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merçants qui voudraient interdire les ventes, il partage le différend par le milieu, et tâche de concilier les contraires. En conséquence, le 24 février, M. Martin (du Nord) donne communication à la chambre d'une ordonnance royale portant retrait du projet de loi sur les ventes de meubles, et présente en même temps un nouveau projet sur la vente des marchandises à l'encan. La portion de la loi qui déplatt aux officiers ministériels a disparu; la portion de la loi qui ne déplatt pas aux commerçants est reproduite. Mais dans les deux cas, on sacrifie les colporteurs, les ouvriers et les consommateurs.

La discussion s'ouvrit le 3 avril ; mais dans l'intervalle, les commerçants eux-mêmes avaient fait des réflexions. Ils pensèrent que cette faculté de vendre, dont ils ne voulaient pas pour les autres, leur serait très-profitable à eux-mêmes. II est en effet une multitude de circonstances oix un commerçant, même notable, a besoin de réaliser promptement. En conséquence, à l'ouverture de la discussion, M. Ganneron, ancien commerçant, réclama au nom de la liberté du commerce, de l'intérêt du commerce, de l'honneur du commerce, la faculté pour les marchands sédentaires de faire vendre en détail et à l'encan des marchandises neuves avec l'autorisation du tribunal de coYnmerce. C'était détruire le principe de la loi, mais c'était en même temps fortifier le monopole par un principe nouveau. L'amendement de M. Ganneron fut adopté. Et pour mieux en faire ressortir le caractère exclusif, l'article 5 portait que l'autorisation de vendre ne serait accordée qu'au marchand sédentaire ayant, depuis un an au moins, son domicile réel dans l'arrondissement où la vente serait opérée. La loi fut adoptée dans la séance du 9. C'était la guerre déclarée aux faibles,

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Toppression coDsacrée en faveur du gros commerce, au détriment de Touvrier et du consommateur.

La commission de la chambre des pairs, par Torgane de son rapporteur, M. Persil, allait plus loin encore. Elle proposait d'accorder aux marchands sédentaires la faculté de vendre , même sans Tautorisation des tribunaux de commerce, offrant ainsi aux marchands sédentaires une liberté illimitée en frappant les colporteurs et les ouvriers dune interdiction absolue. L'iniquité se trahissait si fiagrante, si maladroite, que M. Martin (du Nord) lui-même se sentit obligé de la combattre. Le projet de la chambre des députés fut adopté sans modification.

Cette loi malheureuse succédait à de stériles débals sur une question longtemps agitée et jamais résolue. Bien des fois les écrivains s'étaient plaints avec amertume de la législation qui gouvernait les productions de l'esprit, ne . laissant aux héritiers qu'un usufruit temporaire sur les fruits du travail intellectuel. Aux yeux de beaucoup, la société consacrait non-seulement l'ingratitude, mais la spoliation; comparant les œuvres de la pensée aux matérielles productions d'un labeur manuel, ils demandaient pour les unes comme pour les autres les mêmes garanties, les mêmes droits, les mêmes titres. Le gouvernement s'était laissé toucher par ces réclamations, et il avait présenté aux chambres un projet sur la propriété littéraire.

Cependant le principe de la loi rencontrait de notables adversaires, même parmi ceux qui y avaient intérêt.

« Que peut-il y avoir de commun, disaient-ils, entre un champ et une idée, entre un objet matériel, palpable, saisissable aux yeux, existant même indépendamment de la volonté de l'homme, et une chose Mnmatérielle, insaisissable, et