DES MINISTRES

LIV. « Les ministres peuvent êti chambre des pairs ou de celle des d outre leur entrée dans Tune ou l'autr vent être entendus quand ils le demn

LV. « La chambre des députés a les ministres et de les traduire devai pairs qui, seule, a celui de les juger.

LVI. « Ils ne peuvent être accusés trahison ou de concussion.

DE l'ordre JUDICIAI

LVn. « Toute justice émane du roi en son nom par desjuges qu'il nomm

LVIIL « Les juges nommés par 1 vibles.

LLX. M Les cours et tribunaux ord ment existants, sont maintenus.

LXIL « Nul ne pourra être distrai turels.

LXIV. « Les débats seront publics nele, à moins que cette publicité n pour Tordre et les mœurs.