Î-15451 PROCÈS DE POYET

eu flattant les passions des grands *, la perdit pour avoir essayé une fois d'y résister : ce qui décida sa ruine, ce fut d'avoir refusé deux grâces injustes ou, tout au moins, irrégulières à la maîtresse et à la Gœur du roi. C'est peut-être le seul reproche de ce genre qu'ait mérité Marguerite. Poyet, disgracié, puis arrêté le l" août 1542, fut traité comme il avait lui-même traité Brion : commission arbitrairement formée, dont le président reçut d'avance la promesse d'une part de la dépouille de l'accusé, déposition du roi comme témoin à charge, bref, tous les incidents du procès de l'amiral se renouvelèrent dans le procès de Poyet. L'arrêt, conçu en tenues fort vagues et ne spécif.ant pas « les abus, fautes et crimes j> du prévenu, ne fut prononcé que le 24 avril 1545; il dégrada Poyet de son office de chancelier, le déclara inhabile « à tenir jamais office royal » et le condamna à 100,000 livres parisis d'amende envers le roi. François !•' montra d'abord beaucoup de colère , parce que Poyet n'avait pas été condamné à perdre corps et biens; cependant il lui rendit la liberté avant l'entier paiement de l'ami^nde. Poyet mourut pauvre et oublié en 1548*. Durant le procès de Poyet, la chancellerie avait été administrée par de simples gardes des sceaux, parce que l'office de chancelier, étant inamovible, ne pouvait être enlevé au titulaire que par im jugement solennel. Poyet eut pour successeur François Olivier, seigneur de* Leu ville, jurisconsulte très-renommé. Poyet était lui-même un honune de haute capacité : il n'avait pas plus de moralité , mais il n'avait pas moins de talents que son devancier Duprat, et son passage à la chancellerie avait été signalé par des ordonnances fameuses sur l'administration de la justice. Les réformes judiciaires avaient commencé avec un certain éclat sous le chancelier Dubourg , qui tint les sceaux entre Duprat et Poyet.

L'édit de Joinville (septembre 1535) avait réorganisé d'ensemble les divers degrés de juridiction dans la Provence et statué que les

1. II avait débuté par plaider contre le connétable de Bourbon dans son fameux procès. Le principe politique de Poyet, que le savant et vertueux Duchàtel réfuta uu jour avec indignation devant François I«', était que tous les biens des sujets appartiennent au souverain et que celui-ci est en droit de les fidre rentrer dans ses mains par telle voie que bon lui semble.

2. Gamier, HUU de Ffoneê, t. Xin, p. 143-152. — Isambert, t. XII, p. 888.

«ippels des tribunaux inférieurs (vigueries) et des tribunaux des seigneui's ressortiraient au grand sénéchal siégeant à Aix ou à ses quatre lieutenants siégeant à Draguignan, Digne, Arles et Forcalquier, les appels du sénéchal et de ses lieutenants ressortissant h leur tour au parlement de Provence (le grand sénéchal était en môme temps amiral de Provence et avait juridiction sur les gens de mer). Un chancelier de Provence, avec sceau particulier, fut établi auprès du parlement de Provence, à l'instar de ce qui existait près des autres parlements. Les évoques provençaux furent exclus du parlement. Des précautions jalouses furent prises contre les États Provinciaux, faible barrière qui, depuis la disparition des États Généraux , n'était pourtant guère capable d'arrêter le développement exorbitant de l'autorité royale. Le roi interdit aux États de se réunir, « si ce n'est par nos lettres -patentes, dit- il, une fois l'an, en tel temps et tel lieu qu'il nous plaira; es quels États présideront ceux qui seront députés par nous et non autres et y sera seulement traité et conclu des affaires mentionnées en icelles lettres -patentes ». — Défense au gouverneur, grand sénéchal ou tout autre d'assembler les États, si ce n'est pour cause urgente ou péril imminent : défense aux gens des Etats de faire statuts et ordonnances ni aucun autre acte d'administration ou de justice. Le roi leur ôte môme la nomination de leurs procureurs syndics. Un second édit, beaucoup plus étendu, également relatif à la Provence, fut rendu à Yz- sur-Tille, le mois suivant (octobre 1535) : il est resté célèbre et a fait autorité en jurisprudence « comme raison écrite » ; c'est un volume entier sur l'administration de la justice en Provence , une sorte de code de morale judiciaire où règne un esprit généralement sage, mais minutieux : on y donne les prescriptions de conduite les plus détaillées aux magistrats, avocats, greffiers, etc. Le législateur y prétend tout prévoir et tout régler, jusqu'aux convenances les plus délicates et les plus difficiles à définir. — Le parlement d'Aix est autorisé à- refuser les conseillers nommés par le roi, s'ils sont reconnus incapables; les récipiendaires doivent jurer qu'ils n'ont point acheté leurs offices. — (C'était une tentative de Dubourg contre les errements de Duprat; malheureusement, elle ne fut pas soutenue.) — Le parlement est invité à

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punir les avocats trop prolixes, pour servir d'exemple aux autres; les avocats doivent être mis à l'amende quand ils font sciemment de fausses citations. Amende et suspension en cas d'injures contre leurs confrères ou les parties. — Tous traités concernant héritages, rentes ou « réalités » quelconques seront nuls s'ils ne sont reçus par des notaires : les notaires doivent tenir registres et protocoles par ordre de date.

