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plaisanteries , de quolibets qui décèlent à la fois l'impuissance et la frivolité des agresseurs.

Dès ce jour Témigration , encore peu considérable y devient générale pour la noblesse. Dans quelques mois, beaucoup d'officiers auront délaissé leurs drapeaux , et seront sur le Rhin étranger. Les nobles des provinces fuient avec leur femme , leurs enfans , un pays où Ton entend cèntinueUement des menaces de proscription. Excités d'ailleurs , pressés par les émigrés du dehors, et sous peine d'infamie et de dégradation nobiliaire, ils sortent de France par toutes les frontières, et cherchent des asiles éloignés. A cette heure la noblesse et l'opulence deviennent des torts aux yeux du peuple. Les émigrés volontaires partis dès les premiers désordres, au lieu de les combattre, qui sèment les intrigues dans les cabinets étrangers ; qui ne cessent de fomenter, dans l'intérieur, la résistance à tout ce qui s'est fait depuis la première assemblée des notables ; qui ne veulent que l'ancien régime pur et simple, s'obstinent à voirie salut du royaume dans l'émigration qui le livre aux désorganisateurs.

L'émigration fut la plus grande faute que pussent commettre la cour, la noblesse et le clergé; et de cette faute découlèrent toutes les calamités qui accablèrent la France.

Quel fut le but de l'émigration ? En tête des fugitifs sont les grands de l'ancienne cour, les prélats ^ les principaux membres des parlemens , et aussi quelques^ notables de la haute finance. Pour se donner la consistance d'un parti et la montre d'une puissance , ils ont entraîné la petite noblesse qui , les écoutant avec trop d*i)igénuité, les soutient, en désirant comme eux le retour de la monarchie absolue , regrettant de même toutes les anciennes institutions, quels qu'aient été leurs

DE LOUIS XVI. — 1791. 4o3

«ITets, ou que puissent être encore leurs conséquences, et conservant toutes les hautes prétentions d'un ordre privilégié , elle veut , dit et ne cesse de dire : Tout ou rien I Elle court sur les bords du Rhin pour défen4re, dit-;elle, le roi, ce roi qu'elle laisse sans défense à Paris entre les mains des révolutionnaires ; elle s'empresse , elle se félicite de solliciter les cabinets étrangers, ces cabinets rivaux et si jaloux des avantages de la France; elle va chercher leurs soldats pour déchirer la patrie commune , et bouleverser peut-être à jamais ses destinées. Les cabinets étrangers s'arment -ils contre la France, le plus léger succès des armées eombinées excite les transports de joie de l'émigration ; alors elle annonce et proclame devant les étrangers , qui s'en étonnent et même s'en indignent , des projets de vengeance et d'ambition personnelles : mais, si les opératiiDns de ces armées languissent, si quelques revers atteignent la cause des rois , l'émigration se répand en plaintes aussi vives qu'indiscrètes contre les ministres , lès généraux , les cabinets , contre les souverains eux-mêmes; aussi parvient -elle nonseulement à ne plus se faire plaindre des peuples ou des gouvememens qui lui donnent asile , mais à s'en faire déconsidérer, redouter, haïr, et même mépriser, tant elle a lair de croire que l'Europe entière n'arme que pour la cause de la noblesse émigrée , qui est la chose essentielle de la mer Blanche à la baie de Cadix, la pierre angulaire de l'édifice social; tant elle dit et répète , que de sa pleine réintégration et de sa suprématie dépend le bonheur de la génération présente,' des races futures et même du genre humain ! Cette noblesse émigrée qui a tout sacrifié, dit-elle, pour défendre l'autorité légitime, la cause royale, la dynastie des Bourbons ; ces mêmes nobles de cour et de

