésuitique et ultramontain.

14. -— Chambre des pairs. —Présentation d'un projet de loi sur le duel, par M. le garde-des-sceaux. — Présentation d'un projet de loi sur la juridiction militaire, et d'un projet de loi sur le €>>de pénal militante

388 GOUVBlUfEMEHT AOYAL.

par M. le ministre de la guerre... Les é^x projets fl(mt divisés en livres, titres, sections, chapitres et articles ; ces derniers sont au nombre de plus db trois cents. La juridictionetla pénalité composent une constitution milir taire dix fois plus volumineuse que la Charte; rien n y est oublié. La bureaucratie s'est exercée à plaisir sur cette matière tant de fois organisée, modifiée , renc^ivelée depuis quarante ans. L'assemblée constituante avait posé les vérit2d)les bases de la juridiction militaire, et ses décrets sur la partie laissaient peu à désirer. Mais la France est le pays où Ton fait et défait les lois avec le plud de légèreté; chaque ministre doit corriger ou changer Touvrage de son prédécesseur, c'est de règle ; aussi les ordcmnanoes et les décisions se succèdent avec une effrayante rapidité , et il en résulte dans toutes les parties de Tadministratioa publique une instabilité essentiellement préjudiciable aux intérêts deTÉtatet à la sécurité des individu^.

19. -^ Chambre des députés. -— Développement de la proposition de M. Eusèbe Salverte , tendant à accuser les membres de lancien minbtère des crimes de concussion et de trahison.

Le ministre de l'intérieur , Martignac , repou3se de toutes ses forces la proposition de M. Eusèbe Salverte ; il demande que la chambre déclare qu'il n'y a pas lieu de délibérer, et il dit entre autres raisons : a... Quand une session est close , il ne reste de ses actes que ceux qui ont été consommés. Ainsi, les lois proposées et même discutées dans une chambre, mais qui n'ont pas été suivies d'un vote définitif, doivent être de nouveau présentées à cette chambre.... Ainsi, quand une loi a été proposée, discutée, et même adoptée daps une chambre, si l'autre chambre ne l'a pas sanctionnée par - un vote, elle doit revenir encore à lu première chambre

. 2^ pÉVKïr* iBii9' ^

pmir lui demander UD nouyel examen , un nouveau rapport, un vote nouveau... » Avec cette manière de raisonner et de procéder, il n'y a pas de raison pour qu'une proposition qui ne serait pas dans Tintërét de raulOTÎté puisse être adoptée , puisc^'il dépend des ministres de la laisser traîner dans Tune ou Tautre chambre jusqu'à la clôture de la session, et parce que lapropositicm est, par ce seul fait, considérée comme iion avenue^.. La question préalable, sur la proposition deM. Eusèbe Sâlverte , est adoptée, par la chambre.

Appelé à la tribune , M. Labbey de Pompières déclare qu'il ne retire pas sa proposition d'accusation , et qu'il T ajourne jusqu'au moment où la chambre sera disposée à l'entendre; hi faculté de V ajournement éXa^nt contestée par M. de Martignac , M. Labbey de Pompières annonce qu'il retire sa proposition , se réservant de la reproduire ultérieurement; mais la session s'écoulera sans qu'il donne suite à sa proposition. L'ancien ministère échappe, de cette façon , à la responàabilité , et l'on tiufa une preuve de plus que la responsabilité des ministres n'est qu'une déception très-habilement libellée dans la Charte.

2a. — Ordonriftnce du roi qui élève à la dignité de maréchal de France lé lieutenant- général marquis Maison, pair de France, commandant l'expédition deMorée.

La notice insérée dans le Moniteur^ presque à la suite de l'ordonnance , mérite d'être citée : « Le nombre des maréchaux de France était resté incomplet depuis le décès de M. le marquis de Lauriston. Le roi a voulu, dans cette circonstance , donner un témoignage éclatant de satisfaction à M.le lieutenant-général marquis Maison. Dans la campagne de i8i4 , cet officier-général , commandant le corps d'armée chargé de la défense des départemens du Nord de la France, remplit cçttç mission avec une

3^ oovym%9mn^Mr toTAL.

haute dtttnicCioii. II vint h premier^ avec lei^oupel 4(ml il avait le commandement , rendre hommage au mi, 1ers 4e sen débarquement k Calais. Depuis, il a (kmné dea preuves de son d^^voïKment en accompngimnt en iâi5 sa majesté ( à Gand ). Investi du commandement de l'expédition de Morée, il a déployé dans cette occasita de nouveaux talens , et a su atteindre avec habileté le but qui lui était indiqué par ses instructions. Sa majesté a voulu récompenser à là fois les ancienset.les nouveaux ser* vices de cet officier-général, en Télevant-, par ordonnance du as février, à la dignité de maréchal de France. »

