LXV. « L'institution des jurés est

jgj /^ LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie.

LXVIL « Le roi a le droit de foire {jrace et celui de commuer les peines.

DROITS GARANTIS PAR l'ÉTAT.

LXIX. ft Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions.

LXX. a La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par Tétat avec ses créanciers est inviolable.

LXXL ft La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le roi foit des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.