^o4 t^OCVER!fEWE!fT

province ^abandonnent, en pays étratiger ^ lesprmcëi» français auxquels ils ont fait serment de relever le trône de saint Louis et de Henri IV ; ils rentrent en France aussitôt qu'une amnistie vient leur en ouvrir les portes ; et ils se prosternent aux pieds d'un soldat iieureux qui a envahi, usurpé la couronne de saint Louis et de Henri IV, et répandu , pour gage'de son glorieux avènement, le sang d*un descendant de Henri IV et d^e saint Louise et ils prêtent settneikt de fidélité à l'usurpateur qui s'est assis sur le trône des Bourbons; et ils briguent des places d^ dc»néstiquès dans ses antichambres ; et ils lui vendent leurs noms et leurs services !!! Et cette même noblesse émigrée qui a pris le& armes pour défendre , au prix de tout son sang , la royauté, l'honneur, implore la protection, brigue les faveurs des régicides que le gouvernement consulaire et impérial a élevés au pouvoir et aux honneurs ! Les émigrés recherchent l'alliance de ces mêmes jaco:* bin$ qui les ont proscrits, qui ont envoyé leurs familles à l'écbafaud; ils s'asseyent à leurs tabllM, naguère si sanglantes; ils se glorifient d'entrer dans leurs familles que naguère ils proclamaient infâmes ; ils mendient les emplois, les places de l'aoTcienné roture; tout homme enrichi par la révolution devient reconunandable à leurs yeux. Les plus grands coupables de cette révolution n'ont pas de courtisans plus empressés y plus assidus que ces émigrés qui sollicitent , bassesse sur bassesse ^ quelqu'un des nombreux bénéfices pécuniaires crééd par la révolution. On les trouve partout où il y a un traitement mensuel : dans les bureaux de la police , comme dans les bureaux de la gabelle ; dans les cuisines et les écumes de Napoléon, comme dans les réduits de la douane ou des inessageries. M. Savary ^duc de RovîgO) a dit avoir placé, pour sa part, pen\

DE Lauig XV I. -r— 1791,. 4*^3

dant son ministère de la police générale , plu& dfe quinze cents s^oMes^ émigrés dans lés droits*réunis^

Ah ! l'émigration a plus contribué à détruire la no-i blesse, dans l'esprit public de la FVance, que les décrets qui en prononcèrent l'abolition t on peut* créer par centaines des nobles , des comtes et- des ducs , mais on ne rétablira jamais Tordre de Ijtooblesse; il est anéanti dans l'opinion publique. Jamais les Fran^ çajs^ n'oublieront que l'émigration a produit la déportation, des prêtres, Temprisonnemeitit de deux cent mille propriétaires désignés comme suspects^, les ' jjjgemens révolutionnaires^, les mitraillades , les noyades, les confiscations, les spoliations du maximum, lesréquisit^ons arbitrairea,!^ ruinje des anciens créanciert de > l'état^ la banqueroute des- assignats et cell^ dies. mandats, la levée en m^sse qui sacrifia un si grand nombre de victimes, les années révolutionnaires qi|i saccagèrent les départemens^ la déplorable guerre de.la Yendée, les hideux excès de la chouanerie. Elle .est l&Gonduoteur électrique de. tous les nKiux dont laErance a été frappée depuis 1791. En fournissant des prétextes plausibles aux jacobins, elle a donné lieu, à toutes les mesures épouvantables , sanguinairea^^ •destructives , des jacobins ; et si l'on découvrait mal^ -heureusement', que la plupart de ces mesures. sanguinaires, fusent dictées aux jacobins par des hommes d'un haut rang , quel nom faudrait-il donner à de tels provocateurs d'assassinats , à de tels maçbii^dteurs de guerres civiles et deguerres étrangères ? Long-temps les prêtres furent compris dans l'anathème national lancé contre les nobles émigrés ; ce fut , à certains égards, -une injustice de l'opinion puMique. Les nobles, à quelques exceptions près, quittèrent voh>nt2|irement- la patrie V ils s'exilèrent eux-mêmes -de leur^ propriétés;

