TRAITÉ

entre la Crande*BretagBe, rAutricbe, la France, la Fnuse et la Russie^ pour la suppression de la traite des noin en Alirîque, signé le 20 décembre 1841, à ILondres.

Au nom de la très- sainte et indivisible Trinité.

Leurs Majestés l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, voulant donner un plein et entier effet aux principes déjà énoncés dans les déclarations solennelles faites par l'Autriche, la Prusse et la Russie, d'accord avec d'autres puissances européennes, au congrès de Vienne, l2 8 février 1816, et au congrès de Vérone, le 28 novembre 1822»

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déclarations par lesquelles lesdites puissances ont annoncé qu'elles étaient prêtes à concourir à tout ce qui pourrait assurer et accélérer Tabolition complète et finale de la traite des nègres : et Leurs Majestés ayant été invitées par Sa Majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande^ et par Sa Majesté le roi des Français à conclure un traité pour la suppression plus efficace de la traite. Leurs dites Majestés ont résolu de négocier et de conclure ensemble un traité pour l'abolition finale de ce trafic; et à cet effet elles ont nommé pour leurs plénipotentiaires^ savoir :

Sa Majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable George, comte d'Aberdeen, vicomte Gordon, vicomte Formartine, lord Haddo, Methlick, Tarvis et Kellie, pair du royaume-uni, conseiller de Sa Majesté en son conseil privé, chevalier du très-ancien et très-noble ordre du Chardon, et principal secrétairje d'Étal de Sa Majesté, ayant le département des affaires étrangères;

Sa Blajesté l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, le sieur Auguste, baron de KoUer, chevalier de Tordre de Saint-Ferdinand et du Mérite de Sicile, conseiller d'ambassade, son chargé d'affaires et plénipotentiaire à Londres;

Sa Majesté le roi des Français, le sieur Louis de Beaupoil, comte de Saint- Aulaire, pair de France, grand officier de Tordre royal de la Légion d'honneur, grand-croix de Tordre de Léopold de Belgique, Tun des quarante de FAcadémie française, son ambassadeur extraordinaire près S. M. Britannique;

Sa Majesté le roi de Prusse, le sieur Alexandre-Guslave-Adolphe, baron de Schleinitz, chevalier de Tordre royal de Saint-Jean de Jérusalem, son chambellan, conseiller de légation actuel, chargé d'affaires et plénipotentiaire à Londres;

Et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, le sieur Philippe, baron de Brunow, chevalier de Tordre de TAigle-Blanc, de Sainte- Anne de première classe, de Saint-Stanislas de première classe, de Saint-Wiadimir do troisième classe, commandeur de Tordre de Saint- Étienne de Hongrie, chevalier de Tordre de TAigle-Rouge et de Saint- Jean de Jérusalem, son conseiller privé, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique :

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés în bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :

Leurs Majestés l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, le roi de Prusse et Tempefeur de toutes les Russies, s'engagent à

prohiber toute traite des nègres, soit de la part de leurs sujets respectifs, soit sous leurs pavillons respectifs, soit au moyen de capitaux appartenant à leurs sujets respectifs; et à déclarer un tel trafic crime de piraterie. Leurs Majestés déclarent, en outre, que tout navire qui tenterait d'exercer la traite des nègres perdra, par ce seul fait, tout droit à la protection de leur pavillon.

Art. 2. AOn d'atteindre plus complètement le but du présent traité, les hautes parties contractantes sont convenues d'un commun accor^* que ceux de leurs bâtiments de guerre qui seront munis de mandats et d'ordres spéciaux dressés d'après les formules de l'annexe A du présent traité, pourront visiter tout navire marchand appartenant à l'une ou l'autre des hautes parties contractantes, qui, sur des présomptions fondées, sera soupçonné de se livrer à la traite des nègres, ou d'avoir été équipé è cette fin, ou de s'être livré à cette traite pendant la traversée où il aura été rencontré par lesdits croiseurs ; et f^ue ces croiseurs pourront arrêter et envoyer ou emmener lesdits navires, afin qu'ils puissent être mis en jugement d'après le mode convenu ci-après.

