TOME IX. Il

l62 GOUVERNEMENT

affecté au titre dont ils auront été revêtus , tendent à rétablir le droit d'aînesse et à reconstituer furtivement le droit féodal : mais l'esprit de liberté et d'égalité est trop généralement enraciné dans les diverses classes du corps social pour que les pères sacrifient, désormais , tous les puînés à l'jiîné de la famille , et les condamnent à la pauvreté pour enrichir l'aîné de leurs enfans qui n'a pas plus de droits qu'eux à l'affection paternelle. La noblesse a perdu son lustre , toutes les illusions nobiliaires sont détruites : en conséquence , peu d'individus solliciteront l'autorisation de constituer un mjijorat ; et, quelques efforts que fasse le gouvernement, lafïreux régime féodal et le droit d'aînesse non moins affreux ne prendront pas racine en France ! ! !

SI février. Le duc de Leuclitenbcrg , prince d'Eichstadt (Eugène Beaubarnais) , gendre du roi de Bavière, ( Maximilien Joseph), meurt à Munich (Bavière), a trois heures et demie du matin , à la suite de plusieurs attaques d'apoplexie. Cette nouvelle, transmise par le télégraphe , parvient à Paris dans la journée du 24. Une grande magnificence est déployée aux obsèques du prince, qui ont lieu à Munich le 25 février, et tous les honneurs dus à son rang lui sont rendus. On a répanda le bruit que le prince Eugène avait été empoisonné , et bien des personnes ont accordé créance à une supposition qu'aucune preuve , cependant, ne vient justifier. On avait attribué aune cause semblable la grave atïection dont ce prince fut atteint , presqu'au moment de la mort de l'impératrice sa mère (29 mai 1814) , arrivée d'une manière inopinée et presque subite. Egalement respecté et aimé en Bavière , le prince Eugène avait une représentation

ROYAL. — 1824. i63

splendide ; les indemnités pécuniaires obtenues à Vienne , en dédommagement de ses propriétés ou droits en Italie , avaient considérablement augmenté les revenus de ce prince. Sa réputation était fort au-dessus de son mérite réel : ce n'était ni un grand homme de guerre , ni un homme d'état ; il signala sa vice- royauté en Italie par plusieurs fautes graves ; et s'il obtint des Italiens tous les hommages dus au fils adoptif de Napoléon , il ne posséda pas leur affection et n'emporta pas leurs regrets. Le prince Eugène avait joui en France d'une très-grande popularité , due principalement à l'affection que l'on portait à l'impératrice Joséphine sa mère : mais l'extrême inconvenance avec laquelle il se conduisit dans l'affaire du divorce de jNapoléon et de Joséphine (voyez i6 décembre 1809), lui fît perdre l'estime nationale. L'activité , la sagesse et 1 héroïque résignation qu-'il déploya dans la campagne , et surtout dans la retraite de Russie ( 1812) le rétablirent en quelque sorte dans l'opinion publique ; mais sa conduite à la fin de 1813, et dans les premiers mois de 1814^ le perdirent sans retour dans l'esprit de tous les hommes pour qui la fidélité et l'honneur ne sont pas des devoirs de circonstance. Le prince Eugène trahit les intérêts de son bienfaiteur , de son père adoptif ! En nous exprimant ainsi , nous devons déclarer les motifs qui nous y autorisent : nous avons vu entre les mains du véridique et loyal général Grenier ( chef d'état-major du vice-roi d Italie) , nous avons lu des instructions confidentielles du prince Eugène, et des ordres militaires qui ne pouvaient laisser aucun doute sur les intelligences entretenues par ce prince avec les puissances alliées , et sur sa participation à la trahison de Murât !! Ces deux membres de la famille de Na-

l64 (GOUVERNE ME NT

poléon n'ont pas peu contribué , chacun dans ses vues et ses intérêts personnels d'ambition , à consommer en 1814 la ruine de Napoléon.

s. Le duc Canibarérès meurt à Paris , âgé d'environ soixante-dix ans. Ses obsèques ont lieu le 12. Le convoi est composé de dix-sept voitures de deuil et d'un grand nombre d'équipages. Sa dépouille mortelle est portée au cimetière du Père-Lacbaise , où environ cinq cents hommes de troupes de la garnison lui rendent les honneurs militaires. Cet homme , en proie à des vices infâmes , à une cupidité et à une avarice également sordides , a été l'un des plus acharnés révolutionnaires , des plus lâches régicides qu'ait produits la révolution française ! Elle le soulève de la plus profonde obscurité , et le J€tte à la tète du corps politique ! Jacobin , il a dressé , au nom de la république, les échafauds de la liberté; grand seigneur, il minutera au nom de l'empire les décrets du despotisme ; il jouira avec la plus ridicide des vanités, et dans une totale abnégiition d'honneur , de patriotisme, il jouira, au milieudu mépris public, de sa prodigieuse fortune. Né indigent, il meurt gorgé, mais non rassasié d'or ', et il meurt tranquillement dans le sein de sa patrie , au milieu de la capitale qui

1 Le marquis de Villevieille disait, en 1812, au prince archichancelier , que tout le u-.onde le regardait comme l'homme le plus heureux de France ; il observait à S. A. S. qu elle possédait effectivement toutes les distinctions, tous les honneurs, une parfaite

santé et une fortune immense « Détrompez-vous ( lui répondit

» le misérable grand-dignitaA-e de l'empire ), je suis bien loin d être » heureux , lorsque je réfléchis qu'il me faudra, en mourant, laisser » ma fortune •• héhis ! je ne puis pas l'emporter dans le tombeau. • D'après la véracité et la loyauté reconnues de 31. le marquis de Viilevieille , nous croyons formement ranec<lote, que nous tenons fie lui-même.

ROYAL. — 1824. l()5

retentit des accens de sa fureur régicide (voyez 19 , 20 janvier 1793); et son cadavre reçoit des honneurs que n'obtiendra pas la dépouille mortelle du meilleur citoyen, de Thomme le plus vertueux, du sujet qui aura le plus fidèlement aimé et servi sa patrie et son roi , s'il n'est pas affublé d'un grand cordon et d un titre de duc ! ! ! Après un tel exemple , que la vanité des grands seigneurs , anciens et nouveaux , se repaisse de la pompe et des honneurs qui prér sident aux riches funérailles.

La session législative de 1824 est ouverte par le 2^ nuis roi en personne. Sa majesté dit : « Je suis heureux de » pouvoir me féliciter avec vous des bienfaits que la « divine Providence a répandus sur mes peuples, sur » mon armée et sur ma famille, depuis la dernière » session des chambres. La plus généreuse comme la » plus juste des entreprises a été couronuée d'un

» succès complet Ce triomphe, qui offre à

» Tordre social de si sûres garanties , est dû à la » discipline et à la bravoure dune armée française » conduite par mon fils avec autant de sagesse que de » prudence. Une partie de cette armée est déjà rcn- » trée en France , l'autre ne restera en Espagne que » le temps nécessaire pour assurer la paix intérieure » de ce pays. C'est à vous , Messieurs , c'est à votre » patriotisme que je veux devoir l'affermissement d'un » état si satisfaisant. Dix années d'expérience ont » appris à tous les Français à n'attendre la véritable » liberté que des institutions que j'ai fondées dans la » Charte. Cette expérience m'a conduit en même » temps k reconnaître les inconvéïiiens d'une dispo- » sition réglementaire , qui doit être modifiée pour y consolider mon ouvrage. Le repos et la fixité sont ,

l66 GOUVERNEMENT

j» après de longues secousses , le premier besoin de la » France. Le mode actuel de renouvellement de la » chambre n'atteint pas ce but : un projet vous sera » présenté pour y substituer le renouvellement sep- » tennal. La courte durée de la guerre , l'état pros- » père du revenu public, les progrès du crédit , me donnent la satisfaction de pouvoir vous annoncer qu'aucun impôt , aucun emprunt nouveau , ne seront nécessaires pour couvrir les dépenses de l'année

qui vient de finir L'union qui existe entre

mes alliés et moi , mes relations amicales avec tous les autres états, garantissent une longue jouissance

de la paix générale J'ai l'espoir que les afiaires

de l'Orient et celles des Amériques espagnole et portugaise , seront réglées pour le plus grand avantages des états et des pojjulations qu'elles intéressent , et pour le plus grand développement des relations commerciales du monde. Déjà de nombreux débouchés sont régulièrement ouverts aux

produits de notre agriculture et de notre industrie

Des mesures sont prises pour assurer le remboursement du capital des rentes créées par l'état dans des temps moins favorables , ou pour obtenir leur conversion en des titres dont l'intérêt soit plus d'accord avec celui des autres transactions. Cette opération , qui doit avoir une heureuse influence sur l'agriculture et le commerce , permettra , quand elle sera consommée , de réduire les impôts et de

fermer les dernières plaies delà révolution

Votre concours m'est nécessaire , Messieurs, et j'y

compte Vous pouvez attacher vos noms à

une époque heureuse et mémorable pour la France : vous ne refuserez pas cet honneur.); Les espérances t les intentions de S. M. seront totalement dé-

