JUSTICE CRIMINELLE

» Le seigneur seul peut ordonner la punition de vingtcinq coups de bftton , ou trois jours de prison , ou de travaux ; avec son tribunal , il peut en ordonner quatre-vingtdix-neuf, ou moins de trois ans de prison.

» L'appel est ouvert dans la hiérarchie des tribunaux. Pour cent coups de bâton, ou la mort, ou trois ans de prison , la confirmation doit avoir lieu par les tribunaux supérieurs, et l'approbation du Roi pour l'exécution à mort. Cependant il y a des seigneurs qui jugent à mort par privilège du Roi , et qui sont investis du droit de jus

5ge HISTOIRE DE JOSEPH II.

gladio. Mais le nombre en est peu considérable. — Le Palalin peut rendre exécutoire la sentence des tribunaux inférieurs, quand la tranquillité du pays l'eiige, même pour les condamnations à mort. En ce cas, le jugement est sans appel et exécuté dans les vingt-quatre heures. — Les Noblés sont jugés par le Comitat. Appel au tribunal de la Table royale et aux Sept. Les citoyens sont jugés par les Magistrats de leurs villes, avec appel au tribunal de la Table royale et aux Sept.