Toutefois, le droit ci-dessus mentionné ûe visiter les navires marchands de l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes ne pourra être exercé que par des bâtiments de guerre dont les commandants auront le grade de capitaine, ou celui de lieutenant dans la marine royale ou impériale, à moins que, par suite de décès ou autre cause, le commandement ne soit échu à un officier de rang inférieur. L'officier commandant un tel bâtiment de guerre sera muni de mandats conformes à la formule annexée au présent traité svè litterd A.

Ledit droit mutuel de visite ne sera pas exercé dans la mer Méditerranée. De plus, Tespace dans lequel l'exercice dudit droit sera ren< fermé aura pour limite, au nord, le 32* degré de latitude septen^ Irionale; à l'ouest, la côte orientale de l'Amérique, à partir du poîn( où le 32» degré de latitude septentrionale touche cette côte, jusqu'au 45e degré de latitude méridionale; au sud, le 45* degré de latitudo méridionale, à partir du point où ce degré de latitude touche la côte orientale de l'Amérique, jusqu'au 80* degré de longitude orientale du méridien de Greenwich; et à l'est ce même degré de longitude, à partir de son point d'intersection avec le 45« degré de latitude méridionale jusqu'à la côte des Indes- Orientales.

Art. 3. Chacune des hautes parties contractantes qui voudra armer des croiseurs pour la suppression de la traite des nègres, et exercer le

droit mutuel de visite, se réserve de fixer, selon ses propres convenances, le nombre des bâtiments de guerre qui sera employé au service stipulé dans l'art. 2 du présent traité, ainsi que les stations où lesdits bâtiments feront leur croisière.

Les noms des bâtiments désignés à cet eiïet, et ceux de leurs commandants, seront communiqués par chacune des hautes parties contractantes aux autres; et elles se donneront réciproquement avis chaque fois qu'un croiseur sera placé à une station, ou qu'il en sera rappelé, afin que les mandats nécessaires puissent être délivrés par les gouvernements qui autorisent la visite, et restitués à ces mêmes gouvernements par celui qui les a reçus lorsque ces mandats ne seront plus nécessaires à l'exécution du présent traité.

Art. 4. Immédiatement après que le gouvernement qui emploie les croiseurs aura notifié au gouvernement qui doit autoriser la visite le nombre et les noms des croiseurs qu'il se propose d'employer, les mandats autorisant la visite seront dressés d'après la formule annexée au présent traité, sub litterâ A, et seront délivrés par le gouvernement qui autorise la visite à celui qui emploie le croiseur.

Dans aucun cas, le droit mutuel de visite ne pourra être exercé sur les bâtiments de guerre des hautes parties contractantes.

Les hautes parties contractantes conviendront d'un signal spécial à l'usage exclusif de ceux des croiseurs qui seront investis du droit de visite.

Art. 5. Les croiseurs des hautes parties contractantes, autorisés à exercer le droit de visite et d'arrestation, en exécution du présent traité, se conformeront exactement aux instructions annexées audit traité sub litterà B, en tout ce qui se rapporte aux formalités de la visite et de l'arrestation, ainsi qu'aux mesures à prendre pour que les bâtiments soupçonnés d'avoir été employés à la traite soient livrés aux tribunaux compétents.

Les hautes parties contractantes se réservent le droit d'apporter à ces instructions, d'un commun accord, telles modifications que les circonstances pourraient rendre nécessaires.

Les croiseurs des hautes parties contractantes se prêteront mutuellement assistance dans toutes les circonstances où il pourra être utile qu'ils agissent de concert.

Art. 6. Toutes les fois qu'un bâtiment de commerce naviguant sous le pavillon de l'une des hautes parties contractantes aura été arrêté par un croiseur de l'autre, dûment autorisé à cet effet, confor-

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fnéfbeijt am «tidpiMùiiULi iu préarat sssib. >£ lâimfni nzrchaiid, ïÎDM que k ca^itaii»^ t'â^nj^açi^ la ^anaifinn i£ les esdcves qoî pOQiTcmt M trrjQTcr à ber :i, ttnat lanttmtg ias 't^ ien c[iie les haute» ^tiidA cobtractantei anrauK OHçaElmanait jèaçné i c^ effet; et la reraife en te» Cûtt aox antoria^ pRçoâéeâ ôans ce imt par le ^ouverneineiit dans les \<aatss€xaàxk^piA'Ciè liea estâtaé. afin qn'îl hoit procédé i leur égard, devint ks trihwnanr eamçéteat^iy de la manière ci-après spécifiée.