çues : 1 Espagne sera et demeurera en proie aux plus sanglantes agitations ; le sang continuera à couler à grands flots dans l'Orient ; les Amériques espagnole et portugaise seront pour jamais enlevées à leurs métropoles européennes ; le commerce français se" verra fermer de riches débouchés et éprouvera des pertes considérables ; le projet de conversion des rentes rencontrera de toutes parts les plus grands obstacles , excitera une animadversion générale , et provoquera beaucoup de ruines particulières ; l'établissement septennal répandra de vives alarmes dans la masse de la nation , tant la violation textuelle de 1 article de la Charte relatif au renouvellement annuel , par cinquième , de la chambre des députés , annoncera les violations ultérieures qui en seront la conséquence forcée ; violations qui seront justifiées d'avance jiar les inconvéniens des dispositions rci^lérnentnires qu'on jugera à propos de modifier pour consolider la Charte , qui , d'après les paroles du roi , ne renferme plus que des articles réglémentaires. Et Louis XVIII , qui n'a plus que quelques mois d'infirmités à soutenir, pourra juger , avant de fermer les yeux , qu'il s'est étrangement abusé dans sa générosité , sa sagesse royale et son amour pour ses peuples, en attendant, dfcs projets de loi qu'il annonce dans son discours , d'heureux et durables résultats.

Une ordonnance du roi enjoint de remettre au 24 mars garde des sceaux tous les papiers qui se trouvaient entre les mains du duc Cambacérès, à raison de ses fonctions (V. 8 mars). Les feuilles publiques ont annoncé que Cambacérès laissait des mémoires curieux , et que M. Lavollée, son secrétaire particulier ( homme très-estimable , et qui a suivi une noble

conduite dans ses fonctions [)rès de Camb.'icérès), est chargé de les mettre en ordre et de les publier. Le gouvernement envoie un maître des ret^uêtes pour M assister à la levée des scellés, se faire remettre » toutes les pièces , de quelque nature qu'elles soient, » qui étaient entre les mains du duc Cambacérès , à » raison des diverses fonctions publiques dont il a » été revêtu. Il ne sera fait, ni dans le procès verbal » de la levée des scellés , ni dans celui de l'inventaire » aucune description des papiers dont il s'agit, etc.» Le maître des requêtes chargé de cette opération est « tenu de les remettre immédiatement entre les mains » du garde des sceaux , qui les fera inventorier et )i classer, après quoi ils seront remis à qui de droit. » Cette ordonnance est une atteinte formelle aux dispositions du Code civil ;le gouvernement n'a pas le droit de s'immiscer dans les alîaires de famille , et de disposer des papiers que la loi place sous les scellés à l'époque du décès des individus. Le considérant de l'ordonnance dit bien «que le duc dymbacèrës paraît » avoir conservé des pièces qui n'étaient entre ses » mains qu'à raison des diverses fonctions publiques » dont il a été revêtu; que ces papiers appartiennent » à l'état et doivent rester en sa possession. » Mais, d'après la prétei.*ion ou le principe avancé par l'autorité , il n'y aurait pas de raison pour que le gouvernement n'assistât aux levées de scellés et ne s'emparât des papiers de tout individu ayant exercé des fonctions publiques; ainsi l'autorité aurait la facilité de saisir les papiers des ministres, des généraux, des magistrats, des membres des autorités constituées, des maires des bonnes villes comme de ceux du plus petit village , même des académiciens, des savans , «les hommes de lettres, des artistes, en un mot , de

tous les fonctionnaires ])iiblics (jui ont ajipain dans les affaires publiques depuis trente-cin<:[ ans , c'està-dire depuis I 789 ! ! ! Au reste , les mémoires laissés par Cambacérès devaient être d'un grand intérêt historique ; car ce personnage eut l'iionneur , étant membre delà convention, d'entrer en correspondance avec Louis XVIIl ; il entretint des relations avec des anciens émigrés de marque et d'anciens ministres de Louis XVI, ainsi qu'avec deux ministres des puissances étrangères.

Le sieur Ravez est nommé président de la chambre 3i nui des députés. Depuis 1 8 1 4 , M. Ravez a fait preuve du plus vif attachement à la maison de Bourbon; aussi ce député a-t-il déjà mérité l'honneur d'être cîioisi plusieurs fois par le roi ( dans la liste des candidats ])résentés par la chambre des députés) , pour exercer les fonctions de président de la chambre. Tous les bons Français souhaitent que ce député soit élevé à la pairie, et reçoive bientôt l'illustre récompense de ses services législatifs , et de son dévouement à la légitimité : dévouement si absolu , que M. Ravez refusa, en 1815, de servir de défenseur aux deux frères , les généraux César et Constantin Faucher, traduits devant la cour d'assises de Bordeaux, par suite des déplorables événemens des cent jours (21 mars -juin 1815) : ce refus est d'autant plus méritoire que M. R^aavez était lié d'intimité avec les deux accusés ; il poussa la réserve jusqu'à refuser d'eux un magnifique camée antique, représentant la tête de Déniosthène, que César Faucher avait rapporté dltalie. M. Ravez ne voulait rien conserver qui put lui rappeler d anciens et bons amis qu'il eHJiçait fie son souvenir, dès l'instant oii ils avaient trahi la cause de la légitimité.

170 G O U V E rO E M E -N T

'VI. 1 Un projet de loi relatifauremboiirscmenL du capital, ou à la réduction de l'intérêt de la rente sera adopté, le 6 mai, par la chambre des députés : nombre des votans trois cent quatre-vingt-trois ; pour le projet deux cent trente-huit , contre cent quarante-cinq ; majorité quatre-vingt-treize. Ce projet , conçu sans doute dans des vues d'ordre et d'économie , doit avoir ( disent les financiers les plus probes et les plus éclairés), des résultats entièrement opposés à ceux qu'annonce avec assurance le ministre des finances. Il est combattu par M]M. Casimir Perrier, Foy , Girardin , etc., qui démontrent , d'une manière victorieuse, les funestes efïéts qu'aura cette loi pour l'état et pour les particuliers. Ses dispositions tendent à diminuer le revenu des petits rentiers, et à augmenter dune manière effrayante le capital de la dette publique pour en réduire l'intérêt : la dotation annuelle aiïectée à la caisse d'amortissement est détournée de la destination fixée par un engagement solennel ; cette dotation est afiectée aux rentes qu'on veut créer , en sorte qu'il y a violation par l'état, de la foi publique : le remboursement j du capital des cinq pour cent consolidés est envisagé j comme impossible ; et la conversion volontaire des cinq pour cent en trois pour cent, au taux de soixantequinze francs, doit être incontestablement refusée par les rentiers qui y trouveront un évident dommage par la diminution de leur revenu. Tels sont les vices et les erreurs qu'on signale à la tribune nationale comme renfermés dans le projet de loi; aussi excitet-il les alarmes de tous les créanciers de l'état ; la discussion publique produira une agitation et un mécontentement extrêmes : jamais l'opinion nationale ne se sera prononcée aussi unanimement et avec autant de force. Tous les bons esprits , tous les hommes versés

ROYAL. 1(S2i. 171

dans la science du crédit puLlic , sont persuadés qu'une semblable loi entraînera les plus désastreux eilets pour la fortune publique et pour les fortunes particulières ; l'agiotage seul , en faveur duquel le remboursement et la convention ont été ( disent-ds) proposés , l'agiotage doit y trouver d'énormes et scandaleux bénéfices ; des banquiers privilégiés trafiqueront légalement des efietspublics et disposeront en quelque sorte au gré de leur avidité , de la fortune de l'état ; la caisse d'amortissement ne sera plus que la caisse des agioteurs privilégiés, etc., etc. Ainsi ne cessent de dire (et nous croyons cju'ils ont bien tort) , les nombreux adversaires qui fondent leurs assertions sur des preuves cju'ils prétendent positives et incontestables ! Les écrivains salariés par le ministère s'eflbrcent au contraire de prouver que le génie financier n'a jamais enfanté une plus belle conception que celle du remboursement du capital , ou de la réduction de la rente, proposée par un agioteur étranger et adoptée par M. de Villèle ; si le projet eît adopté, son exécution décidera si M. de Villèle est en efiet un Sully , un Colbert et un Pitt tout à la fois, ainsi que le proclament les sangsues pubîic[ues et les flatteurs du trésor ministériel, ou si ce ministre est d'une présomption et d une niédiocrité entières en matières d état et de finances , ainsi que ne cessent de le répéter ses adversaires. Dans la défense de ce projet, à la tribune de la chambre des députés , à celle de la chambre des pairs , M, de Villèle fera preuve d'une imperturbable iissurance dans les erreurs et les sophismes qu'il aura mis en avant pour prouver les avantages de son projet de loi ; mais toutes ses divai^ations , toutes ses assertiens démontreront seulement qu'il ignore les preaniers élémens de la science du crédit public; et le

lya GOIVKRXEMENT

i«ême ministre qui soutient aujourd'hni que l'intérêt de l'argent est à quatre pour cent dans les transactions sociales , vu la grande aliondaiice de numéraire dont la France est su.rchargée , fera bientôt autoriser les départemens et les communes à empruntera cinq et à six pour cent, les fonds nécessaires à des dépenses locales d'une nécessité urerente. Inepte et désastreuse conception financière! Heureusement, la chambre des pairs rejettera, le 3 juin , le projet de loi ; sur deux cent vingt-trois votans, il y aura quatre-vingt-quatorze votes pour ladoption , cent vingt-huit contre : un bulletin nul : majorité, trente-quatre. La décision de la chambre des pairs sera reçue aux acclamations publiques : l'opinion nationale environnera de reconnaissance et de respect les membres de la chambre des pairs.

