MARS

cent par la 1(h des finances d'août 1828). Les dispositions de IWdoninance susdite ne seront exécutoires qu'à dater du i*' janvier i83o.

La loterie doit être définitivement supprimée en France en 18 36*, cette suppression, invoquée depuis long-temps , sera un grand bienfait pour toutes les classes de la société , notamment pour la classe du peuple ; elle préviendra un grand nombre de vols, de suicides et de crimes de toute espèce.

a Mabs. — Cour royale de Paris. — Arrêt concernant les sieurs Fabien et Bissette, hommes de couleur, déportés de la Martinique, dans leur affaire contre le comte de Peyronnet , pair de France. ..... Ils ont formé , contre ce

ministre, une demande de 3 00, 000 francs de dommages et intérêts.

<c La cour, considérant que la loi du !»4 ^^^^ ^ 79^ 9 ^^ reconnaissant, comme principe fondamental de notre droit publijc, la division et Tindépendance des pouvoirs judiciaires et administratifs , a fait défense aux tribunaux de connaître des actes administratifs de quelque' espèce qu'ils soient ; -r- Considérant que la Charte constitutionnelle ne contient aucune dérogation à ce principe , et qu'en l'absence de lois particulières sur la responsabilité des ministres, l'autorité judiciaire ne peut être saisie "d'aucune action dirigée contre eux à raison de leurs fonctions 5 — Considérant que la demande formée contre le comte de Peyronnet repose sur un fait relatif à ses fonctions de ministre ^ — A mis et met l'appellatioh et ce dont est appel au néant ; mandant et prononçant par jugement nouveau , déclare Fabien et Bissette non recevables dans leur demande , et les condamne aux dépens. »

Cet arrêt est d'une grande importance , il achève de consacrer l'irresponsalnlité et l'impunité deà ministres :

3q4 COUTBftXSMBJfT HOYÀL.

les Françai» sont bien et dûmei^ atertit qa'û$ ne peu* vtni recolirir aux Xribunaux ^ quels que soieot à leur égard les actes arbitraires , les délits ou les crimes GomiDÎi par un minbtre^ il de leur reste que ht ressource de demander au conseil d'Etat, c'est<^à-<)ire au minîstro qu'ils accusent 9 la pernûssion de le poursuivre^ et, comme il est judiciairement reconnu et statué qu'il y a aisence de bis particulières sur la responsabilité mini»* térielle, les agens du pouvoir ont carte blancbe pour attenter à la liberté et à la propriété des citoyens.

i«a France a retenti des injustices, des atrocités juridiquement exercées contre MM. Fabien et Kssette ^ U garde*des-«ceau^ , ministre de la justice, PeyronMt, a rejeté leurs réclamations , et s'est rendu patemtmeiit coupable de déni de justice à leur égard* Ces cUoy^i^^ condamnés à de très- graves peines prononcées en Tiolâr tion des lois ^i même àd^ formes judiciaires qui garantissent la libfe défense des accusés, sont venus demander Justice au pied du trône de Charles k; mais ils y troil^ vent le Lanbardemoni de la restauration ^ ils^hou^it dans leurs pc^ursuites. Que pouviUeat-iis attendre, en tSÊ&t , d'un ministre de la justice , expédiant par le télé* graphe 1 i^rdre d'exécuter immédiatement le cendamoé (Caron) dont il a gardé pencbnt trois jours le pourvoi ea cassation , sans l'envoyer dans les vingt-quatre heures à la cour suprême , aiusi que la loi l'y oblige P Quel crw^^ quelle impunité !

MMr Fabien et Bissette trouvent dans l'estime natî^ nale un précieux dédonunagement des infâmes perséciH tkms qu'ils ont subies sous le ministère ViUèie ^ P^^roM7i6// ils sont honorés de iWime et de ratUM^ement de M* Ab Lafayette et des plus recommandaUes ciloyeoa : c est à la fois un témoignage de leur innoeeoee et un éloga deleur patriotîs»e*

4* "^ l^tts^Uoia» Washingtoo. «^ Éfectioniki géaë^ val Jackjsoo a la prëtidenoe : il a obtenu , ckna les ooilifgea daa ▼ingl-qttatre Etats, membres souyerakis de l'Union, iTdanSrages^ ton conourrent , M. Adams, n^en a tibt ksiuque83.