Lorsque le commandant da croiseur ne croin pas devoir se charger liii-inômc do la conduite et de la remise du navire arrêté, il confiera co Koin à un officier du rang de lieutenant dans la marine royale ou impériule^ ou [)Our le moins à Tofficier qui sfsra actuellement fe troisième en autorité à bord du bâtiment qui aura fait l'arrestation.

Art. 7 . Si le commandant d'un aoiseur de. l'une des hautes parties i ontractantcs a lieu de soupçonner qu'un navire marchand, naviguant >ous le convoi ou en compagnie d'un bâtiment de guerre de fune des «uUres )uirties contractantes, s'est livré à la traite des nègres, ou a ott^ équi|M^ |H)ur ce trafic, il devra communiquer ses soupçons an cvnuniandant du b&timent de guerre, lequel procédera seul à la visite via navire suspect ; et dans le cas oii le susdit commandant reconnaUrait que le soupçon est fondé, il fera conduire le navire, ainsi que (o capitaine, I Vqui(>age, la cargaison et les esclaves qui pourront se tiou\cr à bord, dans un port appartenant à la nation du bâtiment anOio, [tour qu'il y soit procédé devant les tribunaux compétents, de ia niaiiiùre oi-apr^s ordonnée.

Art. 8. LH>s qu'un bâtiment de commerce, arrêté et renvoyé pour être ju^'é, arrivora ilans le port oi^ il devra être conduit conformément à 1 annexe B du présent traité, le commandant du croiseur qui l'aura <*nvtô, ou lul'licier chargé de sa conduite, remettra aux autorités préj'osocs ii cet ellet une expédition, signée par lui, de tous lesinventauos, déclarations et autres documents spécifiés dans les instructions jointes au présent traité sub litterâ B; et lesdites autorités procède- H»m, en conséquence, ù la visite du bàdment arrêté et de sa cargaiiion, ainsi qu'ù l'iiisiiection de son équipage et des esclaves qui pourront se trouver à bord, après avoir préalablement donné avis du luoniont de cette visite et do cotte inspection au commandant du croiseur, ou à i'oliicier qui aura amené le navire, afin au'il puisse y assister ou s'y faire représenter. i r -

Il sera dressé, pai> duplicata, un proçès-verbal de ces opération^.

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lequel devra être signé par les personnes qui y auront procédé ou assisté; et l'un de ces documents sera délivré an commandant du croiseur^ ou à l'officier chargé par lui de la conduite du bâtiment arrêté.

Art. 9. Tout bâtiment de commerce de Tune ou de l'autre des cinq nations^ visité et arrêté eu vertu des dispositions du présent traité^ sera présumé, à moins de preuve contraire^ s*être livré à la traite des nègres^ ou avoir été équipé pour ce trafic; si dans l'installation^ dans l'armement, ou à bord dudit navire durant la traversée pendant laquelle il a été arrêté, il s'est trouvé l'un des objets ci-après spécifiés, savoir :

l« Des écoutilles en treillis, et non en planches entières comme les portent ordinairement les navires du commerce.

2<^ Un plus grand nombre de compartiments dans l'entrepont ou sur le tillac que ne l'exigent les besoins des bâtiments employés à un commerce licite.

3° Des planches de réserve préparées pour rétablir un double pont, ou un pont dit â esclaves.

4° Des colliers de fer, des chevilles, ou des menottes. 5<^ Une plus grande provision d'eau, en barriques ou en réservoirs,, que ne l'exigent les besoins de l'équipage de ce bâtiment marchand. 6^ Une quaniiié extraordinaire de barriques à eau ou autres vais* seaux propres à contenir des liquides; à moins que le capitaine ne produise un certificat de la douane du lieu de départ, constatant que les armateurs dudit bâtiment ont donné des garanties suffisantes que celte quantité extraordinaire de barriques ou de vaisseaux est uniquement destinée à être remplie d'huile de palme, ou employée à un autre commerce licite.

7° Un plus grand nombre de gamelles ou de bidons que l'usage do l'équipage de ce bâtiment marchand n'en exige.