5 jvri!. Le ministère présente un projet de loi pour le renouvellement intégral et septennal de la chambre

des députés « La chambre actuelle des députés,

» et toutes celles ({ui suivront, seront renouvelées » intégralement. Elles auront une durée de se])t an- )) nées, à compter du jour où aura été rendue l'or- » donnance de leur première convocation, à moins )) qu'elles ne soient dissoutes par le roi. » — Le projet de loi a été présenté à la chambre des pairs, et y sera adopté le 7 mai : nombre des votans, 184; pour le projet de loi, 117; contre, 67; majorité, 50. Il sera porté le 14 mai à la chambre des députés, et y sera adopté le 8 juin : nombre des votans, 379; pour le j)rojet de loi , 292 votes ; contre , 87 ; majorité , 105. Cette loi détruit l'article 37 de la Charte, loi fondamentale delà monarchie constitutionnelle; contrat syiiallagmalique entre le roi et la nation; statut dont Louis XMTl a lui -même déclaré solennellement (5 sep-

ROYAL. 182i. 1-3

tembre 1816) qu'aucun article ne serait révisé. L'aiticle 37 de la Charte a fixé textuellement le mode de reuc>uvellement de la chambre des dé])utés ; il doit être eftéclué annuellement , et par cin([uiènie : rendre ce renouvellement intégral, et la chambre septennale, c'est violer ouvertement l'une des deux princinales garanties des libertés nationales , les droits électoraux et législatifs. Si la liberté de la presse, textuellement reconnue par l'article 8 de la Charte, est aussi mise, par la chambre septennale, à ia disposition du gouvernement, c'est-à-dire, de l'autorité ministérielle, les libertés nationales pourront alors être détruites pièce à pièce, et la Charte, existant toujours de droit, cessera d'exister de fait : mais, alors aussi, les droits du trône ne seraient pas moins exposés que les droits du peuple, et le despotisme ministériel s'établirait sur leurs ruines. Or, le despotisme ministériel entendre les révolutions ; c'est donc vers de nouvelles calamités que la violation patente des articles fondamentaux de la Charte peut , malheureusement, conduire le trône et la nation. Dans un discours étonnant par sa profondeur, admirable de clarté et de science politique, appuyé sur des preuves et des autorités histori<j^ues consacrées par une expérience contre laquelle se brisent toutes les déclamations des partisans du despotisme et de la corruption, M. Ptoyer- Collard a fait toucher au doigt les résultats que doit produire , dans un temps donné , la septennalité de la chambre. Ce discours (séance du 3 juin) restera comme un monumentdu vertige et de la rage contre-ré vol uLiounaire qui égarent certains esprits. Le Montesquieu de la restauration leur a montré l'abime vers lequel ils précipitent la monarchie — «Les élections sont sus- » pcnrlucs (a dit M. Royer-Collard) Avons-nous

« le gouvenieiiienL représenLatif tel qu'il nous a élé » donné par le roi?... La Charte vous a fait électeurs, » il est vrai , mais il faut que les agens des ministres » avouent que vous l'êtes : s'ils ne l'avouent pas , vous » ne le serez pas; et, pour s'en défendre , ils ont des » retrancbeniens infinis dans lesquels vous ne pourrez » pas les forcer. \ ous vous plaindrez ; à qui ? à d'autres » agens des ministres; car tous ceux-là le sont, de » quelque nom usurpé qu on les pare, qui, recevant » d'eux leur mission , la conservent ou la perdent par » cette volonté de chaque jour, et ne sont responsables » qu'à leur volonté, leur unique règle , et , en définitif, » Messieurs, leur unique loi, puisque les lois ne les » obligent et que Ja justice vengeresse ne les atteint » que si le ministère le permet — De même que le n ministère a le pouvoir de détruire des électeurs , il » a celui d'en faire , et la réclamation est également )) difficile, également impuissante. Il domine donc lé- » gaiement, comme je l'ai dit, la formation des col- » léges , qui sortent nécessairement de ses mains tels » qu'il les a faits — Le ministère a formé les collèges : )^ qui votera dans ces collèges? tous les électeurs ad- » mis , sans doute ? Non ; ce sera pour un très-grand )) nombre le ministère. Ce n'est pas moi qui le dit , c'est » lui: c'est sa prétention publique, officielle, raison - )j née. Le ministère vote par l'universalité des emplois » et des salaires que l'état distribue, et qui, tous, ou » presque tous , directement ou indirectement , sont » le prix de la docilité prouvée.... En un mot, le mi- » nistère vote de tout le poids du gouvernement qu'il » fait peser en entier sur chaque département , chaque » commune , chaque profession , chaque particulier. » — Et quel est ce gouvernement? c'est le gouverne- » ment impérial,, qui n'a pas perdu un seul de ses

ROYAL. 182-i. 175

» cent iiiillt; bras; qui a puisé, an contraire, une nou- » velle vigueur clans la lutte «pi il lui a l'allu soutenir » contre quelques formes de liberté, et qui retrouve » toujours au besoin les instincts de son berceau, la » force et la ruse : et ce gouvernement sera le patri- » moine de tous les ministères, qu'ils soient b.abiles » on incapables , loyaux ou infidèles , serviteurs du roi » ou des partis ; et ce sera le plus mauvais et le plus » malintentionné qui en abusera davantage.... Eu » eilet, les élections usurpées, la responsabilité, seul » écueil des fautes ministérielles , est évitée.... Faut-il » attendre de son impartialité (le ministère) cju'il ou- » vrira, ou seulement qu'il ne fermera pas la tribune « à ses adversaires ? Les faits parlent ici plus haut c|ue » je ne pourrais le faire; les noms les plus honorables » se pressent dans votre mémoire, et d illustres vic- » times , immolées jusque dans vos rangs, vous ont » appris si les plus nobles intentions et un dévoue- » ment éprouvé obtiennent grâce pour l'indépen- » dance du caractère — La Charte est Er.aintenant » toute notre histoire; elle est le fait unique et su-

» préme, elle est.... au-dessus de l'atteinte des pou-

» voirs qui sont son ouvrage : comme transaction et » pacification, elle est inviolable; comme loi fonda- » mentale , ce n'est pas à la théorie de se mesurer » avec elle. S'il est permis de recommencer la Charte

» pour mieux faire, il n'y a point de Charte Mes-

» sieurs , le respect de la Charte et des droits c[u'elle » a reconnus et consacrés, ne saurait aller trop loin;, » et cependant il y a ([uelque chose au delà , c'est la

y> prudence » Avec fjuelle immense supériorité de

talent, de raison et de logique politique, M. Royer- CoUard a pulvérisé les déclamations des orateurs ministériels , des Viennot-Vaublanc , des Castelbajac , des

i-C) GOi; vep.>:eme\t

Josse-Beauvoii-, etc. , dont les discours sont enraiement vides de logique, de talent, de raison. MM Girardin, Foy , Labbey-Pom])ières, etc., etc., se distinguent dans la chambre des députés par l'éloquence et l'énergique loyauté qu'ils déploient en faveur delà Charte, comme se sont distingués MM. Boissy -d'Anglas , Lanjuinais , etc. , à la chambre des pairs. Mais tous les efforts des véritables amis du trône , de la liberté constitutionnelle ont été inutiles : la chambre des députés créée en vertu de la Charte qui veut que les députés soient élus pour cinq années, et que la chambre soit renouvelée par cinquième chaque année; cette chambre consent à se déclarer septennale et à suspendre (pendant sept années) les élections, comme l'a dit M. Royer- Collard. La loi de septennalité va donc commencer de nouvelles destinées pour la France! !! C'est à M. de Chateaubriand (aujourdhui ministre) qu'il faut attribuer, en grande partie, cette immense violation de la Charte ; dans sa Monarchie selon la Charte ^ dans ses articles insérés dans le Conservateur^ cet écrivain a manifesté les principes , il a énoncé les vœux que la session actuelle des chambres voit consacrer et accomplir : M. de Chateaubriand, devenu membre du ministère, professe les doctrines et suit le ?>^'AkvL\ç. adopté par ce ministère; mais il ne tardera pas à être expulsé du pouvoir, et alors M. de Chateaubriand adoptera des doctrines absolument opposées à celles dont il fait maintenant profession ; il fera de l'opposition constitutionnelle dans le Journal des Débats et à la tribune de la chambre des pairs ; il tonnera contre le despotisme ministériel , après avoir défendu, de toute son influence administrative et de toute son éloquence littéraire, ce même despotisme ministériel dont il aura été complice , involontairement sans doute ;

KOIAL. 1824. l'y -y

et, chose remarquable , le talent si supérieur de cet écrivain brillera du même éclat en soutenant des controverses politiques aussi diamétralement contraii-es dans leur nature et leurs principes !