4o6 GOUVERNEMENT

les prêtres, au contraire, furent chassés, bannis da « territoire français; on attaqua leurs principes reli* gieux et même leur conscience. On s'en prit ouvertement à leurs doctrines, on les plaça, en quelque sorte , entre l'apostasie et la désobéissance aux lois de l'état. Ce n'est pas que les ecclésiastiques ne fissent cause commpne avec les nobles dans l'oppodtion toujours déraisonnable , et souvent violente , que ces der* niers se glorifiaient de manifester contre le nouvel ordre de cboses ; mais les ecclésiastiques eussent re* connu et béni les opérations de l'assemblée constituante, si elle eût ménagé avec plus de soin leur caractère et leurs propriétés. En les déconsidérant aux yeux de l'opinion publique, et en les dépouillant de leurs moyens d'existence, l'assemblée constituante força les prêtres à se proncmcer contre la révolution j et en cela elle commit une faute dont les conséquent ces furent déplorables et fatales. Le parlement d'An*» gleterre avait agi avec bien plus de sagesse, avec une politique bien plus nationale l En Angleterre , on n'avait pas eu l'imprudence de dépouiller le clergé de sas biens , avant de lui demander le sacrifice de sa discipline et de sa biérarcbie. En France , au contraire, on exige des ecclésiastiques l'abandon de leurs doctrines après leur avoir ôté non-seulement leurs richesses, mais jusqu'à l'espérance d'être maintenus dans une aisance convenable à leurs fonctions, et nécessaire pour leur conserver la considération extérieure. En outre, ces législateurs si actifs pour amonceler des ruines, oublient ou ne savent pas que la conscience , à l'égard àes usages liés au culte étabU , est notre saas moral le plus rebelle, et qu'en matière rehgieuse les actes cpërcitifs n'opèrent que comme moyens de destruction. Peut-être aussi ces

Chapelier, ces Mathieu Montmorency, ces Talleyrand- Périgord, ces Duport , etc: , ces législateurs si pressés . d'atteindre au but qu'ils se sont dionné, dédaignentils les voies de la perauasioii, en afiectant de ne pas employer celles de la contrainte. Quoi qu il en soit , les ecclésiastiques ne cesseront plus de combattre la révolution par tous les moyens s^ecretd qu'autorise leilr ministère ; et après la proI^ulgation de la transaction de Pilnitz , le clergé se liera indissolublement à toutes leis manœuvres delà noblesse qui auront pour objet d amener une contre^évolution , c'est-à-dire le triomphe des abus et des actes arbitraires de Tancien régime ! ! ! •

Les décrets sur la révision des décrets constitution- 2 scpiemL. nels sont adoptés. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque artidie constitutionnel , il y auFa lieu à la révision demandée. Les membres de la troisième législature, qui auront demandé le changement , ne pourront être éliis à l'assemblée de révision. La JDiation a. le droit imprescriptible de revoir et de changer la constitution ; mais elle ] déclare qu'il est de l'intérêt général qu!elle suspende l'exercice de ce droit jusqu'en 182).

L'assembléç nationale , dite constituante , termine 3 scpiemb. l'acte constitutionnel , plus connu dans la suite sous le nom de Constitution de 1791. Les membres du (y>mité , chargés de cette œuvre de régénération, sont : Talleyrand-Périgord (évéque d'Autim, ministre sous quatre régimes consécutifs, prince laïque, pair , etc. ) , Syeyès ( ex-abbé conventionnel , votant la mort de Louis XYI , etc. , etc. ), Alexandre Lameth , Péthion ^conventionnel , votant la moçt de Louis XYI ,

4Ô8 GOUVERKEMENT

maire au 10 août 1792 ), Buzot (conventionnel, votant la mort de Louis XVI ) , Target, Briot , Beaumetz ; Thouret , Duport fils , Bamave , Chapelier , Desmeuniers ( tous avocats ), Rabaud Saint-^Étienne ( ministre évangélique).

Le texte de la constitution a deux cent huit articles. Voici les principaux avec la déclaration préliminaire : ' « L'assemblée nationale , voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle a reconnus et déclarés , abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits. Il n'y a plus ni noblesse , ni pairie , ni distinctions héréditaires , ni distinctions d'ordres , ni régime féodal , ni justices patrimoniales , ni aucun des titres , dénominations et prérogatives qui en dérivaient , ni aucun ordre de chevalerie , ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigefiit des preuves de , noblesse , ou qui supposaient des distinctions de naissance., ni aucune autre supériorité que celle des fonc^ tionnaires publics dans l'exercice dé leurs fonctions. Il n'y a plus ni jurandes , ni corporations] de pro-i fessions , arts et métiers, La loi ne reconnaît plus ni vGBUx religieux , ni aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels ou à la constitution. ( V. pour les droits de l'homme , 1*'. octobre 1789.) n Le royaume est un et indivisible. Son territoire est divisé en quatre-vingt-trois départemens, chaque département en districts, chaque district en cantons. — *La souvei'aineté est une , indivisible , inaltérabteiet imprescriptible ; elle appartient à la nation. — La constitution est représentative; les représentans sont le corps législatif et le roi. — Le pouvoir législatif -est lé^ gué à une ass^nblée composée de représentans temporaires, élus par le peuple.— Le gouvernement est mo-