S*' Une chaudière ou aulre ustensile d'une dimension inusitée pour apprêter les provisions de bouche, et plus grande ou propre à être rendue plus grande que ne l'exigent les besoins de l'équipage de ce bâtiment marchand ; ou plus d'une chaudière, ou appareil de cuisine, de dimension ordinaire.

9° Une quantité extraordinaire de riz, de farine de manioc du Brésil, ou de cassade, appelé communément farina, ou de maïs, ou de blé des Indes, ou de toute autre provision de bouche quelconque, au-delà des besoins probables de l'équipage; à moins que cette quan-

lité de v'ihy de farina, de maïs, de blé deâ Indes, ou de toute autre provision de bouche, ne soit portée sur le manifeste, comme faisant partie du chargement commercial du navire.

10<» Une quantité de nattes, en pièce ou en morceaux, plus considérable que ne l'exigent les besoins de ce bâtiment marchand; à moins que ces nattes ne soient portées sur le manifeste, comme faisant partie de la cargaison.

S'il est constaté qu'un ou plusieurs des objets ci-dessus spécifiés se trouvent à bord, ou y ont été durant la traversée pendant laquelle le bâtiment a été capturé, ce fait sera considéré comme une preuve prima fade que le bâtiment a été employé à la traite; en conséquence il sera condamné et déclaré de bonne prise; à moins que le capitaine ou les armateurs ne fournissent des preuves claires et irrécusables, constatant, à la satisfaction du tribunal, qu'au moment de son arrestation ou capture le navire était employé à une entreprise licite, et que ceux des différents objets ci-dessus dénommés, trouvés à bord lors de l'arrestation, ou qui auraient été placés à bord pendant le traversée qu'il faisait lorsqu'il a été capturé, étaient indispensables pour accomplir l'objet licite de son voyage.

Art. 10. Il sera procédé immédiatement contre le bâtiment arrêté, ainsi qu'il est dit ci-dessus, son capitaine, son équipage et sa cargaison, par-devant les tribunaux compétents du pays auquel i\ appai^tient; et ils seront jugés et adjugés suivant les formes établies et les lois en vigueur dans ce pays; et s*il résulte de ia procédure que ledit bâtiment a été employé à la traite des nègres, ou équipé pour ce traûc, le navire, son équipement et sa cargaison de marchandise, «eront confisqués ; et il sera statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés.

En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition du gouvernement du pays auquel appartient le bâtiment qui a fait la prise, pour être employé conformément aux lois du pays.

Art. { j. Si l'un des objets spécifiés dans l'art. 9 du présent traité est trouvé à bord d'un bâtiment marchand, ou s'il est constaté qu'il y a été durant la traversée pendant laquelle il a été capturé, nulle compensation des pertes, dommages ou dépenses, résultant de l'arrestation de ce bâtiment, ne sera dans aucun cas acc(»rdée, soit au capi-

faine, soit à l'armateur^ soit à toute autre personne intéressée dans Tarmement ou dans le chargement, alors même qu'une sentence de condamnation n'aurait pas été prononcée contre le bâtiment^ en suite de son arrestation.

Art. 12. Toutes les fois qu'un bâtiment aura été arrêté conformément au présent traité, comme ayant été employé à la traite des nègres, ou équipé pour ce trafic, et qu'il aura été jugé et confisqué en conséquence^ le gouvernement du croiseur qui aura fait la prise, ou le gouvernement dont le tribunal aura condamné le bâtiment, pourra acheter le vaisseau condamné, pour le service de sa marine militaire, au prix fixé par une personne capable, choisie à cet effet par ledit tribunal. Le gouvernement dont le croiseur aura fait la capture aura un droit de préférence pour l'acquisition du bâtiment. Mais si le vaisseau condamné n'a pas été acheté de la manière ci-dessus indiquée, il sera totalement démoli, immédiatement après la sentence de confiscation, et vendu par parties après avoir été démoli.