Un décret du roi de Portugal (Jean ÎV) déclare » mai. ([ue l'ancienne constitution politique (c'est-à-dire le pouvoir absolu de la couronne) est en vigueur. Le 9, ce monarque, sons prétexte d'aller à une de ses camj>agnes , trouvera moyen de s'embarquer et de se rendre abord du vaisseau anglais le JVindsor-Castlc ^ embossé dans le Tage ; il mandera son fils , l'infant don Michel , et lui ordonnera de venir recevoir ses volontés souveraines. Dans une proclamation adressée à ses sujets, il retracera les procédés violens et les attentats contre le pouvoir royal commis par don Michel ; et, rejetant les fautes de ce prince sur « sa jeunesse et son inexpérience » dans les aiiaires publiques , il lui pardonne tous les » excès de juridiction qu'un zèle indiscret lui a fait » commettre. » Le roi donne l'ordre de remettre en liberté les individus que l'infant don Michel a fait arbitrairement arrêter depuis le 30 avril.

Le sieur comte de Villèle , président du conseil des «juin ministres et ministre des finances, est chargé, par intérim, du portefeuille des affaires étrangères, en remplacement du sieur vicomte de Chateaubriand ^ .

1 Le jour même ( 6 juin ) , M. de Chateaubriand, ministre , se rend aux Tuileries comme à l'ordinaire ;• mais, a peine entré , on lui annonce qu'un paquet important l'attend à Ihôtel du ministère ; il \ court , et trouve , avec l'ordonnance royale , une lettre du prés: dent du conseil , remarquable par son laconisme et par l'absence de toute espèce de procédés : « "donsieur le vicomte , j'obéis aux or- » dres du roi , et je vous transmets l'ordonnance ci-jointe. » ( M. de Chateaubriand s'était prononcé, dit-on , contre le projet de loi relatif au remboursement du capital des renies cinq pour cent , lOME IX. 12

|n8 GOUVERNEMENT

juin. Un projet de loi concernant les crimes et les délits commis dans les églises , présenté le 7 mai , contient des dispositions de la plus extrême sévérité ; il est fortement improuvé par l'opinion publique, qui s'obstine à l'envisager comme Tœuvre des jésuites et du pouvoir ultramontain ; il a éprouvé , à la chambre dets pairs , divers amendemens qui en ont mitigé la barbarie ; le projet ainsi modifié a été adopté : nombre des votaris, cent quarante-sept; pour 1 adoption , cent trente-six votes ; contre, sept votes. Présenté à la chambre des députés, le projet de loi y devient l'objet d'une si vive opposition , que le roi retire, par ordonnance de ce jour, un projet, qu'on s'est permis, dans la discussion législative, d'appeler r//-«co«/e«. M. Royer-Gollard s est surpassé dans cette grande circonstance politique : ' il s'est mis au-dessus de 1 éloge. Le 1 8 juin , il paraîtra une autre ordonnance du roi, par laquelle le projet de loi relatif aux droits de navigation est retiré : Ce dernier projet était d'une fiscalité révoltante, et renfermait les dispositions les plus nuisibles au commerce et à Findustrie.

9 juin. Une loi relative au nouveau mode de recrutement de 1 armée est présentée. Les principales dispositions de î excellente loi du 10 mars 1818 sont rapportées;

OH à la réduction de rintérët. ) Une heure après, M. le vicomte de Cliâteaubriand n'était plus au ministère, et avait répondu non moins laconiquement à 31. de Villèle . » JMonsieur le comte ^ j'ai quitté . » riiôtel des affaires étrangères ; le département est a vos ordres. » Ainsi !M. de Cliâteaubriand a été destitué comme un commis , et mis hors du ministère comme un valet : le mépris des convenances a été porté au dernier point ;.dès ce moment, l'opinion nationale se prononce en faveur dun personnage éminemment recommandable par* son talent comme écrivain , et qui avait droit, par son dévouement à la cause de la légitimité , dévouement dont il avait donné de si éclatans témoignages depuis I8l4, à un traitement et à des procédés honorables, ou tout au moins honnêtes

l'on renonce à lutile et honorable service des vétérans , et cette noble réserve nationale est mise au néant. Les appels faits chaque année sont portés à soixante mille hommes, au lieu de quarante. La durée du service militaire, dans quelque corps que ce soit, est de huit années , tant pour les jeunes gens qui sont appelés, que pour ceux qui s'engagent volontairement. La durée du service militaire n'était, d'après la loi de 1818, que de six ans dans 1 infanterie pour les engagemens volontaires et pour les soldats appelés. On voit combien l'esprit de cette loi diffère de celui qui animait l'illustre maréchal Gouvion-Saint-Cyr , ministre aussi éclairé que sujet lîdèle et bon citoyen. -

Le duc de Plaisance (Lebrun), pair de France , i6 juin, membre de 1 Institut, meurt à l'âge de cjuatrevingt-six ans , dans sa terre de Saint-Mesme , près Dourdan. L'ex-prince , archi-trésorier , s'est fait pardonner sa haute élévation politique , quoiqu'il ait constamment favorisé le despotisme consulaire et impérial de Napoléon Bonaparte ; mais il a joui sans orgueil et même sans vanité de son immense fortune ; il n'a pas abusé de l'influence administrative que lui donnaient son titre et ses fonctions : il n'a personnellement commis aucun acte arbitraire , aucune injustice marquée : une foule de simples particuliers ont , au contraire , éprouvé les ertets de sa protection et de sa bienveillance. Dans ses gouvernemens de Gênes, de la Ligurie, de la Hollande, il s'est toujours montré juste ; la modération de son caractère lui a mérité l'efiection et la reconnaissance des peuples qu^il était chargé d administrer ; il a exercé un pouvoir immense, et, répétons-le, pour l'enseignement des grands fonctionnaires , il n a pas abusé

IDO COI VKn.NEM EXT

f\e ce ])Ouvoir. Le duc Le])run .nmait un peu trop l'argent , et presque tous ses revenus se changeaient aussitôt en capitaux ; mais ils ne lui coûtèrent du moins ni vols ni bassesses. Ce arand-diirnitaire était l'homme du pouvoir et n'élait point celui du crime : ses grandes richesses furent l'eflet nécessaire d^une économie poussée , dans certaines circonstances, jus- ({u'à l'avarice ; il thésaurisait pour sa familUe , et ce motif peut excuser bien des défauts. Son fils, cjui succède au titre de duc de Plaisance, a acquis, par de brillans services militaires, des titres à l'estime nationale, et son nom est honorablement inscrit dans les fastes de l'histoire.

25juin. Une loi relative à diverses modifications au Code pénal réduit à des peines moins fortes la plupart des peines afïlictives ou infamantes déterminées par le Code pénal , principalement pour vols : elle défère aux tribunaux correctionnels plusieurs crimes ou délits dont la connaissance appartenait aux cours d'assises d'après les dispositions du Code. Lon doit peut-être regretter que la peine de mort prononcée par l'article 302 du Code pénal contre la mère coupable d'infanticide , puisse être réduite , en vertu de l'article 5 de la loi nouvelle , à l;i peine des travaux forcés à perpétuité. Le crime d'infanticide ne saurait être trop sévèrement réprimé. Sans nul doute , la barbarie doit être exclue de tout bon système de législation criminelle ; mais la conservation de la société exii;c une inflexible sévérité contre les crimes qui attentent directement aux premiers intérêts du corps social.