narchique; le pouvoir exécutif est délégué au roi ; ses imr nistres et autres agens sont responsables. t-^JLsl royauté est indivisible et déléguée héréditairement à la race régnante , de mâle en mâle , par ordre de primogéniture j à Texclusion perpétuelle des i^emmes etd*e leur descendance. Rien n'est préjugé sur Tefiet des renon- . ciations , dans la race actuellement régnante (Pour les

• cas de déchéance, V. 15 , 16 juillet). —L'assemblée nationale est permanente , composée d'une chambre. — tChaque législature sera de deux ans. —Le renouvei-

• lement se fera de plein droit et en totalité.— < Le corps législatif ne pourra être dissous parle roi. — ^Le nombre des représentans est de sept cent quarante-cinq. — Les assemblées primaires se composent de citoyens actifs. — Pour être citoyen actif, il faut être Français, âgé de vingt-cinq ans , payer une contribution directe , égale à la valeur de trois journées de travail , n'être point en

' état de domesticité , être inscrit au rôle des gardes nationales. Les assemblées primaires nomment des électeurs* — Pour être âecjteur , il faut être propriétaire ou usufruitier d'un bien dont le revenu soit , suivant l'im-

. portance des localités , de cent cinquante , de deux cents ou de quatre cents journées de travail.— Les électeurs

. nomment les représentans. — Tous les citoyens actifs,

• quel que soit leur état , profession ou contribution , peu- . vent être élus représentans. — Aucun état , profession

ou fonction publique n'exclut de l'éligibilité les citoyens réunissant lesconditions prescrites.— Les percepteurs, receveurs , etc. , des contributions , les agens du pou-

, voir exécutif révocables à volonté , ceux qui sont attachés au service domestique àe la maison du roi, et ceux qui , pour des services de même nature , reçoi-

*- vent des gages et trait emens particuliers , s'ils sont élus membres du corps législatif, seront tenus d'opter.

4lO GOUVERlfEMElIT

— ^L'exercice des fonctions municipales, adminis tratives, judiciaires et de commandant de la garde nationale , sera incompatible avec celles de représentant pendant toute la durée de la législature. <— Les fonctionnaires administratifs qui seront députés , seront remplacés conmie dans les cas de mort ou de démission. — Les juges seront remplacés^ pendant la durée de la législature , par leurs suppléaus , et le roi pourvoira par des bre^ vêts de commission pour le même temps ^ au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux. — Les militaires députés ne pourront quitter leurs fonctions législatives pour aller prendre lé commandement des troupes , sans l'autorisation du corps législatif. -'- Les fonctionnaires députés ne pourront pas cumuler les deuxtraitemens. —Les membres d'une législature ne pourront être réélus à une législature suivante , et ne pourront l'être de nouveau qu'après l'intervalle de deux ans. -— Le renouvellement du corps législatif se fera de plein droit et sans lettre de convocation du roi. — Chaque nouveau corps législatif se réunira le premier lundi du mois de mai au lieu où le précédent aura tenu ses séances . — Le roi ne pourra pas dissoudre le corps législatif. — Le corps législatif aura le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire , et de s'ajourner. — Au commencement de cbaque règne , le corps législatif, s'il n'était pas réuni , sera tenu de se rassembler sans délai. — Le roi pourra convoquer le corps législatif dans l'intervalle de ses séances , toutes les fois que le besoin de l'état lui paraîtra exiger son rassemblement. — Le roi sera tenu , sous la responsabilité de ses ministres , de faire cette convocation dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir , d'un droit à conserver par la force des armes , et lorsque des troubles