Le discoars que prononce le nouveau président renferme ces passages a... Dans Tapi^lication des lois du congrès, j'aurai constamment sous les yeux les bornas aussi bien que Tétendue du pouvoir exécutif. Certain ainsi de remplir lesf fonctions de ma place , sai» ien dépasser Tautoritë , je mettrai tous mes soins à conserver la paix avec les nations étrangères, et à cultiver leur amitié sur un pied sincère eihonqrable; et s'il y a quelque différend à terminer , à montrer la patience qui sied à une nation puissante plutôt que la susceptibilité d un peuple brave. .*-^ \^' économie du revenu public, sera le but de mes soins les plus actifs , tant parce qu elle facilitera Vex^ iincdon de la dette u ai ion aie , dont la prolongation inutile est incompatible a\fec une indépendante réelle , que parce qu'elle comprimera la tendance vers cette lutte publique et privée qaune profusion immodérée d*argént par le gouvernement est trop propre à foire naître; . . Les améliora,tions intérieures et la propagation de VinstruC'lion , autant cpi'eltes peuvent résulter des actes constitutionnels du gouvernement fédéral , sont des objets d'une haute importance. — Regardant l'entretien des armées en temps do paix ^ox(\xx\.% dangereux pour les gouver* nemens libres ^yd ne chercherai pas à étendre notre état militaire actuel , et je ne négligerai pas cette leçon salutaire : que le pouvoir militaire doit rester subordonné AT) pouvoir civil.... L'ao^isscment graduel de notre marine , dont le pavillon se déploie dans les climats lointains , notre habileté dans la navigatton et noti-e cé- M>rilé dans les combats, l'entretien de nos forts, chan-

3g6 GOUVBI^IIEHSKT B,OTÀL.

tiers et arsenaux , Tadoptioii râfin de perfectionneraens progressa dans la discipline et dans la science dé l'une et Tantre de ces deux branches de notre service militaire, s^nt si éridenHnent prescrits par la sagesse , que Ton me pardonnerait plutôt de n'en pas faire mention que de m'ëtendre sur leur importance. — Mais le boulevard de noire défense est la fkillce nationale^ qui, dans Tétat actuel de nos lumières et de notre population , dpit nous rendre invincibles : aussi long-temps que notre gouvernement sera dirigé dans V intérêt du peuple y et réglé par sa volonté y aussi longtemps qu'il garantira parmt nous les droits des personnes et de^ propriétés ^ la liberté de conscience et de la presse ^ il méritera d'être défendu; une milice patriotique le couif rira de son égide,.,. )^

Quel excellent système de gouvernement, et quelle franche exposition de ce système ! Le discours du président Jackson, comme tous ceux de ses prédéc^iseurs au gouvernement des États-Unis, est ânpreint de modération, de force, de sagesse et de patrioti3me; les chefe des gouvernemens devraient Tétudier, le méditer; ils y trouveraient de salutaires leçons et d'excdlentes règles de conduite : celle de M. Jackson, pendant leâ quatre années de sa présidence , fera juger de la sincérité qu'il apporte dans ses éngagemens en entrant au pouvoir.

8, — Ordonnance du roi qui fixe un délai pour les réclamations des prétendans à* l'indemnité allouée par la loi du 27 avril iS^S. (V. cette date. )

Cette ordonnance , concernant les indemnitaires dont les demandes n'auraient pas été appuyées de toutes les pièces justificatives, ifprescrit au préfet de transmettre, sans délai, les demandes au directeur des domaines du département , qui en donnera avis, s'il y a Ueu , d'après les observations du directeur susdit au rédamant, avec

9 MARS iSag. 3ffj

i»jonction à ce dernier de fournùr les pièces dans le délai de trois mois, à partir du jour de la notificaticm au do^ micîle élu dans le département , etc.

L'on ne saurait montrer trop de soUicitade pour les émigrés à indemniser^ mab elle est superflue : aucun d'eux, ayant oi» n'ayant pas droit à l'indemnité, n'a négligé de former ses demandes devant l'autorité compétente, et comme elle accorde aux indemnisés une protection décidée , il existe peu de demandes en arrière, pette ordonnance royale est une preuve, de h^Jranclie et stricte exécution de la loi de Findemnité , du milliard donné aux émigrés.

9. — Chambre des députés. •^— Développement de la proposition de M. Demarçay, tendant à établir pour le budget des dépenses autant de commissions d'examen' qu'il y a de ministères.