"ojtiin. Une convention est conclue entre la France et l'Espagne poiu' la prolongation du séjour de Farmée fran-

ROYAL. — i824. i8i

raise en Espayuc. Parla convention conclue à Madrid, le 9 février dernier ( V. celte date) , entre la France et l'Espagne, quarante-cinc[ mille hommes de troupes françaises doivent séjourner en Espagne jusqu'au 1""'. juillet suivant, et y occuper plusieurs villes et places fortes, notamment Cadix, La Corogne , Barcelone, Pampelune , Lé rida , Saint-Sébastien, etc. Leur solde , nourriture , équipement et entretien doit être à la charge de la France ; seulement , l'Espagne est tenue de fournir deux millions par mois , comme différence du prix de solde et entretien du pied de paix ;ui pied de guerre. Par la convention actuelle, le corps d'armée française séjournera en Espagne jusquau 1". janvier 1825 ; une division sera cantonnée aux environs de Madrid , pour maintenir l'ordre et la tranquillité dans la capitale, et le quartier-général de l'armée irançaise pourra être transféré partout où le général en chef le jugera ulile au bien du service. Outre les places mentionnées dans la convention du 9 février , les Français tiendront garnison dans les villes de Sarragosse et de Gardona. L état d'agitation ou plutôt de désorganisation où se trouve déjà l'Espagne, annonce que l'occupation française sera prolongée après le 1^'. janvier 1825: ainsi, la guerre d'Espagne aura coûté à la France des sommes immenses sans produire aucun résultat favorable pour rEs])agne , puisfjue les calamités de c(; royaume s accroissent tous les jours d uni; manièr<; plus grave et plus intense.

Don Augustin de IturbiJe , ex-empereur du Mexl- ij j-ni: que, arrive à Soto-lNlarina (Mexique), sur un navirt; anglais. L'n tlécret du .-luivcrain congrès général, en diile du v:t» avril dctiiier, a mis lUnhitle hors i.» loi ;

l'82 GOii VEUNEMENT

l'ex-empereur, arrêté le 17 juillet, est conduit à Padilla le 19, et fusillé le même jour.

juillet. On adopte une loi relative à l'ouverture de nouveaux crédits pour complément desdépensies extraordinaires deTexercice 1823. — Art. h^ Il est accordé au ministre de l'intérieur, sur les fonds du budget de 1823, au delà des crédits qui lui ont été ouverts pour les dépenses ordinaires de cet exercice par la loi du 17 août 1822, un supplément de 575,893 fr. 71 cent., pour solder les travaux de construction et de disposition intérieure de la nouvelle salle de l'Académie royale de musique. — Art. 2. La répartition faite par l'ordonnance du 22 avril 1823, entre les ministres ordonnateurs, du crédit éventuel de cent millions ouvert par la loi du 17 mars précédent pour les dépenses extraordinaires de l'année 1823, est et demeure approuvée. — Art. 3. Ce crédit est augmenté dune somme de 107,768,077 fr. , à laquelle s'élève le complément des dépenses extraordinaires et urgentes qui. ont été autorisées par des ordonnances, dans les formes prescrites par l'art. 1 52 de la loi du 25 mars 1817, pour le service de guerre de l'année 1823. — Cette somme, ainsi que celle énoncée en l'article 2 de la présente loi , demeurent réparties entre les difiérens ministères et services. C'est le second acte additionnel financier qu'entraîne la guerre d'Espagne.

3 août. Une ordonnance du roi crée les archives de la couronne. Les titres , actes , pièces et documens servant à l'établissement de la propriété des immeubles qui composent la dotation de la couronne, seront réunis dans des archives spéciales , confiées à la garde d'un archiviste , et placées à Paris dans l'un des Kâtimens de la couronne.

liOYAL. — 1824. Il 3

La loi sur les finances fixe les recettes et les dépenses 4''"''tde l'année 1825. Les dépenses de la dette consolidée et de l'amortissement, pour l'exercice de 1825, sont fixées à la somme de 237,085,785 fr.

Les dépenses générales du service,

à la somme de 661,847,395

(non compris les dépenses départementales. )

Total 898,933,180

Le budget des recettes est évalué , pour l'exercice de 1825, à la somme de 899,510,583.

Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent c[uaranle millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des chambres. Sur quelques raisons que 1 on s'appuie pour créer ce papier-monnaie , il n'en est pas moins évident qu'une telle émission de fonds peut, entraîner de graves abus, par les facilités qu'elle ofiie d'augmenter clandestinement et à volonté les dépenses, sous prétexte de pourvoir au service de la trésorerie. Un ministère c[ui ne serait pas probe et économe (observation qui ne peut concerner 1 administration de M. de Villèle , dont tout le monde reconnaît la probité , l'esprit d'ordre et d'économie), pourrait commettre dans l'ombre de grandes dilapidations; et le mal , après avoir été long-

temps déguisé eL jjallié, n'en éclaterait quavec plus de violence, si certaines circonstances qui , pour n'être pas probables, n'en sont pas moins possiJ)les, venaient ù se développer : circonstances que tout bon système de finances doit soigneusement prévoir et prévenir 1 Nous ne disons pas que l'émission des bons royaux aura des efïets fâcbeux , mais seulement que celte émission est, par sa nature même, susceptible de produire de tels effets, et qu'en conséquence, une dis- •- position financière de si haute importance ne saurait être trop rigoureusement et trop scrupuleusement surveillée dans son exécution par les chambres législatives, j^aoûi. Le lieutenant général baron de Damas (pair), passe du ministère de la guerre à celui des afïàires étrangères. Le marquis de Clermont- Tonnerre (pair), ])asse du ministère de la marine à celui de la guerre. Le comte Chabrol, dit Grousol (pair), est promu au département de la marine. Le duc de Doudeauville (pair), est nommé au ministère delà maison du roi , en remplacement du maréchal marquis Law- Laurislon , nommé ministre d'état et grand veneur. Peu de généraux de la révolution ont fait, sous la restauration , une aussi rapide fortune que le général Law-Lauriston , mais il l'a méritée par sou dévouement à la maison de Bourbon , dévouement non ïMoins profond que celui c[ue le général avait porté à Napoléon, jusqu'au jour de son abdication, 1 1 avril 1814. Le comte Ghabrol-Crousol a fait un aussi rapide chemin dans la carrière administrative, et a montré la même fidélité à la cause de la légitimité , après avoir été fidèle à la cause de lusurpation jusqu'à la même époque, 1814. M. de Clermont- Tonnerre , qui a fait ses premières armes au service du roi usurpateur

d'Espagne , Joseph Boiia]iarle , s'est également distinffué par son dévouement à Ja maison de Bourbon depuis la restauration, et en a été récompensé ainsi qu'il méritait de l'être. M. de Damas n'a jamais servi que la cause de la légitimité ; ce Français a passé sa vie en Russie , et est rentré en France avec l'empereur Alexandre et à la suite des Cosa([ues.

Une ordonnance du roi crée , auprès du minis- 4 ^o"'tèrc de la marine, un conseil d'amirauté composé de trois officiers -généraux et de deux ofliciers- supérieurs de l'adminislration de la marine , ou anciens administrateurs des colonies. — Les memhn s du conseil sont nommés par le roi. — Le conseil donnera son avis sur toutes les mesures qui auraient rapport à la législation maritime et coloniale <^t à 1 .idministration des colonies , à l'organisation des armées navales , au mode d approvisionnement, ;iux travaux et constructions maritimes , à la direction et à l'emploi des forces navales en temps de paix et de guerre. — C'est une très-Lonne institution fpie celle du conseil d'amirauté; mais, n'ayant que la faculté de donner son avis sur les mesures c[ui lui sont présentées , et l'exécution de ces mesures dépendant absolument de la volonté ministérielle , le conseil d'amirauté est en f[uel({ue sorte frappé de stérilité. Le ministre de la marine et des colonies demeure en réalité , et à lui seul , tout le conseil.

La clôture de la session de 1824 est annoncée aux4ï'^"*^« Chambres législatives (V. 23 mars). Le pouvoir ministériel a éprouvé des échecs , des défaites et des humiliations dans les deux cliambres; mais il a remporté une victoire dont les suites peuvent être incalculables pour ou contre le trône et la nation. Maître

des élections , le ministère a détruit l'article 37 de la Charte, et a obtenu une chambre septennale à la place d'une chambre dont les membres élus pour cinq années étaient renouvelés chaque année p.ir cinquième : ainsi , l'opinion nationale ne peut plus s'exprimer ou se faire jour législativement qu'après un terme de sept années , pendant lesquelles le pouvoir ministériel assuré d'une majorité que s'est donné elle-même, pour sept années , une des branches du pouvoir législatif, peut modifier ou interpréter à son are les articles fondamentaux de la Charte constitutionnelle. Les libertés publiques sont donc , en quelque sorte , à la merci du despotisme ministériel , et d'immenses conséquences en bien ou en mal peuvent , ainsi qu'on l'a dit, résulter de ce nouvel état de choses ! i5aoûi. Une ordonnance du roi rétablit la censure (V. 29 septembre). Le préambule dit : « Considérant que » la jurisprudence de nos cours a récemment admis » pour les journaux une existence de droit indépen- » dante de leur existence de fait ; que cette intcr- » prétation fournit un moyen sûr et facile d'éluder » la suspension et la suppression des journaux , etc. » Depuis plusieurs mois la santé du roi s'affaiblit , ou plutôt dépérit visiblement. Ce monarque est privé , depuis nombre d'années , de l'usage de ses jambes : ce n'est qu'à l'aide d'un fauteuil mécanique qu'il peut être transporté d un lieu à un autre; au moyen de rouages , on le descend de ses appartemens dans sa voiture , afin qu'il puisse prendre l'exercice de la promenade nécessaire à la conservation de ses jours si précieux pour les Français , qui eut environné d'un constant intérêt les infirmités dont le monarque était déjà affecté en entrant dans sa capitale ( 181 4 ). Les jours du roi touchent à leur terme ;

à ce moment, le ministère imjiose la censure aux feuilles périodiques ! ! ! L'opinion publique blàrae sans ménagement et repousse avec indignation une mesure dont aucune circonstance intérieure ne paraît indiquer le besoin. La nation regarde cette mesure comme une insulte qui lui est gratuitement faite Les motifs eNprimés dans l'ordonnance sont dirigés directement contre la magistrature ; 1 indépendance judiciaire y est attaquée et blâmée. Louis XVIII descendra au tombeau en privant les Français de la plus précieuse de leurs libertés , de celle qu'ils chérissent le plus.