séditieux j éclatant à la fois dans plus d'tin départejneat , menaceront la sûreté de 1 état. — Dans le cas d'hostilités commencées et de troubles séditieux , qui éclatent à la fois dans plus d'un département , lie corps législatif pourra aussi être co&voqué pat son d.emier président. — Le corps législatif aura la police du lieu de ses séances et de l'enceinte qu'il aura déterminée. — n aura aussi la disposition des forces établies sur sa réquisition , et avec son autorisation dans la ville où il tiendra ses séances. — Le pouvoir exécutif ne pourra faire passer ni séjourner aucun corps de troupes de ligne en-<»deçà de trente mille toises du lieu des séances du corps législatif, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation expresse. — Les dé- Hbérations du corps législatif seront nécessairement publiques. —-Les représeutans nommés à l'assemblée nationale par les départemens , ne pourront pas être regardés comme les représeutans d'un département particulier , mais conune les représeutans de la totalité des départemens j c'est-à-dire de la nation entière. Les représeutans de la nation sont inviolables , et en outre pendant un mois à compter de Texpiration delà législature. — Aucun représentant ne pourra être poursuivi devant les tribunaux , ni recherché en aucune manière , ni en même temps pour raison de ses opinions , ou pour tout ce qu'il aura dit , écrit ou fait dans l'exercice de ses fonctions de représentant; il n'est comptable qu'au corps législatif. — Les représentans pourront , pour fait de crimes commis hors de leurs fonctions , éu% saisis , soit en flagrant délit , soit en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais la poursuite ,ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura déclaré qu'il y a lieu à accusation. En matière civile , toute contrainte légale pourra être

4m doCVEaNEMENT

exécutée sur. les biens d'un représentant ou contre sia personne , tant que la contrainte par corps aura lieu", çomnie contre les autres citoyens. -r-La proposition dés lois appartient exclusiveinent aux représentans de la nation ; le roi peut seul inviter rassemblée à prendre un objet Ç9 considération* — Aucun acte du corps lé-* gislatif ne pourra être considéré c(Mnme loi s'il n iBSt pas fait par les représentans de la nation , librement ^t légalement élus , et s'il n est sanctionné par. le roi. — Le roi peut refuser son consentement aux actes du corps législatif : ce refus ne ^s^ra que suspensif ;w il cessera à la seconde des législatures qui suivent celle qui aura proposé la loi. — Les lois seront envoyées y au nom du roi , à tous les corps administratifs , tribunaux et municipalités. — Tout décret , sur lequel le roi aura exprimé son refus suspensif, ne pourra être remis en 4iscussion , ni présenté de nouveau au roi dans le cours de la même législature. •— Il sera fait trois lectures d'un projet de décret , à trois séances différentes ( s'il n'a pas été rejeté à la première lecture) , et à des intervalles qui ne pourront pas être moindres de buit jours. Après la troisième lecture et à la fin de la discussion , le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif , ou s'il veut reiivoyer la décision à un autre temps, pour recueillir de plus amples éclaircissemens^ — Les amendemens seront toujours mis aux voix , et décidés avant la proposition principale , et les sous-amendemens avant les amendemens.— Tout projet de loi qui , soumis à la discussion j aura été rejeté après la troisième lecture , ne pourra pas être représenté dans le cours de la même anuée. — ^Le corps législatif ne pourra pas délibérer , si la séance n'est composée de deux cents membres au ^oins;. aucun décret ne sera formé que par la majo-

lité absolue des suffrages des membres présens. Sont exceptés des dispositions ci-dessus les décrets urgens qui auront été reconnus et déclarés tels par une dé^ libération préalable ; mais ils n'auront que lefiet de lois provisoires. — La création et la i^uppression des offices ne peuvent ^voir lieu qu'en exécution d'un dé-» cret du corps législatif sanctionné par le roi. — Aucun impdt qu contribution , en nature ou en argent, ne peut être levé-; aucun impôt direct ou indirect ne peut être fait autrement que par un décret exprès. — Le corps législatif fixera les dépenses publiques de ladministration , déterminera le taux des contributions né^ cessaires , leur nature et leur perception , en fera la répartition entre les départemens , en sut'veillera l'emploi , s'en fera rendre compte, et poursuivra la punition des délits , tant des ministres et des autres agens principaux du pouvoir exécutif dans l'ordre de leurs fonctions , que de tous ceux qui attenteront à la constitution de l'état. — Le corps législatif ne pourra accorder aucun impôt que pour le temps qui s'écoulera ju^ qu'au dernier jour de la session suivante \ toute contribution cessera de droit à cette époque si elle n'est pas renouvelée ; mais chaque législature votera , de la manière qui lui paraîtra la plus convenable , la somme destinée , soit à l'acquittement de la dette publique , soit au paiement de la liste civile. — Le roi fera , en personne , l'ouverture de chaque session.— Lorsque dans le cours d'une session, le corps législatif voudra s'ajourner au delà de quinze jours , il sera tenu d'en prévenir Je roi par une députation. — La fixation de la liste civile cessera de plein droit à chaque changement de règne , et le corps législatif déterminera de nouveau les sommes nécessaires.— Dans le cas de régence , le corps législatif fixera les traitemens du régent et de