Cette proposition, dont les avantages sont évidens, sera vivement combattue par le ministre des finances (Roy), comme contraire au i^glemeM de»la chambre ; Texécution en serait, ààl-A^ impossible. Le ministre de l'intérieur (Martignac) dit : « E^e a en elle-même un vice radical 'y c'est qu'elle porte comme amendement au reglement ce qui devrait être l'objet d\ine proposition de loi. » MM. Georget-Laboulaye, Berbis, Chantelauze , etc. , la combattent par des motifs tout-à-Ëtit spécieux*, le dernier^ ne craint pas même de dire que le mi« nistère a donné a^^ezde preuves de son attachement aux principes constitutionnels, et qu'on ne doit rien changer à l'ordre de choses établi^ il fait, à ce sujet, une ti*ès-bcile profession de foi constitutionnelle dont il ne

déviera jamais MM. Dupin et Benjamin Constant

défendent la proposition et en démontrent l'utilité : ils font ressortir les vices nombreux que présentent les com-

3^ GOVTBElïEMBirT HOYÀL.

toissiotit dkairgées de l'examai en masse du budget des dépentes : lés efiforts du côté gauche sont iniirttks ; le cMé droit , où siègent les restes du parti ViUèfe, et les servîtes du mtoistèfe Teiilportent : kt chambre dëdde qm la pro* position n'est pas prise en ccmsidérati^.

II. •— Chambre des députés. ^-^ PrésentalicÉi d^us pr«ô^t de loi portant réglem^ît définitif du budget de Texerciçe 18117*

Il est accordé , sur le budget de ,1827 5 au-delà des crédits fixés par les lois des 6 juillet 1826 et du 6 .

août 1827, etc. • • ' 15,093,174 fr.

I^ crédits du budget de Texer- «îce 1827 sont dëfinitivement fixés à la somme totale de c^G^/^^'jSS

Les receltes de toute nature de ce même exercice sont a^^étées , au i"* décembre 1828, à la somme dé. . . 957,4^15769

Différence ou déficH . . 82,0 t 6,283 différence qui « figurera dans la situation de Fadmi- 4( nistration des finances comme avance du trésor sur « lexereice iiB27 , jusqu'à ce qu'il sît été pourru à 41 son remboursement. »

II. — Présentation de se{^ projels de loi pcurtant allocation :

1** Au ministère de la justice , d'un crédit eslraor^* naire de 244)885 francs sur L'exercice 1828. (C'est p^ur payer la salle à manger, les commodités et le kite de M. Peyronnet.)

2"* Au ministère des afËiîres étrangères ^ d>utt erédit extraordinaire de 4>87&^6oo (rancs sur Yewmwbi%»A^

Il MÀlLt 1819. 399

3* Au «ainisiére et rinstruciion publique , <f un crédit eilraordÎBaire de 97.778 francs sur rexercîre 18a 8.

4"* Au ministère du commerce et des manufieictures , d'un crédit extraordinaire de 4i7j398 francs, pour les dépens de I'e:;ercice .i8a8.

5"* Au ministère de la guerre , d'un crédit extraordinaire de 26,983,000 francs sur Fexercice i8a8.

6* Au ministère delà marine et des colonies, d'un crédit extraordinaire de i3,3oo, 000 fr. sur l'exerciee 1828.

7* Au ministère des finances , d'un crédit extraordinaire de 83 1 ,290 francs sur l'exercice 1 828.

Total des crédits extraordinaires sur l'exercice 1828 , 56,753,9.^1 francs.

Les crédits extraordinaires viennent cette année, eomme de coutume , se joindre aux budgets antérieurs; et comme de coutume les rapporteurs des commissions disent : a Ces dépenses étaient nécessaires ; elles ont été « faites ; la chambre ne saurait refuser de les acquit- « ter rt Et la chambre les acquitte.

12. — Chambre des pairs. — ^ Présentation de dix lettres-patentes de titres de pairie en faveur : « Sur te banc des ducs , de M. le duc de Dalmatie ( maréchal Soult) 5 sur le hanc des barons , de MM. le marquis de Tramécourt, le marquis de SainuMaurice^ le marquté deCahière, le comte de Divonue, le baron de Frémlly^ le comte è! Imécourt ^ \q comte d'Andlau, le marquis de Beaurepaire ^ k marquis Desinoutlers de Mérin^ ville.