Un manifeste du gouvernement grec , porte que les i5 aoiH vaisseaux européens frétés par l'ennemi pour transporter des armes, des munitions de guerre, etc. , seront traités d'après les règles en usage parmi les nations européennes. La Grèce, cette terre héroïque et sacrée, qui rappelle tous les nobles sentimens , tous les souvenirs glorieux et chers au cœur de l'homme, cette contrée où les sciences et les arts brillèrent d'un si grand éclat , la Grèce , opprimée et ensanglantée depuis plusieurs siècles par la férocité ottomane, a secoué ses chaînes et proclamé son indépendance : elle fait les plus généreux efforts pour conquérir sa liberté , et le courage de ses habitans s'élève audessus de leurs calamités ; mais ce n'est pas leur implacable oppresseur , le sultan , que les malheureux Grecs ont seulement à combattre : leur sainte cause est délaissée, trahie par tous les grands cabinets de l'Europe ; ils laissent froidement exterminer les populations entières d'une contrée qui a relevé l'étendard de la liberté avec celui de la croix; ils prêtent , non pas leur neutralité, mais une secrète assistance

l88 r. ou VER NE MENT

au drapeau raahométan ; ils trahissent sans })udeur Ja cause de l'humanité et de la religion : et,cliose à peine croyable, c'est en faveur de la barbarie que les grandes ])aissances du continent se prononcent.

parce que les Grecs veulent être libres Les Grecs

seront donc exterminés ! Ainsi le veulent les olygarques de Saint-Pétersboug et de A ienne, les marchands de Londres et les ultra-royalistes de Paris.

ig.jo a,.ûi. La ville et l'île de Tarifa ( Espagne ) sont prists par une colonne de l'armée française. Tarifa , petite ville fortifiée de l'Andalousie , est située sur une baie, à sept lieues S.-O. de Gibraltar : au S.-E. se trouve une petite île du même nom.

20 aoûi. Une ordonnance du roi crée une commission de révision , chargée de colliger et de vérifier les arrêtés , décrets et autres décisions réglementaires rendus antérieurement au rétablissement de l'autorité royaie. Elle est chargée de préparer, également, et dans le même ordre, des projets d'ordonnance destinés à remplacer celles dont les dispositions auront été reconnues utiles et qui devront être conservées. Cette commission est composée de douze membres et d'ini secrétaire. Depuis 1814, tous les bons esprits désirent que les an'êtés , décrets , décisions réglémciitaires, etc. , émis depuis 1789 jusqu'à 1814 (par l'assemblée constituante, l'assemblée législative, la convention, le directoire, le conseil des Cinq-Cents et des Anciens , le corps législatif, le sénat dit conservateur, le gouvernement consulaire , le gouvernement impérial) soient mis en harmonie avec la Charte constitutionnelle et le régime représentatif, dans tout ce quils olirent de conforme à ce régime, et abroq;és dans tout

ce «jiiils renferment de contraire à notre système constitutionnel. Depuis 1814, le gouvernement de lu Charte l'ait indistinctement, et souvent d'une manière arbitraire, l'application des arrêtés, décrets, sénatuscoûsultcs, décisions, etc. , qui ont servi aux gouverneniens antérieurs pour établir et consolider la tyrannie. Les ministres de Louis XA 111 ont puisé, dans le vaste arsenal de la législation révolutionnaire, toutes les armes qui leur ont paru bonnes pour fonder leur despotisme et détruire les libertés nationales; il est bien temps que la législation soit épurée, devienne une, et soit conforme à la Charte! il est plus que temps de donner à la France les garanties politiques €t civiles dont le besoin est si unanimement senti , et d'abroger par conséquent toutes les lois ou règlemens d'administration ou de police qui portent atteinte aux droits des citoyens, et sont en manifeste contradiction avec les principes reconnus et garantis par la Charte constitutionnelle!! Mais les vœux de la nation' seront-ils entendus , exaucés par la commission de révision ? On y trouve les noms de plusieurs individus, qui, après avoir professé les principes démagogiques et révolutionnaires , ont montré le plus servile dévouement à la tyrannie impériale ; qui ont encensé et servi tous les pouvoirs de fait , et prêté serment d'amour et de fidélité à tous les gouvernemens survenus pendant vingt-cinq années. Ces individus, tous fonctionnaires publics, tous dépendant plus ou moins du gouvernement, apporteront-ils dans les si imjîortantes fonctions qui leur sont déléguées, l'impartialité , le désintéressement , le patriotisme et les talens cju'elles exigent au plus haut degré ? On ne voit point , parmi les membres de la commission , les noms de ces premiers jurisconsultes de France qu'environnent l'estime

l qo G-O II V E R IV E M E M T

t'A Ja conCance nationales : MM. Dupin , Billecocq, Matiguin, Isarabert , Comte, Mérilhon , Dunoyer, Cottu, Bérenger, etc., etc. : jurisconsultes dont le dévouement aux droits du trône et aux libertés de la nation ne saurait être révoqué en doute, et dont les lumières auraient donné un si grand poids , dans l'opinion publique, aux travaux de la commission de révision.

26afn',t, Une ordonnance du roi porte : — Art 1". Lesaiïaires ecclésiastiques et l'instruction publique seront dirigées, à 1 avenir, par un ministre-secrétaire d'état , qui prendra le titre de ministre-secrétaire d'état au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique. — 2. Ses attributions comprendront la présentation des sujets les plus dignes d'être promus aux arcbevêchés, évêchés et autres titres ecclésiastiques; les affaires concernant la religion catholique et l'instruction publique, les dépenses du clergé catholique, des édifices diocésains , des collèges royaux et des bourses royales. 11 exercera les fonctions de grandmaître de l'université , telles qu'elles sont déterminées par les lois etrèglemens, à l'exception de celles qui sont relatives aux facultés de théologie protestante , à l'égard desquelles les fonctions de grand-maître seront exercées par un membre du conseil d'instruction publique, et continueront d'être dans les attributions du ministre de l'intérieur, ainsi que toutes les afliiires relatives aux cultes non catholiques. — Sous l'ancienne monarchie , il n existait point de ininistèré des cultes : un évêque était charge de la feuille des bénéfices, et présentait les sujets à j)romouvoir aux bénéfices de l'église-, un directeur général des économats était chargé de l'administration des biens ecclésiastiques vacans :

ROYAL. 1824. igi

ces deux administrateurs ne jouissaient pas , tant s'en faut, de l'étendue des pouvoirs ministériels. Lorsque Napoléon voulut s'assurer du clergé qu'il venait de rétablir, il créa un ministère des cultes, et en investit l'un des hommes les plus éclairés, les plus vertueux et les plus tolérans de France, le célèbre Portalis , auquel succéda un homme non moins recommandable, Bigot de Préameneu; toutes les communions chrétiennes furent placées sous la surveillance et la protection de ce ministère; et, pendant tout le règne de Napoléon , les ministres du culte catholique et ceux des autres communions se maintinrent en paix et dans une entière soumission aux lois de l'état. Après dix ans de règne, Louis XVIII a jugé nécessaire d'établir un ministère des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique : l'instruction publique est donc mise de droit et de fait entre les mains du clergé, et cette mesure tend évidemment à lui donner une très-grande influence dans l'état : nous n'examinerons pas si, en bon principe de gouvernement, le clergé doit posséder une telle influence; certainement, l'on ne saurait trop honorer et respecter les ministres du culte catholique , tant la religion est sainte et divine; mais, plus les ecclésiastiques sont renfermés dans les fonctions du sanctuaire et éloignés de toute espèce d'administration des aflaires publiques , plus ils se montrent les dignes ministres du divin Maître, et plus ils obtiennent l'amour et la vénération des fidèles. La religion catholique ayant été déclarée religion de l'état, le ministre spécialement et uniquement chargé des aflaires de cette église, doit de toute nécessité favoriser cette église d'une manière particulière , et les autres communions chrétiennes placées dans les attributions d'un simple membre du conseil

iq2 GOUVERNEMENT

(le rinslruclion publi(jue (conseil sur leque] le ministre des cultes peut exercer une grande influence) ont peut-être à craindre que la loi fondamentale qui leur garantit le libre exercice de leur culte ne les protège pas suffisamment contre 1 esprit ultramontain , esprit intolérant par essence ! Espérons que la sagesse du monarque et la fermeté des tribunaux contiendront cet esprit dans les bornes où la paix de l'état exige qu'il soit renfermé. La sainte ligue a appris à la France que les guerres de religion accablent un état sous le poids des calamités royales et nationales!!!

