TITRE IX

Du conseil d'état.

XXXIX. Lorsque le conseil d'état délibère sur les projets de loi ou sur les règlements d'administration publique , les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présents. Le nombre des conseillers présents ne peut être moindre de vingt-cinq.

XL. Le conseil d'état se divise en six sections; savoir : section de législation, de l'intérieur , des finances , de la guerre , de la marine et du commerce.