La Bretagne fut à son tour l'objet d'un édit particulier en août 1536 : ce qu'on y trouve de plus remarquable, c'est la sévérité déployée contre l'ivrognerie, source de querelles et de violences continuelles chez ces populations colériques : l'ivrogne est condanmé à la prison , au pain et à l'eau ; en cas de récidive , le fouet ; s'il est incorrigible , on lui coupe les oreilles et on le bannit du pays. L'ivresse, en cas de délit ou de crime, est réputée circonstance aggravante. Une disposition rétrograde et barbare interdit le ministère des avocats aux personnes accusées de crimes graves.

L'ordonnance de Villers-Cotterets, publiée sous le ministère de Poyet (août 1539) et applicable à tout le royaume, sauf à la Bretagne, dépassa de beaucoup en importance les mesures législatives du chancelier Dubourg : ce grand monument, élaboré par l'élite des magistrats de l'époque, résume tout le mouvement de la jurisprudence française dans la première moitié du xvi" siècle, et domine, par son caractère et ses proportions, toutes les tentatives de réforme essayées depuis Louis XI; on y sent la puissante influence des études qui renouvelaient la science du droit. On cite encore aujourd'hui l'édit de Villers-Cotterets comme une autorité respectable et l'on y retrouve en partie les bases du droit moderne. Malheureusement, les traditions sinistres de la justice criminelle du Bas- Empire et de la procédure inquisitoriale déparent et souiUent cette œuvre imposante. La procédure secrète en matière criminelle et l'interdiction du ministère des avocats aux accusés y sont établies en principe général ; la torture y est maintenue , toujours en vertu de cette idée qu'on ne peut condanmer l'accusé sans son aveu, hors le cas de flagrant délit. Plusieurs parlements conservèrent, malgré l'ordonnance, les débats publics et l'admission des avocats en matière criminelle. A côté de ces

taches, I-édit de Villcrs-Cotterets étale d'éclatantes améliorations : les étemels conflits des tribunaux ecclésiastiques et laïques sont décidés au profit de ces derniers; des coups terribles et décisifs sont poilés aux prétentions du clergé, insuffisamment réprimées par rappel comme d'abus : on enlè\e aux officialités (tribunaux épiscopaux) les trois quarts des causes dont elles s'emparaient; on défend aux parties de citer aucun laïque devant les juges d'Église «es actions personnelles » et « auxdits juges » de faire semblables citations, sous peine d'amende arbitraire, sans préjudice toutefois de la juridiction ecclésiastique en matière de sacrements et autres matières spirituelles. « Avant l'ordonnance, dit Loiseau, (Traité des fiefs] ^ on comptait trente -cinq ou trente -six procureurs dans l'oflicialité de Sens et cinq ou six au bailliage :. depuis l'ordonnance, on en compta plus de trente au bailliage et cinq ou six à l'officialité. » Les tribunaux laïques, appuyés sur les édits royaux, empiétiiient à leur tour sur le terrain de l'Église et se saisissaient des procès d'hérésie concurremment avec les juges ecclésiastiques : la limite insaisissable des « deux puissances » ne put jamais être posée; le temporel avait été, au moyen âge, en\'ahi parle spirituel; ce fut le contraire dans les temps modernes : il fallait qu'on arrivât enfin à reconnaître qu'il n'y a pas < deux puissances coactives » et que le domaine spirituel n'appartient qu'à la liberté.

La création des registres de l'état civil fut le plus grand service rendu à l'ordre social pnr Fédit de Villers-Cotterets : l'édit ordonna « qu'il fîlt fait registre des baptêmes contenant les temps et heure de nativité , faisant pleine foi j)our prouve)' le temps de majorité et minorité. » Les actes de naissance devaient être signés du curé, du vicaire et d'un notaire et les registres déposés annuellement au grefl'e tlu plus prochain siège de bailliage ou de sénéchaussée. Les registres des décès ne furent étaljlis que plus tard : l'édit de Villers-Cotterets ordonne seulement qu'on enregistre les décès des personnes tenant bénéfices.

Une autre disposition non moins célèbre enjoint que, dorénavant, pour éviter toute ambiguïté, les actes notariés, les procédures et les arrêts soient rédigés en -français. L'utilité de cette innovation pour les relations sociales se comprend assez d'elle-