Art. 13. Lorsque par la sentence du tribunal compétent il aura été reconnu qu'un bâtiment de commerce arrêté en vertu du présent traité ne s'est point livré à la traite des nègres et n'a point été équipé pour ce tradc, il sera restitué à l'armateur ou aux armateurs propriétaires légitimes. Et si dans le cours de la procédure il venait à être ' prouvé que le navire a été visité et arrêté illégalement, ou sans motif suffisant de suspicion; ou que la visite et l'arrestation ont été accompagnés d'abus ou de vexations, le commandant du croiseur, ou l'officier qui aura abordé ledit navire, ou celui à qui la conduite en a été confiée, et sous l'autorité duquel, selon la nature du cas, i'abus ou la vexation aura eu lieu, sera passible de dommages et intérêts envers le capitaine et les propriétaires du bâtiment et de la cargaison.

Ces dommages et intérêts pourront être prononcés par le tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté, son capitaine, son équipage et sa cargaison ; et 4e gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier qui aura donné lieu à cette con-» damnation, devra payer le montant desdits dommages et intérêts dans le délai de six mois, à partir de la date du jugement, lorsque ce jugement aura été rendu par un tribunal siégeant en Europe ; et dans le délai d'une année lorsque la procédure judiciaire aura eu lieu ho;.^ de l'Europe.

Art. 14. Lorsque dans la visite ou i'arrrestation d'un bâtiment d6 II. 20

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commerce, opérée en vertu du présent traité, il aura été commis quelque abus ou vexation, et que le navire n'aura pas été livré à la juridiction de sa nation, le capitaine devra iisiire, sous serment, la déclaration des abus ou vexations dont il aura à se plaindre, ainsi que des dommages et intérêts auquel il prétendra ; et cette déclaration devra être faite par lui devant les autorités compétentes du premier port de son pays où il arrivera, ou devant l'agent consulaire de sa nation, dans un port étranger, si le navire aborde en premier lieu dans un port étranger où il existe un tel agent.

Cette déclaration devra être vériQée au moyen de l'interrogatoire, sous serment, des hommes principaux de l'équipage ou des passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation; et il sera dressé du tout un procès-verbal, dont deux expéditions seront remises au capitaine, qui devra en faire parvenir une à son gouvernement, à l'appui de sa demande en dommages et intérêts.

Il est entendu que, si un cas de force majeure empêche le capitaine de faire sa déclaration, celle-ci pourra être faite par le propriétaire du navire, ou par toute autre personne intéressée dans l'arrestation ou dans le chargement du navire.

Sur la transmission officielle d'une expédition du procès-verbal cidessus mentionné, le gouvernement du pays auquel appartiendra Tofficier à qui des abus ou vexations seront imputés fera immédiatement procéder à une enquête; et si la validité de la plainte est reconnue, ce gouvernement fera payer au capitaine ou au propriétaire, ou à toute autre personne intéressée dans l'armement ou chargement du navire molesté, le montant des dommages et intérêts qui lui seront dus.

Art. 15. Les hautes parties contractantes s'engagent à se commu* niquer réciproquement, sur une demande à cet effet et sans frais> copies des procédures intentées et des jugements prononcés, relative* ment à des bâtiments visités ou arrêtés en vertu des dispositions du présent traité.

Art. 16. Les hautes parties contractantes conviennent d'assurer la hberté immédiate de tous les esclaves qui seront trouvés à bord des bâtiments arrêtés et condamnés en vertu des silpulations du présent traité.

Art. 17. Les hautes parties contractantes conviennent d'inviter les puissances maritimes de l'Europe, qui n'ont pas encore conclu de trait5 pour rabolition de la traite des nègres, à accéder au présent traité.

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Abt. 18. Les actes ou instruments annexés au présent traité^ et qu'il est mutuellement convenu de considérer comme en faisant partie intégrante^ sont les suivants :

A. Formules des mandats d'autorisation^ et d'ordres pour guider les croiseurs de chaque nation^ dans les visites et arrestations à faire en vertu du présent traité.

B. Instructions pour les croiseurs des forces navales employés en vertu du présent traité pour la suppression de la traite des nègres.

Art. 19. Le présent traité^ consistant en dix-neuf articles^ seif ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres, à Fexpink tion de deux mois, à compter de ce jour, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, en texte anglais et français, et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Londres, le 20 décembre de l'an de grâce 1841.

(L.-S) Aberdeen. — tL.-S.) Koller.

(L.-S.) Sainte-Aulaire. — (L.-S.)

SCHLEINITZ. — (L.-S.) BRU^OW.