4r4 COCVERNEMEWT

celui qui sera chargé de la garde du roi , ainsi que les sommes nécessaires pour les besoins personnels du roi mineur.-*— Celles-ci pourront être augmentées à mesure que le roi avancera en âge , et ne seront fixées définitivement , pour Ta durée du règne , quà la majorité du roi. — Les fonds de la liste civile ne pourront être accordés qu après que le roi aura prêté , en présence du corps législatif, le serment que tout roi des Français est obligé par la constitution de faire à la nation , lors de son avènement au trône. — Des juges , élus à temps par le peuple , sont investis du pouvoir judiciaire ( V. passim , les articles intitulés : Articles constitutionnels , pour le développement de plusieurs articles importans de ce résumé ; V. aussi le 2 , pour le mode de révision ). — ^ Les colonies et possessions françaises , dans TAsie , l'Afrique et l'Amérique , quoiqu'elles fassent partie de l'empire français , ne sont pas comprises dans la susdite constitution, »

En voyant cette rénovation complète de toutes les institutions , il faut se demander : l'ancien gouverne^ ment était-il donc dans un tel état de décrépitude et de vétusté , qu'il ne méritât ou ne pût supporter aucune réforme , aucun appui? Y avait-il absolue nécessité de renverser de fond en comble l'édifice , et d'en balayer tous les décombres , pour élever à sa place une constitution d'essai? Au début de l'aimée 1789, la France entière pensait difTérenmient : les instructions des bailliages se bornaient à recommander de nom* breuses et d'importantes réformes ; les cahiers ne faisaient mention que des remèdes aux abus , ne décidaient rien sur des objets de la plus haute importance, auxquels il ne faudrait toucher qu'après de longues réflexions (V. 27 juin 1789). Mais l'assemblée menacée d'une dissolution prochaine et violente , l'assçnblée

DE LOUIS XVI. — 1791/ 4i5

n admettant ni délai ni tempérament , résolut d abord d'anéantir tout l'ancien ordre de choses. Réunie à Versailles ou à Paris , elle a fait comme elle aurait pu faire si, réunie dans la plaine d'Andrinople , ^Ue avait été chargée de dissoudre le despotisme anarchique et barbare de la Turquie , où les plus belles contrées , d^ns le climat le plus enchanteur dp. monde, gémissent da-« vantage des langueurs de la paix que le Palatinat n'eut jamais à souffrir des dévastations de la guerre. Notre assemblée débute comme si elle avait mission de régénérer cet empire d'Orient où les arts et les sciences sont inconnus , d'où l'industrie s'est enfuie, où l'agri* culture arrive au dernier point de décadence , où l'espèce humaine diminue à vue d'œil. Certes la France , quoique bien mal gouvernée et abandonnée à la rapacité des courtisans , n'était pas encore réduite à demander une entière transformation, une reconstruction totale ; et l'assemblée constituante serait inexcusable , si la conduite tenue par la cour, depuis le 23 juin jus- , qu'au 14 juillet 1 789, ne venait diminuer ses torts aux yeux de la justice politique , aux yeux de l'histoire.