26 aoûi. Le comte Frayssinous , évêque d'Hermopolis ( pair), premier aumônier du roi , est nommé ministre au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique. Cet évêque est connu par les conférences qu'il a données dans l'église de Saint-Sulpice de Paris , et qui lui ont mérité la réputation de savant théologien et d'homme d'esjjrit ; on le dit très-dévoué à la secte des jésuites , qui fait de toutes parts irru])tion dans l'état, et qui, à cette heure, envahit déjà par ses agens la plupart des places de l'administration publique. La nomination d'un évêque au ministère des afiaires ecclésiastiques est-elle conforme aux bons principes de gouvernement? 11 serait permis d'en douter, si l'on s'en rapportait au témoignage de deux cardinaux , premiers ministres qui étaient , certes , experts en semblable matière : tout le monde sait que le cardinal Mazarin , au moment de sa mort , conseilla à Louis XIA de ne jamais introduire d'ecclésiastiques dans son conseil; le cardinal de Fleury, mourant, donna le même avis à Louis X\ .

zGaoùi. Le cardinal duc de Lafare (pair), archevêque de

ROYAL. — I82i. I()3

Sens et d'Auxerre, premier aumônier de IMadiime , duchesse d'Angoulême , est nommé ministre d'état et membre du conseil privé.

Une ordonnance du roi organise le conseil d'élat. zSaoïU. Cette institution de la vieille monarchie avait é(c abolie par l'assemblée constituante; elle fut rétablie par Napoléon Bonaparte, dont le despotisme voulait s'exercer sur toutes les formes et sur toutes les choses. Le conseil d'état est inconstitutionnel et illégal; il met en quel([ue sorte la propriété et la liberté des Français à la discrétion du despotisme ministériel, puisque les individus lésés dans leurs droits politiques et civils ne peuvent intenter action et suivre en justice contre les fonctionnaires publics qu'ils défèrent aux tribunaux, s'ils n'obtiennent pas l'approbation du conseil d'état; les membres du conseil d'état étant amovibles, révocables à volonté, et par conséquent sous la dépendance du gouvernement, il s'ensuit que le citoyen lésé dans ses droits par un fonctionnaire public ne peut l'attaquer juridiquement C[u'avec la permission du gouvernement, qui a nommé ce fonctionnaire public et a intérêt à le protéger : le gouvernement se rend donc juge et partie dans sa ])ropre cause ! De cette manière , un perpétuel conflit doit s'élever entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, et celle-ci se trouve réduite à n'appliquer la loi c[u'avec la periniseion de celle-là. Le conseil d'état juge et interprète; il devient à la fois corps législatif et corps judiciaire. Si le conseil d'état se bornait à être le conseil privé du prince, il pourrait présenter une grande utilité, en éclairant le monarque sur les diverses parties de ladminiytration ; mais un conseil d'état revêtu d'attributions judiciaires

et administratives exemptes de tout contrôle , de toute publicité dans ses discussions et ses actes, est une institution directement contraire au régime représentatif et constitutionnel établi par la Charte; institution qui mine sourdement et doit finir par détruire à la longue les libertés politiques comme les libertés civiles. Le conseil d'état, fondé par l'ordonnance de ce jour, est composé de membres très-estimables pour la plupart , mais il n'en est pas moins une surcharge pour la France; on y voit des pairs de France , des directeurs généraux, des ministres d'état, des magistrats , des administrateurs , des préfets , etc. , en un mot , une foule de fonctionnaires publics qui cumulent ainsi le traitement de conseiller d'état et celui des fonctions ecclésiastiques et civiles qu'ils exercent.

5 sept. Lacretelle aîné , ancien avocat , membre de l'Académie française , meurt à Paris , à l'âge de soixantetreize ans. M. Lacretelle aîné a conservé, jusqu'au dernier instant de sa vie , l'honorable réputation que lui avaient méritée ses talens et ses vertus ; homme probe , excellent citoyen , ami et défenseur de la liberté constitutionnelle, il a joui de l'estime publique pendant tout le cours de la révolution , et s'est toujours montré fidèle à la loyauté , à l'honneur, à la patrie. Nommé suppléant à l'assemblée constituante, membre de l'assemblée législative, membre du jury national ( 1 795) , et membre du Corps législatif, après, le 18 brumaire, M. Lacretelle se distingua dans ces hautes fonctions par la sagesse et la modération de ses opinions ; sa conduite politique fut parfaitement intègre ; l'on a dit de lui , avec vérité : « Il ne fléchit » devant aucun despotisme , et traversa les temps les » plus difficiles avec ce courage qui appartient à toutes

)> les consciences pures.... » La littérature lui est redevable de plusieurs bons ouvrages. Sans être un homme de lettres du premier ordre, M. Lacretelle s'est distingué par les saines doctrines , la véracité historique , la science des bons classiques latins et français , et par une correction , une pureté de style qui deviennent de jour en jour plus rares. Le nom de M. Lacretelle aîné sera honorablement recueilli par Thistoire : il fut l'ami du vertueux Malesherbes , c'est le plus bel éloge qu'on puisse faire d'un citoyen.

Louis XVIII meurt à Paris, au château des Tui- t6sfpt. leries , à quatre heures du matin (deux heures après , le nouveau roi, Charles X, et la famille royale se rendent à Saint-Gloud) : il était né le 16 novembre 1755. Louis XVIII a été roi pendant vingt-neuf ans, mais n'a administré son royaume (comme il le disait lui-même) que pendant dix années. En vertu de la légitimité héréditaire de sou droit au trône de France , ce prince a daté les années de son règne , et les actes de son administration après la restauration (1814), du jour de son avènement , c'est-à-dire , de la mort de Louis XVII (juin 1795).

La physionomie de Louis XVIII n'était point dépourvue de majesté : la sévérité et la douceur, même la bonté , s'y peignaient naturellement, sans la moindre contrainte, lorsque le monarque jugeait à propos d'exprimer ces sentimens divers. Il avait beaucoup d'esprit , mais un esprit plus brillant que solide , et plus fin que prudent : c'était un lit*térateur instruit , et jaloux de montrer son instruction : le prince se montrait flatté de passer pour bon latiniste ; Horace était son auteur favori , et le roi citait avec complaisance des vers de cet auteur; aussi, plusieurs mi-

l()6 G ou VERNE M EXT

nistres qui connaissaient à peine leur propre langue , et les courtisans, par excellence , qui ne connaissaient pas même les noms d Horace et de Virgile, étudiaient les œuvres des deux grands flatteurs d Octave pour répondre aux frc([uentes citations latines de Louis XYlll. Le jugement de ce monarque était droit , l'on pourrait même dire parfait , lorsqu'il s'exerçait sur des objets susceptibles d'afiécter sa personne ou son autorité : il possédait peu de connaissances en matières d'économie politique , et le droit public lui était à peu près étranger.

La constitution physique de Louis XVIII le rendait inhabile à la guerre; mais s'il ne put défendre avec

I épée de Henri IV les droits de sa couronne, il les soutint avec une constante dignité , la plume à la main.