M. )e maréchal Soult est enfin parvenu à surmonter les obstacles élevés à sa réintégration dans la chambre des pairs ; sa piété exemplaire et le dévouement qu'il n'a cessé de manifester en faveur de la restauration des princes de CoMentz l'ont fiiit rentrer en fkveuf à la cour de Charles !•

4oO GOUVBRlTEHEItT HOTAL.

14. — Chambre des députés. — PédtipQ dans laquelle les donataires de a millions réservés par Tart. 9 du traité du 11 avril i8i49 réclament le paiement des sommes qui leur sont dues en exécution des clauses de

ce traité Dans Tétàt de répartition de cette somme,

on compte 18 généraux, 4 colonels et 3o officiers,.

Nous faisons mention de cette pétition pour montrer avec quelle impudeur les deux monarques de la restauration ont spolié , dilapidé le domaine privé et le domaine extraordinaire laissés par Napoléon : de la part de simples particuliers , ce serait brigandage , escroquerie , vol^ mais chez les princes de Coblentz , c'est restitution , indemnité , justice.

Le rapport fait par M. Jars , au nom de la commission des pétitions , est d'une kicidité , d'une équité parËùtes ; il établit incontestablement les droits des réclamans *, ea efifet /l'art. 9 du traité du 1 1 avril i8i4 est ainsi conçu : (c Les propriétés que sa majesté l'empereur Napoléon pps- (( sède en France , soit comme domaine extraordinaire , (c soit comme domaine privé , resteront à la couronne. <c — Sur les fonds placés par l'empereur Napoléon , çoit « sur le grand livre , soit sur la banque de France , soit « sur les actions des forêts , soit de toute autre maiiière , <( et dont sa majesté fait l'abandon à la couronne,, il sera (C réservé un capital <Jui n'excédera pas 2 millions , pour <( être employé en gratifications en faveur des personnes (( qui seront portées sur l'état que signera l'empereur ft Napoléon , et qui sera remis au gouvernement fran-. « çais. »

Voilà un contrat sacré dont la Russie , l'Autriche et la Prusse ont solennellement promis réexécution ; la France s^y est obligée de son côté par l'adhésion formelle qu'y a apposée le gouvernement provisoire ^ bien plus , après son entrée en France , Louis xviix a dpn|ié son accession,

î4 KAÏià 18Ù5. ^ 4*^

att traité àusd'rl, et son miiiislre des aflfaives étrangères ^te^princedeBéûëvent, ci-derant le citoyen TaUeyrand)^ a chéclaré par son ordre aux pnissances signataires du traité, « que les clauses du traité ^ à la charge de la

« JPrance , seront fidèlemeiit exécutées » Il n'est

pas sans intérêt de rappeler iei des particularités dont le gouvernement de Louis xviii a fait Faveu , à la tribune natioiaale, le 17 juillet 18^2 , « que les sommes délaissées ^ par Napoléon (par le traité du ii avril 181 4) étaient û restée^^u'ministère de la maison du roi , et queie re- (c liquat de Fancienne liste civile (toutes autres dettes tt payées) était, à cette époque, de 6,800,000 francs, « «Hlevait être versé au trésor public, w

Louis xvtii exécuta., avec beaucoup d*empresâement et de fidélité , la partie du traité qui lui livrait le domaine privé, le domaine extraordinaire, les fonds de toute nature laissés par Napoléon , et placés de différentes manières; propdétés et fonda d^une valeur bien supériein'e à ta iomme de (feux miUions résen^ée ; mais quant au paiement de celte somme, Louis xvtii s^reftisa d'une manière péremptoire jusqu'au moment dé sa mort 5 son successeur au trône ne se montre pas plus acce^ble aux justes réclamations ijui lui sont adressées : toutes les subtilités et les chicanes que peut enfanter la mauvaise foi réUmifr à la puissance , la couronn64es emploie pour frustrer les donataires de -leur droit , de leur propriété bien et dament acquise ; les ordonnances royales viennent successivement les en débouter, et toutes leurs requêtes sont impitoyablement rejetées. . . Mais était-il permis d'espérer que fes deux monarques de Coblentz , qui refusent obstinément d'acquitter des dettes sacrées qu'ils ont * persoimellement contractées , reconnues , consentiraient Jf acquitter les dettes dont ils se sont chargés en s'empa^ Mat des scMmes Affectées pdur tet éfifet ?