La nouvelle forme de gouvernement , qui , laissant au roi son titre , le dépouille du pouvoir , est-elle susceptible de rendre les Français libres ? S'adapte-t-elle à leur génie , à leura habitudes , à leur situation ? Sauront-ils, dans tous les cas, en retirer des avantages positifs? Les premiers décrets constitutifs ( V. 9 , 10 , 11 septembre 1789; 26 janvier , 22 mai 1790) n'ont-ils pas introduit des vices essentiels dans la constitution ? Y reconnaît-ou cette solidité qui s'obtient par un juste équilibre des parties qui se balancent , et une parfaite assimilation des parties qui s'unissent ? N'est-ce pas l'ou* vrage des passions qui n'édifient que pour le moment ? Si le peuple n'a pas le temps de se pénétrer des prin^

4l6, GOUVEIVKEMENT

cipes politiques convenables à sa nouvelle destination , ^ saura-t-il apprécier la liberté ? en jouira-t-il avec fruit ? L'art mécanique le plus simple a besoin d'un appren-tissage : tout un peuple oubliant en un jour ses coutumes invétérées , et renonçant à ses pencbansserviles y saura- t-il se gouverner lui-même? Le désir d'être libre en* donnerait-il le talent à la multitude? Répondez,' avocats régénérateurs de la France , vous qui paraissez admettre qu'en rédigeant le texte d'une loi vous avez fait une loi ! Conserver un roi dans une constitution libre , sanstâcber de le rendre utile à la liberté , c'est exposer et les institutions populaires , et les prérogatives concédées à la couronne ; c est même rendre impossibles les unes et les autres. En voulant prévenir les empiète^ mens du pouvoir exécutif , vous ne posez aucune digue aux débordemens de la licence populaire. Vous semblez n'avoir d'autre motif, en conservant l'office de la royauté , que de condescendre au goût du peuple , encore tout imbu de ses anciens souvenirs , encore tout blessé des fers qu'il porta si long-temps. On ne conçoit guère à quelle autre vue peuvent répondre ce gouvernement privé de ressorts , et ce titre de roi dont vous décorez un fantôme.

Par les règles d'élection au corps législatif, il n'y a point de rapport entre lé représentant et le représenté; le député n'est ni cboisi par le peuple , ni comptable au peuple. Il faut deux élections ; il y a deux degrés de magistrature entre le dféputé et l'assemblée primaire. Le peuple n'est pas plus électeur en réalité / qu'il ne l'ést^ apparence.

L'assemblée nationale est un corps ayant dans* son organisation toute autorité possible, et n'ayant hors de lui aucun contrôle possible ; un corps sans lois fondamentales et déterminées , dont la conduite n'est

guidée par aucune maxime positive , ni soumise à des règles que cette assemblée doive respecter. Rien ne saurait la fixer dans un système quelconque. L'idée qu'elle s'est faite de sa suprématie, elle l'a puisée dans Y omnipotence législatwe. Elle a profité des circonstances pour s'investir de la souveraineté pleine et entière. Ses membres , renonçant à leur caractère primitif, ont répudié les rapports sous lesquels avait eu lieu leur convocation. L'autorité qu'ils ont exercée ne dérivait d'aucun principe fondamental de l'état. Ils ont foulé aux pieds les instructions de leurs mandataires, seule source dé leur autorité, puisque l'assemblée n'agissait ni en vertu d'aucun ancien usage, ni en vertu d'aucune loi établie. Plusieurs décrets importans n'ont obtenu qu une faible majorité ; en sorte que souvent Tautorijé de l'assemblée n'a été déterminée que par une différence de votes trop voisine du partage, pour être considérée sans reproche.

Les ministres sont les seules personnes incapables de prendre part aux conseils nationaux. Ils sont responsctbles , à la vérité , mais c'est un misérable service, celui que l'on peut retirer de la responsabilité : la crainte n'élève pas l'âme. La responsabilité des agens prévient certains crimes , certaines concussions , rend dangereuses pour eux toutes les atteintes aux lois; mais la sottise seule peut supposer que leur responsabilité soit le principe d'un service actif et zélé. Lesmi^ nistres sont tenus sous une surveillance si rigoureuse ; ils sont tellement en butte aux dénonciations, aux attaques , aux caprices des députés , qu'ils semblent des forçats enchaînés sur le bâtiment qu'ils font mouvoir. En outre, comment se fait-il que cette assemblée, donnant une si grande attention aux ^oits politiques de la nation et à la part qu'elle devrait avoir dans le