II supporta avec une fierté et une résignation royales les misères et les calamités d'un exil qui semblait ne devoir finir qu'avec sa vie ; il ne pouvait se résoudre à désespérer de son sort conmie roi ! Le plus beau jour de sa vie fut celui où il entrevit enfin, dans la retraite de Russie ( 1812), la possibilité de rentrer en France; mais le jour le plus heureux de sa vie fut, sans doute, celui où entrant dans sa capitale aux acclamations de ses sujets , il leur promit cette liberté légale et constitutionnelle qui leur était devenue si nécessaire après vingt-cinq années d'agitations sanglantes , de despotisme politique et de triomphes militaires. Quoique le monarque entrât dans ses états à la suite d'un million d'hommes qui venaient d inonder la France, toute la France salua avec enthousiasme l'arrivée d'un prince qui, dès les premiers symptômes de la révolution (V. 18 août 1787; 12, 27 décembre 1788), avait manifesté ses vœux pour les améliorations que réclamaient alors tous les Fran-

çais; qui avait donné son asscnliment (V. 15 juillet, 26 décembre 1789; 19 juillet 1790, etc.) aux principes constitutionnels proclamés par l'assemblée constituante, et publié avec éclat cet assentiment dans plusieurs circonstances majeures de la révolution; qui, enfin, avait fait connaître pendant son exil, sa persistance dans les principes de cette révolution (Y. 25 août 1804). Louis XV III donna aux Français une Charte constitutionnelle , et ce grand acte de la puissance royale lui acquit l'amour des peuples : malheureusement , les courtisans de 1 OEil-de-Bœuf , les vétérans du livre rouge, d'incurables valets du pouvoir absolu , des minisires ineptes égarèrent la prévoyance de Louis XA III, et un immense désastre, le 20 mars 1815, devint l'inévitable conséquence du système de conduite adopté par le gouvernement royal, dès les premiers mois de son installation. La léiiitimité trioraplKi une seconde fois de l'usurpation : malheureusement l'esprit de la chambre de 1814 reparut, avec plus de violence encore, dans la chambre de 1815 , saluée par le monarque du nom d'introuvable! Louis XVIII sentit, néanmoins, la nécessité de la dissoudre : L'ordonnance du 5 septembre 1816 parut I!!... Louis XVIII vit de nouveau la France entière au pied de son trône, elle le bénit de ce bienfait qui sauvait la nation et le trône. Une loi électorale en harmonie avec l'ordonnance du 5 septembre (V. 5 février 1817) en devint la précieuse garantie; mais une seconde loi électorale (V. 29 juin 1820) affaiblit considérablement la confiance nationale , et la loi de la septennalité fit croire aux Français que le gouvernement voulait détruire la charte constitutionnelle, tant les liommcs de l'ancien régime avaient réussi à tromper la religion du monarque. Le monarque meurt ; il

est privé des larmes du peuple , des regrets de la nation ; son convoi est privé des prières et des chants publics du clergé de Paris.

Louis XVIII était dépourvu de courage physique , de caractère et de fermeté morale , quoique doué d'une volonté opiniâtre : il avait l'âme plus forte que l'esprit. Sa mémoire était prodigieuse; il n'oublia jamais une injure, une faute, une contradiction, la plus légère piqûre faite à son amour-propre littéraire ; il n'oublia pas non plus un seul des services rendus à la royauté , seulement il les mettait de côté lorsque les hommes qui avaient rendu ces services , ou lorsque les principes de ces hommes ne lui convenaient plus. Il ne disait pas, comme Louis XIV, parce qu'il avait plus d'esprit que le fils d'Anne d'Autriche : l'état, c'est moi : mais il rapportait tout l'état à sa personne , car il n'avait pas moins de vani»té que le grand roi. Louis XVIII avait quelque chose du génie de Louis XI , et un peu du génie de Charles V ; c'est le roi le plus absolument personnel qu'ait jamais eu la France ; mais, croyant toujours gouverner les hommes et les choses , il fut toujours gouverné par ses entours et par les circonstances. Les favoris lui étaient nécessaires. Il connaissait mal la révolution et son invincible puissance ; il s'égara souvent dans ses espérances comme dans ses craintes ; mais ayant étudié le côté fort et le côté faible des hommes de la révolution et des hommes de la contre-révolution , il sut en tirer du moins un merveilleux parti pour le succès de ses vues.

Le monarque prodiguait les faveurs , les grâces et même l'or, quoique naturellement avare : il donnait sans mesure, il refusait sans pitié ; mais, il faut le répéter, sa munificence et ses libéralités étaient vrai-

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ment royales '. Louis XVIII n accordait jamais sa confiance , il la promettait : son cœur était à lui seul ;

1 II combla d'honneurs et de vicliesses le comte de Blacas d'Aulps, qui lui avait donné, dans l'exil, des témoignagnes d'une fidélité et d'un dévouement à toute épreuve. Les bienfaits du monarque créèrent l'immense fortune de ce gentilhomme , né indigent , et le mirent en état àe soutenir dune manière splendide 1 honneur du nom français à Naples , à l'époque du mariage de monseigneur le duc de Berry avec la princesse Caroline, fille du roi des DeuxSiciles : jamais ambassadeur ne déploya une plus grande magnificence que M. de Blacas; l'ambassadrice, son épouse, se montra, dans cette royale solennité , couverte de diamans ; le nombre, la beauté et la grosseur de ces pierres précieuses excitèrent l'étonnement et l'admiration des dames napolitaines , quoique les Italiens soient accoutumés à ce genre de luxe. — Que de bons de cent mille francs Louis X\ m n'a-t-il pas laissé tomber de sa plume avec une grâce toute particulière, et comme par inspiration subite, en faveur de madame de Serres, qui, les larmes prêtes à couler des yeux , laissait apercevoir, mais craignait toujours de découvrir au monarque à quel point les aft'aires de l'état obligeaient M. le garde des sceaux, son époux , de négliger, de ruiner les affaires de sa famille! — Qui ne connaît les bienfaits accordés par Louis XVIII à madame Prinsteau, sœur de M. Decazes , et les dons faits à ce ministre, qui reçoit encore de son souverain , peu de mois avant sa mort, en 1823 (V. 15 février 1820), une énorme gratification? Dans l'abandon, la pureté et l'ardeur de son dévouement à la royauté , ]\I Decazes ne perdait pas, il est vrai, une seule occasion de veiller à la sûreté de l'état ; ce ministre réussit à mettre entre les mains du roi les papiers que Courtois , membre de la convention, avait trouvés dans les cartons de Robespierre , et gardés par-devers lui. M. Benoist , lieutenant de gendarmerie (depuis gendre de M. d'Yvory , maréchal de camp et député des Ardennes), fut chargé d'enlever ces papiers , qu'il remit à M. Maussion , préfet de la Meuse; papiers d'une haute importance politique, et renfermant, dit-on, une correspondance de différens personnages de l'étranger avec Robespierre. — Avec quelle royale magnificence Louis XYIII n'a-t-il pas répandu ses augustes bontés sur madame la comtesse Ducayla (née Talon) , dont le père avait fait preuve d'un si noble dévouement à la cause royale en octobre 1789 et février 1790 (V. ces dates) l... Après la seconde restauration, cette dame se trouvait dans un si grand dénùment, qu'elle s'adressa k M. le duc de Grammont , capitaine des gardes de Louis XYIII.

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ses favoris les plus intimes ne furent, tlans tous les temps , c[ue des instruniens nécessaires à l'accomplisse-

Cdont la fille était mariée en Rnssie à M. Davidof ) , pour le prier, d'après ses relations dans le Nord , de lui procurer une éducation à l'aire en Russie; le duc l'en dissuada, et lui offrit, quoique n étant pas alors de service, de lui faire obtenir une audience du roi, à 1 effet de lui exposer sa triste position ; et, attendit les services de son père (V. les dates ci-dessus indiquées), le duc de Grammont lui donna l'assurance qu'elle pourrait obtenir quelques secours sur la liste civile. Le' duc étant enfin parvenu à vaincre la répugnance de la comtesse Ducavla, qui désespérait d'obtenir une petite pension, cette dame consentit à demander l'audience; elle fut accordée peu de temps après : le jour fixé par le roi , elle entra aux Tuileries en protégée; d'un grand seigneur et elle en sortit en haute protectrice. Son c-^prit et ses grâces a\ aient plu an roi, qui lui conserva , jusqu'à sa dernière heure , une faveur particulière, et lui en donna des témoignages éclatans. Madame la comtesse Ducayla ayant eu l'honneur d'être invitée au cercle de S. A. R. la duchesse de Berry , un jour de grande soirée, le roi veut voir, avant la réunion , veut juger le bon goût de la toilette; et, sous le galant prétexte d'apporter plus d'élégance dans l'arrangement des boucles de cheveux, sa majesté place dans ces boucles, sans que la comtesse s'en aperçoive, une anémone du prix de deux cent mille francs... Dans une autre circonstance , Louis XVIII demande à cette dame si elle lit l'x^neien et le Kou\ eau Testament, et sur sa réponse, assez embarrassée , qu'elle n'a point dans sa bibliothèque cet excellent livre , le roi veut bien lui en promettre un exemplaire : quelques jours après, il donne à madame Ducayla un exemplaire, magnifiquement relié, de la sainte Bible , avec les cent cinquante gravures qui décorent ce bel ouvrage : chacune de ces gravures , ordinairement recouvertes d'un papier de soie, était garnie d'un billet, neuf, de la banque de France, de la somme de mille francs... La royale munificence du monarque éclatera d'une manière digne de Louis XIV; il ordonne la construction d'une maison de campagne , sur remplacement du château de Saint-Ouen , où l'auguste législateur a promis la Charte à ses sujets ; où le monarque, rappelé par l'amour de ses peuples, a séjourné avant de faire son entrée à Paris. Les terrains sont achetés, le pavillon est bâti, les jardins sont plantés avec un goût exquis; les ameublemens sont dune telle somptuosité qu'une reine pourrait habiter ce pavillon, ou plutôt ce temple de fées, dont Louis XVIII fuit don à madame Ducayla. Cette dame ayant