Le maréchal Maison rendra des services d'un autro genre à Charles x \ il raccompagueia ou plutôt le con-* duira captif, dans quelques mois, au port de Cherbourg, et le fera embarquer sous ses yeux pour Texil-, le monar-* que déchu lui donnera un certificat, constatant lexacti^ tude et les attentions avec lesquelles la mission a été remplie; le maréchal Maison n'apportera pas, il est vrai, moins de respect, moi As de dévouement dans le voyage de Cherbourg que dans celui de Gand «, ses senti*

mens seront en i83o les métnes qu'en i8i5 Néaa*

moins, cet officier-général doit être peu flatté des éloges que lui donne le journal officiel sur sa conduite dans la campagne de 1 8 1 4- Ses services , dans une situation aussi critique, furent très-remarquables, et , nous n'en doutons pas, conformes à la fidélité qu'il devait à sa patrie et à l'empereur-, nous ajouterons même avec juslice, avec plaisir, qu'Us contribuèrent à préserver les départemens du Nord des brigandages exercés par les armées alliées : mais, que de généraux français combattiren^, dans la campagne de i8i4 , avec bien plus de distinction que le général Maison , sans recevoir d'autre récompense de leur dévouement à la patrie qu'une honorable disgrâce ! ^MTsôfiiie ne révoquera en doute les preuves de dévoue-

9» V ET El SU 18^9. 39c

ment que cet officier-^fënéral a données aux princes de Coblentz ; il dut niéme , nousi en sommes persuadé , lui en couler beaucoup pour condamner à mort le maréchal Ney : mais combien plus il a dû lui en coûter d'escorter Charles x, chassé du trône à coups de fourché* j comme dira M^ de Chateaubriand , et d'être témoin jusqu a la dernière heure du séjour de Charles x sur la terre de France, d'assister à la dégradation du souverain qu^ Tavait élevé à la dignité de maréchal de France!

Le général IVXaison a déployé des talens militaires et de rhal^ileté dans lexpédition de Morée ; mais il y avait peu de gloire à recueillir dans cette expédition ; lui-même la dit ( Y. 5. 3o octobre 1 828 )• Quoique le général Maison n'ait attaché son nom à aucune victoire , à aucune ba« taille importantes, dans les vingt années militaires de la révolution française, il a mérité toutefois le bâton de maréchal à plus juste titre que tous les généraux, sans excep* tijon , élevés à cette dignité par Loi^is xvui et Charles x«

U n'est pas inutile d'observer que la particule de n'est jamais accordée par le gouvernement de la restauration au2( personnages soi tis de la classe du peuple ou de la bourgeoisie , quelque élevés qu'ib soient dans la hiérar* chie militaire ou civile. Cette particule est exclusivement réservée aux familles nobles de l'ancien régime : le maréchal Maison est fils d'un paysan , fort pauvre, d Épinay, près Saint-Deiiis ( Seine ); ses parens le placèrent, en qualité d'apprenti passementier, rue Saint^Denis, à Paris^ la rév^utîfin vint, et te jeune Maison s'enrôla pour dé« fendre la patrie I il e^t b^u de créer soi-tnême ma nom et sa fortune ; il est |>eau de s'illustrer en combattant pour la liberté et l'indépendance de son pays : voilà des titres Aê gloire qui valent mieux que de vieux parcbe*mifts| m^ ce n'est pas ain^, qu'en jpge i'ani;ie4 féjpm^l lie;g^^ Maison n'est pas né getiùlhommej f^

39^ GOVVfeUVSX^lll^ KOtiL*

conséquence , c'est tm Aomme lie rien , dit-on, à la cour: ainsi disait Charlesx du maréchal Soult, fib d*un paysan ; du maréchal Mortier, fib d'un cuiMnier (dit-on) , quoi' que ces deux généraux se soient illustrés par les plus beaux &its d'armes , par les plus nobles services ; ils sont , aux yeux de la nation, meilleurs gentilshommes que des Montmorency et des Rohan ! Le mot gentilhomme vient de gentis Aomo; il signifie littéralement homme de la nation... Mais qu'importe aux grands seigneurs dé l'ancien régime? Ce sont des roturiers, des parvenus, disent-ils. QueUe insolence ! !! et voilà comment les Bourbons de Coblentz estiment et honorent la gloire militaire de la France , et les généraux de la révolution nés dans la classe du peuple. . . . Cependant un maréchal de France mériterait, ce nous semble, et sans tirer à conséquence ( car enfin l'on ne peut pas faire autant de maréchaux que de barons ou de marquis ), d'être décoré de la noble particule de; mais , répétons-le , qu'est aux yeux de la restauration , un homçie de grand mérite , sortant de la classe du peuple? Un homme de rien; disons pourtant , pour être exact, que Louis xviii avait fait du comte împérial Mabon un royal marquis.

aa. — Ordonnance du roi , portant diverses modifications à la loterie.

Huit départemens les moins riches de France ( les Basses-Alpes ; les Hautes- Alpes , l'Aveyron , le Cantel , la Corrèze , la Corse, la Creuse , la fiozère ) ont été préservés de l'établissement de la loterie : elle est supprimée dans vingt-huit départemens ; il ne pourra être placé sur chaque billet une mise inférieure à la somme de deux Jrancs; les remises accordées aux receveurs sont fixées k 5, 4) 3, !i et I pour cent, en raison de leurs recettes en mises ( ces remises ayaient été réduites de. 6 à 5 pour