RELATIVES AU DROIT DE COMMITTIMUSK

I. Ordonnance pour la ré formation de la justice faisant la conti"

nuation de celle du mois d*avril 1667.

Saint-Germain, aoàt 1669.

« LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, etc

(TiT. IV, art. 43.)— «Voulons qu'à l'avenir il n'y ait que ceux ci-après déclarés qui puissent jouir du droit de committimus du grand sceau; savoir :

«... Les quatre plus anciens de l'Académie françoise établie à Paris, suivant l'ordre de leur réception , qui sera justifiée par un extrait signé du secrétaire de l'Académie )>